Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux). Initiative populaire

Zusammenfassung

Message du 14 mai 2008 relatif à l'initiative populaire "Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)"

Ausgangslage

Le 26 juillet 2007, la Protection Suisse des Animaux PSA a déposé l'initiative populaire fédérale "Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)".

L'initiative prévoit de compléter l'art. 80 de la Constitution (Cst.) par deux nouveaux alinéas :

- L'al. 4 vise à inscrire dans la Constitution le principe selon lequel la Confédération doit édicter des dispositions sur la protection des animaux en tant qu'êtres vivants doués de sensations.

- L'al. 5, qui est l'essence même de l'initiative, oblige les cantons à prévoir que les animaux lésés puissent être représentés en justice, d'office, par des défenseurs adéquats. Autrement dit, l'initiative a pour but de conférer une position plus favorable aux animaux lésés sur le plan de la procédure en cas d'actions tendant à faire appliquer des dispositions les protégeant. L'al. 4 proposé par les auteurs de l'initiative vise à régler le statut de l'animal dans l'ordre juridique suisse. Une telle disposition n'est pas nécessaire. En effet, la Confédération, se fondant sur les art. 122 et 123 Cst. a déjà légiféré sur le statut juridique de l'animal. Celui-ci a été amélioré par l'introduction de nouvelles dispositions législatives, notamment suite à l'initiative parlementaire Marty "Les animaux dans l'ordre juridique suisse".

Conformément au nouveau code de procédure pénale (CPP), adopté par le Parlement le 5 octobre 2007, les cantons qui entendent instituer un défenseur public des animaux en ont la possibilité. Force est de constater que jusqu'ici, seuls trois cantons ont aménagé une norme spéciale à cet effet. Dès lors, obliger les cantons à prévoir une telle institution constituerait une ingérence inutile dans leur liberté d'organisation.

Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de soumettre au peuple et aux cantons l'initiative populaire "Pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux" en leur recommandant de la rejeter. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Au Conseil national, l'initiative a bénéficié du soutien du groupe socialiste et du groupe des Verts. Tous deux ont souligné notamment certaines lacunes et des divergences entre les cantons concernant l'exécution de la loi sur la protection des animaux. A en juger par la légèreté des peines prononcées dans ce domaine, il est évident pour ces deux groupes que les intérêts des auteurs d'infractions sont placés au-dessus de ceux des animaux. Les Verts ainsi que quelques membres du groupe CEg ont regretté en outre qu'aucun contre-projet indirect n'ait été élaboré, et se sont pour cette raison prononcé en faveur de l'initiative. Au nom du groupe PBD, Brigitta Gadient (PBD, GR) a relevé notamment que l'obligation d'instituer un avocat de la protection des animaux constituerait une ingérence inutile dans la liberté d'organisation des cantons. D'après elle, les nouveaux instruments juridiques du code de procédure pénale permettront en effet de poursuivre efficacement les infractions de ce type, sans compter que l'application du droit gagnera ainsi en cohérence. Quelques agriculteurs se sont opposés également à l'institution d'un avocat de la protection des animaux, institution qu'ils ressentiraient comme un manque de confiance à l'égard de leur profession. En tout état de cause, ils estiment qu'un tel avocat serait impuissant face aux rares cas de mauvais traitements envers les animaux qui sont commis dans des exploitations agricoles.

Pour sa part, la conseillère fédérale Doris Leuthard a évoqué elle aussi le nouveau code de procédure pénale, qui entrera en vigueur en 2011. Celui-ci prévoit en effet la possibilité pour les cantons d'instituer un défenseur public des animaux. Par ailleurs, la loi sur la protection des animaux oblige déjà chaque canton à instituer un service spécialisé dans la protection des animaux, cette autorité étant chargée de garantir le respect des droits de l'animal.

