Modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA

Ausgangslage

En raison de la situation économique, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a déposé une initiative demandant que l'entrée en vigueur du financement additionnel de l'AI soit retardée d'une année.

Le 13 juin 2008, les Chambres fédérales ont adopté l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA, ainsi que la loi fédérale sur l'assainissement de l'assurance-invalidité. Les dispositions finales de cette loi prévoient qu'elle entrera en vigueur seulement si le peuple et les cantons acceptent le relèvement des taux de la TVA, et au même moment. Pour sa part, l'arrêté fédéral prévoit que les taux de la TVA seront relevés à partir du 1er janvier 2010.

Les conséquences de la crise financière ayant conduit à une récession généralisée à l'échelle mondiale, et la Suisse n'ayant pas été épargnée, le relèvement des taux de la TVA prévu pour le 1er janvier 2010 provoquerait une baisse du pouvoir d'achat au sein de la population, ce qui ne ferait qu'aggraver le recul de l'économie. C'est la raison pour laquelle il est proposé de reporter le relèvement des taux de la TVA au 1er janvier 2011.

Le Conseil fédéral, réuni en séance extraordinaire, a décidé d'approuver la proposition de la CER-E. (Source : rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États)

Wortlaut

I

L'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA du 13 juin 2008 est modifié comme suit :

Art. 196, ch. 14, al. 2 (modification)

14. Disposition transitoire ad art. 130 (Taxe sur la valeur ajoutée)

2 Pour garantir le financement de l'assurance-invalidité, le Conseil fédéral relève les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017 comme suit :

...

II

1 ...

2 S'il est adopté par le peuple et les cantons, il entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Verhandlungen

This Jenny (V, GL) a combattu l'entrée en matière au Conseil des États et qualifié la situation de " clochemerlienne ". Le report de l'entrée en vigueur, après celui de la votation, ne serait, selon lui, qu'une manoeuvre pour assurer le soutien des milieux économiques à la campagne en faveur d'une augmentation de la TVA. Au nom de la Commission de l'économie et des redevances, Simonetta Sommaruga (S, BE) s'est longuement étendue sur une procédure certes exceptionnelle mais qui a cependant respecté les dispositions légales. Elle a d'autre part signalé que ce report n'aurait de conséquences sur la situation financière globale ni de l'AVS, ni de l'AI. Urs Schwaller (CEg, FR), a confirmé que la Commission de sécurité sociale et de la santé soutenait l'initiative. L'entrée en matière a été acceptée par 31 voix contre 1. Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 28 voix contre 1 et 7 abstentions.

Au Conseil national, l'entrée en matière a été décidée sans opposition. Les orateurs, à l'exception des membres du groupe UDC, se sont prononcés en faveur de l'initiative. Le groupe UDC a mis en doute la régularité juridique de la procédure alors que les autres camps ont insisté sur la nouvelle donne engendrée par l'ampleur de la crise économique. Lors de la discussion par article, une minorité UDC de la commission emmenée par Caspar Baader (V, BL) a proposé de biffer complètement l'alinéa 2 de l'art. 196 ch. 14, répétant son opposition à toute hausse de la TVA et redisant son indignation face à des manoeuvres jugées indignes d'un État de droit. La proposition de minorité a été rejetée par 129 voix contre 60. Au vote sur l'ensemble, les membres du groupe UDC ainsi que quelques autres parlementaires se sont abstenus et le projet a été adopté par 112 voix contre 8 et 74 abstentions.

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 34 voix contre 4 au Conseil des États et par 114 voix contre 9 au Conseil national.

Le projet a été accepté par le peuple le 27 septembre 2009 par 54,6 % des votants et par 11 cantons et 2 demi-cantons.