Renforcement de la place économique suisse. Financement dans le cadre des groupes. Suppression des entraves fiscales

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur les droits de timbre et la loi sur l'impôt anticipé seront modifiées de sorte :

1. que les financements effectués dans le cadre d'un groupe soient exonérés du droit de timbre d'émission et du droit de timbre de négociation ainsi que de l'impôt anticipé ; et

2. que les emprunts émis à l'étranger ne puissent pas être considérés, en Suisse, comme des emprunts assujettis au droit suisse.

Begründung

Les financements effectués au sein des groupes suisses sont assujettis (aux termes des brochures émises par l'AFC) au droit de timbre et à l'impôt anticipé lorsqu'ils atteignent un montant limite (qui n'est guère élevé). De plus, l'assujettissement s'applique également aux emprunts émis à l'étranger à des fins de financement.

Des États européens importants, qui sont en concurrence avec la Suisse, ont renoncé à cette imposition. Or, pour les groupes suisses, elle constitue un obstacle considérable qui les empêche de lever des fonds à partir de la Suisse. Ils sont donc conduits à transférer à l'étranger les opérations de financement internes, autrement dit le financement des sociétés du groupe, ce qui ne va pas précisément dans le sens des intérêts de la place financière suisse. À cela s'ajoute que cette imposition est susceptible d'influencer négativement la direction d'un groupe lorsque celle-ci est amenée à choisir un pays pour y établir son siège. Les deux conséquences précitées vont donc à l'encontre des intérêts de notre place économique.

Il est essentiel pour les entreprises, comme pour notre pôle économique, qu'elles puissent accéder aux marchés financiers et à des sources de financement (par le biais d'une gestion centralisée de leur trésorerie) en bénéficiant des conditions fiscales les plus favorables. La perception d'un droit de timbre d'émission ne fait que renchérir le coût de l'emprunt en Suisse, pénaliser les investissements, créer des incitations indésirables et encourager l'émigration des opérations d'émission. La concurrence entre les marchés financiers est féroce et la Suisse est en train de perdre du terrain.

Le but visé est de supprimer le droit de timbre d'émission sur le capital propre et sur toutes les obligations et papiers monétaires, c'est-à-dire sur les financements à partir de fonds propres et de capital étranger. La présente initiative ne demande pas la suppression totale des droits de timbre notamment pour les raisons suivantes :

• Des travaux sont déjà en cours pour exonérer du droit de timbre l'acquisition de fonds propres ; le Conseil national a adopté une motion en ce sens et le Conseil des États va l'examiner prochainement (motion Bührer 04.3736).
• La présente initiative ne vise qu'à supprimer les droits perçus sur les financements dans le cadre des groupes.
• Au surplus, les droits de timbre de négociation et les droits de timbre d'émission seront maintenus, car ils produisent des rentrées non négligeables (contrairement aux deux demandes précitées).