Agissant au nom d'une minorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture, Tiana Moser (CEg, ZH), des Verts libéraux, a proposé de recommander au peuple d'accepter l'initiative. Pour cette minorité, l'institution d'un avocat de la protection des animaux, lequel serait appelé, selon le texte de l'initiative, à défendre les intérêts des animaux maltraités, et ce, éventuellement dans plusieurs cantons, ne constitue pas un durcissement de la loi sur la protection des animaux. Un avocat de la protection des animaux imposé contribuerait plutôt à améliorer l'exécution du droit en vigueur et pourrait veiller à la prise de sanctions plus strictes en cas d'infractions. Enfin, le droit serait appliqué de façon plus uniforme entre les cantons.

Au final, la majorité du Conseil national a toutefois rejeté l'initiative et décidé, par 107 voix contre 47 et 12 abstentions, de recommander au peuple d'en faire autant. L'ensemble des Verts et une forte majorité du groupe socialiste se sont prononcés quant à eux en faveur de son adoption. Cinq membres du groupe CEg et deux du groupe UDC ont également recommandé au peuple d'accepter l'initiative.

À l'instar du Conseil fédéral et du Conseil national, le Conseil des États a estimé que l'initiative n'était pas un moyen approprié pour améliorer la protection des animaux. Il a notamment rappelé que le statut juridique des animaux avait beaucoup évolué ces derniers temps avec l'introduction de nouvelles dispositions de droit civil et l'entrée en vigueur, l'année dernière, de la nouvelle législation sur la protection des animaux obligeant les cantons à poursuivre d'office toute personne responsable de mauvais traitements envers des animaux. Hermann Bürgi (V, TG), rapporteur de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC), a souligné que le nouveau code de procédure pénale suisse, qui entrera en vigueur probablement en 2011, laissait les cantons libres d'instituer ou non un défenseur public des animaux. Selon lui, l'obligation prévue dans l'initiative constituerait une ingérence inutile dans la liberté d'organisation des cantons. Comme elle l'avait fait au Conseil national, la conseillère fédérale Doris Leuthard a en outre rappelé que la loi sur la protection des animaux prévoyait de nouveaux services cantonaux spécialisés, auxquels pourraient être accordés des droits liés à la qualité de partie plaignante. Elle a estimé que cet instrument constituait le meilleur moyen de protéger les intérêts des animaux.

Anita Fetz (S, BS) s'est prononcée en faveur de l'initiative, arguant que l'institution d'un avocat des animaux permettrait au Parlement d'affirmer à l'opinion publique l'importance que revêt la dignité des animaux. S'il est vrai que la loi sur la protection des animaux a renforcé les sanctions pénales en cas d'infractions, son application est encore loin d'être effective : de nombreux cas de mauvais traitements ne font l'objet d'aucune condamnation, car les autorités n'ont pas le temps de prendre les mesures qui s'imposent. L'institution d'un avocat des animaux permettrait ainsi d'appliquer les mesures de protection prévues dans la loi.

This Jenny (V, GL) s'est lui aussi prononcé en faveur de l'initiative, estimant que des lacunes subsistaient dans l'exécution de la loi par les cantons : en règle générale, les infractions à la loi sur la protection des animaux ne sont que peu, voire pas du tout sanctionnées ; en outre, les cantons ne font malheureusement pas usage de leur droit à instituer un avocat des animaux. Selon lui, le fait qu'autant de propriétaires d'animaux s'opposent si fortement à cette initiative est précisément le signe qu'il existe un problème. Enfin, il a ajouté que certains mauvais traitements infligés aux animaux sont véritablement effroyables.

Aux votes finaux, le Conseil national a décidé, par 130 voix contre 50, de recommander le rejet de l'initiative. Les partis bourgeois ont massivement voté contre l'initiative, alors que plusieurs membres du groupe CEg, les deux tiers du groupe socialiste et quasiment tous les Verts ont voté en faveur de l'initiative. Par 30 voix contre 6, le Conseil des États a recommandé de rejeter l'initiative.

L'initiative populaire a été rejetée le 7 mars 2010 par 70,5 % des votants et par tous les cantons.