2010. Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Stratégie de lutte contre la pauvreté des personnes âgées

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de participer à l'Ànnée européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale en lançant sa propre compagne et en se donnant les moyens nécessaires. Dans ce cadre, il faut prendre en considération toutes les formes de pauvreté qui existent en Suisse. En plus de la lutte contre la pauvreté des familles, l'accent doit être mis sur l'élaboration d'une stratégie de lutte contre la pauvreté des personnes âgées.

Begründung

Le 22 octobre 2008, l'Union européenne a déclaré l'année 2010 "Ànnée européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale" par une décision du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne. Dans le cadre d'une campagne à l'échelon de l'Union européenne, cette dernière veut agir contre toutes les formes de pauvreté et d'exclusion sociale. La Suisse doit participer à l'année européenne contre la pauvreté en lançant sa propre campagne.

La pauvreté est répandue aussi en Suisse. Les travailleurs pauvres, les chômeurs de longue durée, les familles monoparentales, les enfants et les adolescents ne sont pas les seuls concernés : les personnes âgées sont elles aussi touchées par la pauvreté. La stratégie de lutte contre la pauvreté à l'échelon national se concentre presque exclusivement sur les jeunes gens et les personnes en âge de travailler. Une étude menée à Zurich en 2009 par Pro Senectute sur la pauvreté des personnes âgées montre que les seniors de plus de 60 ans forment la tranche d'âge où les revenus et les biens sont le plus inégalement répartis. Un tiers des retraités vit exclusivement des rentes AVS et 12 % ont besoin de prestations complémentaires. C'est pourquoi il est urgent de mettre sur pied une stratégie ciblée de lutte contre la pauvreté des personnes âgées. De plus, cette lutte est la base pour intégrer nos aînés à la vie sociale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Globalement, les personnes à la retraite sont bien assurées contre la pauvreté et le système des trois piliers de la prévoyance vieillesse joue très bien son rôle, comme le prouve une étude réalisée à la demande de l'Office fédéral des assurances sociales (Ph. Wanner et A. Gabadinho. 2008. La situation économique des actifs et des retraités. Rapport de recherche n° 1/08). Ainsi, le pourcentage de ménages disposant d'un revenu inférieur à 50 % du revenu médian est nettement plus élevé chez les jeunes familles que chez les rentiers AVS. De même, l'étude sur la pauvreté des personnes âgées en Suisse publiée par Pro Senectute (Amélie Pilgram, Kurt Seifert. 2009. Vivre avec peu de moyens. La pauvreté des personnes âgées en Suisse) confirme que leur existence est garantie dans la plupart des cas grâce aux PC à l'AVS - désignées dans l'étude par l'expression "caisse de pension pour les petites gens". D'après cette étude, les PC seraient insuffisantes pour 3 à 4 % des rentiers AVS. Mais plusieurs cantons allouent dans ces situations des prestations supplémentaires, notamment des allocations de logement, et les personnes peuvent recourir à l'aide sociale ou à des aides financières individuelles de Pro Senectute provenant du Fonds AVS.

Dans la vieillesse, c'est le besoin de soins qui constitue le risque de pauvreté majeur. Avec le nouveau régime de financement des soins, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2010, les règles relatives aux prestations complémentaires sont adaptées de façon qu'un séjour dans un établissement médico-social reconnu n'entraîne en principe pas de dépendance envers l'aide sociale. La garantie demandée par Pro Senectute pour que les personnes ayant besoin de soins ne dépendent pas de l'aide sociale est ainsi satisfaite.

En ce qui concerne les moyens demandés, aucun budget n'est prévu pour une campagne particulière à l'occasion de l'"Ànnée européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale". Mais on retrouve en Suisse l'un des principaux axes de cette campagne de l'UE, à savoir la sensibilisation de l'opinion publique. Le Conseil fédéral prévoit en effet, en réponse à la motion 06.3001 de la CSSS-N, de présenter début 2010, dans le cadre d'une conférence, une stratégie globale de lutte contre la pauvreté et de sensibiliser ainsi aux questions de pauvreté et d'exclusion sociale. Le rapport stratégique analyse la problématique des groupes de personnes les plus menacées par la pauvreté en Suisse et, à partir de là, propose un certain nombre de mesures. Une fois le rapport adopté, le Conseil fédéral décidera des ressources à mettre à disposition pour leur application.

Les exigences formulées dans la motion étant ainsi largement satisfaites, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire d'intervenir davantage.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.