Faciliter le changement de caisse d'assurance-maladie selon la LAMal. Levée du chargement pour frais sur les assurances complémentaires

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La législation sera modifiée de sorte que les assurés qui ont conclu leur couverture de base selon la LAMal et leur couverture complémentaire auprès de deux assureurs distincts ne soient pas pénalisés de ce fait par un chargement pour frais.

Begründung

D'après une directive datant de 2001 et toujours en vigueur, l'Office fédéral des assurances privées autorise les assureurs à facturer un chargement pour frais d'au maximum 50 % du volume de la prime brute aux assurés qui ont conclu leur couverture de base selon la LAMal et leurs assurances complémentaires auprès de deux assureurs différents. Cette pratique, qui se retrouve dans les faits chez un petit nombre d'assureurs, sert de barrière effective dans les cas donnés et de barrière psychologique dans de nombreux autres cas ; en conséquence, elle freine inutilement la concurrence entre les caisses-maladie voulue par le peuple suisse et par le Parlement. Cela vaut aussi bien pour l'émolument en soi que pour le fait même que celui-ci puisse être facturé. C'est pourquoi la présente initiative parlementaire demande que soit supprimée la possibilité de facturer cet émolument. Étant donné le faible nombre d'assureurs concernés, les conséquences financières seraient négligeables, comparées à l'intérêt général.