Abrogation de l'arrêté fédéral du 23 décembre 1959 allouant une subvention extraordinaire pour la construction du nouveau bâtiment de l'Ecole professionnelle du Hard-Winterthour

Wortlaut

L'arrêté fédéral du 23 décembre 1959 allouant une subvention extraordinaire pour la construction du nouveau bâtiment de l'École professionnelle du Hard-Winterthour (RS 412.193) est dépassé. Son maintien formel représente un poids mort administratif. Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Est-il d'avis, lui aussi, que l'arrêté fédéral en question doit être abrogé ?

- Est-il d'avis, lui aussi, que les actes législatifs obsolètes doivent être retirés du Recueil systématique du droit fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que le Recueil systématique (RS) comprend encore, de-ci de-là, des actes législatifs qui ne sont plus d'actualité, notamment lorsque ceux-ci prévoient des mesures ayant entre-temps abouti. Toutefois, tant que ces actes n'ont pas été formellement abrogés par l'autorité qui les a émis, le Conseil fédéral, en l'occurrence la Chancellerie fédérale, n'est pas autorisé à les retirer du RS sans autre formalité.

Inscrit dans la réforme de l'administration 2005-2007, le projet partiel intitulé "Coup de balai dans le droit fédéral" et approuvé par le Conseil fédéral le 7 septembre 2005, offre une procédure simplifiée permettant d'annuler les actes de ce type. Ce projet va également dans le sens de la demande exprimée dans la présente intervention. Il s'agit dès lors de vérifier si l'arrêté fédéral du 23 décembre 1959, ainsi que d'autres actes législatifs, doivent être maintenus ou, au contraire, s'il y a lieu de les annuler.

Le Conseil fédéral s'efforce d'actualiser en permanence le RS, raison pour laquelle il partage l'avis de l'auteur de la question, selon lequel les actes apparemment sans objet doivent en être retirés.

Réponse du Conseil fédéral.