Atténuer la crise financière pour les PME. Assouplir le système de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

Wortlaut

Atténuer la crise financière pour les PME. Assouplir le système de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

Le Conseil fédéral est chargé de créer le plus vite possible les conditions nécessaires à un assouplissement considérable du système de cautionnement pour les petites et moyennes entreprises. Il veillera notamment à :

1. relever de 500 000 francs à 1 million de francs le montant maximum des cautionnements ;

2. augmenter la part de la perte subie prise en charge par la Confédération ;

3. augmenter le capital des organisations de cautionnement en leur accordant des prêts de rang subordonné plus importants ;

4. adapter en conséquence la participation aux frais d'administration ;

5. augmenter le montant maximum de la totalité des cautionnements octroyés.

Begründung

La promotion du système de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises conformément à la loi fédérale en vigueur visait à favoriser le développement, la modernisation et la création de petites entreprises. Cette tâche est toujours d'actualité. Vu la crise économique et la dégradation des conditions d'octroi de crédits en ce qui concerne les sûretés et les intérêts, il est d'autant plus important pour les PME de pouvoir obtenir des crédits à des conditions acceptables afin qu'elles puissent traverser cette période difficile. Le système de cautionnement acquiert dans ces circonstances une dimension conjoncturelle.

Pour pouvoir remplir cette nouvelle fonction importante, le système de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises doit être plus souple et être doté de plus de moyens. L'argent investi par la Confédération entraînera un volume de cautionnements plus de deux fois plus élevé qui, à son tour, permettra de multiplier le volume des crédits octroyés étant donné que les cautionnements viennent s'ajouter à d'autres sûretés. En assouplissant le système de cautionnement, on utiliserait efficacement les deniers publics dans le but d'atténuer les effets de la crise économique et financière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral suit très attentivement l'évolution du marché du crédit afin de pouvoir réagir comme il se doit en cas de besoin. Il a notamment institué un groupe de travail placé sous la direction du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) et rassemblant des représentants des milieux économiques (economiesuisse, USAM, Swissmem), de l'Association suisse des banquiers, de la Banque nationale suisse et du Département fédéral des finances afin de suivre de manière plus précise l'évolution de l'accès des PME au crédit en Suisse. Aucune difficulté majeure de financement pour les PME n'a été constatée à ce jour, selon les résultats de l'étude concernant le financement des PME en Suisse réalisée sur mandat du SECO et publiée en juin 2009.

Dans son rapport de mai 2009 faisant suite au postulat 08.3764 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 24 novembre 2008, le Conseil fédéral a exposé les raisons qui l'ont amené à rejeter le relèvement temporaire de 0,5 million à 1 million de francs du montant maximal des cautions accordées par les coopératives de cautionnement.

L'assouplissement du système de cautionnement serait une mesure qui ne respecterait pas la ligne poursuivie jusqu'ici par le Conseil fédéral (mesures temporaires), et qui devrait au contraire être compris comme une tâche à long terme impliquant un accroissement considérable de l'engagement financier de la Confédération. Les mesures demandées revêtent d'autant moins une dimension conjoncturelle qu'elles requièrent la modification formelle de lois fédérales.

À la fin de 2008, environ 2000 des 300 000 entreprises marchandes de Suisse bénéficiaient d'une caution. À l'aune du volume global du crédit en Suisse, le cautionnement des arts et métiers est un produit de niche. Aujourd'hui, les cautions sollicitées portent en général sur un montant compris entre 150 000 et 300 000 francs. Les coopératives de cautionnement des arts et métiers seraient rapidement appelées à faire face à des projets de taille industrielle en cas de relèvement du montant maximal, ce qui, par rapport à leur vocation de soutien aux arts et métiers, présupposerait des connaissances et une expérience de la gestion sans commune mesure avec celle requise par leur activité actuelle.

Le plafond actuel (c'est-à-dire le volume maximal des cautions) se situe à 600 millions de francs pour l'ensemble du système de cautionnement. À la fin de mars 2009, les coopératives de cautionnement avaient accordé des cautions pour un montant total de l'ordre de 163 millions de francs, ce qui leur laisse un volant de plus de 437 millions de francs pour soutenir des PME. Le montant total disponible n'est donc exploité qu'à hauteur de 30 %.

Avec une limite de 500 000 francs et compte tenu du fait que le plafond est exploité à hauteur d'environ 30 %, le Conseil fédéral estime que le système répond aux besoins actuels. Pour les motifs exposés ci-dessus, il se prononce contre un relèvement de la limite de cautionnement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.