Extension de l'accord bilatéral sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE à d'autres Etats tiers

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. d'élargir le champ d'application de l'accord bilatéral sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE à d'autres pays, notamment aux pays en développement ;

2. d'élaborer une stratégie définissant la manière et les pays avec lesquels il est possible de conclure cet accord en donnant la priorité aux pays de concentration de l'aide publique suisse au développement.

Begründung

Un grand nombre de pays en développement déploient des efforts dans le sens de la restructuration institutionnelle et de l'acquisition d'instruments de contrôle démocratique. Ces mêmes pays manifestent la volonté de procéder à des reformes fiscales de base et de s'engager fermement dans la lutte contre la corruption.

Un mouvement remarquable des capitaux provient des pays du tiers monde vers la Suisse, représentant une énorme perte fiscale, supérieure à leur aide au développement.

Le mécanisme mis en place par l'accord bilatéral entre la Suisse et l'UE constitue un moyen efficace permettant aux États de provenance de ces capitaux de récupérer une partie de l'assiette fiscale et de bénéficier d'un apport de la Suisse dans le cadre de la coopération au développement.

Les pays du tiers monde ont maintenant plus que jamais besoin d'un tel mécanisme et d'une telle collaboration, qui doivent être considérés comme une composante de la coopération au développement. Il est inopportun d'attendre d'abord que ces États atteignent le statut des pays industrialisés avant de leur ouvrir la porte à des tels accords. Par ailleurs, la nécessité de traiter tous les États tiers comme des partenaires égaux est opposée à l'idée d'exclure les pays en voie de développement de ces accords.

La question de savoir si ces États procèdent à une gestion ou à un partage loyal et équitable de la masse d'argent qui se trouve dans leurs territoires est une question qui ne devrait pas avoir d'influence ici. La Suisse a ses principes moraux qu'elle doit mettre en application dans le cadre de ses rapports internationaux.

Peu de pays en voie de développement ont formulé officiellement des demandes de collaboration avec la Suisse dans ce domaine, cela est dû au fait qu'il n'existe pratiquement pas d'information coordonnée visant à mettre les États concernés au courant du procédé à suivre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne (UE) prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, du 26 octobre 2004, est entré en vigueur le 1er juillet 2005.

Cet accord a été négocié dans le cadre des accords sectoriels (accords bilatéraux II) et fait donc partie d'un ensemble spécifique aux relations de la Suisse avec la Communauté européenne. La retenue d'impôt d'après la directive susmentionnée a été développée et mise en oeuvre par l'UE. Cette retenue d'impôt est fondée sur le principe que tous les pays concernés appliquent le même système. Or, ces conditions ne sont pas remplies par des pays tiers.

2. Au vu du contexte de la conclusion et de la mise en oeuvre de l'accord sur la fiscalité de l'épargne, le Conseil fédéral n'a pas développé de stratégie afin de définir de quelle manière et avec quels pays tiers il serait possible de conclure un accord bilatéral similaire. Au contraire, le mémorandum d'entente à l'accord bilatéral conclu avec la Communauté européenne prévoit que celle-ci engagera des discussions avec d'autres centres financiers importants en vue de favoriser l'adoption par ces entités de mesures équivalentes à celles appliquées par la Communauté. Le Conseil fédéral est favorable à ces démarches. Dans la mesure où l'impulsion vient de la Communauté, il n'appartient pas à la Suisse d'élaborer une stratégie afin de conclure des accords similaires avec des pays auxquels la Suisse verse une aide au développement. Quoi qu'il en soit, la Suisse n'a, à ce jour, pas reçu de demande d'autres États visant à conclure un accord sur la fiscalité de l'épargne.

3. On rappellera pour terminer que les paiements d'intérêts de source suisse sont soumis à l'impôt anticipé. Lorsque le créancier de la prestation appréciable en argent dépose une demande en remboursement et que cette dernière est confirmée par l'autre État, l'impôt est remboursé totalement ou partiellement si une convention contre la double imposition le prévoit. Les États avec lesquels la Suisse a signé une convention contre la double imposition sont donc informés des intérêts versés à leurs contribuables et peuvent procéder à leur imposition.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.