Taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein. Traité avec la Principauté de Liechtenstein

Zusammenfassung

Message du 5 mars 2010 concernant l'approbation du Traité avec la Principauté de Liechtenstein relatif aux taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein

Ausgangslage

Depuis les années 1920, la Suisse et la Principauté de Liechtenstein sont étroitement liées par un réseau de conventions très diverses. En particulier, le Traité douanier de 1923 et l'introduction, en 1924, du franc suisse comme monnaie officielle au Liechtenstein forment la base de l'espace économique et monétaire commun des deux États. Le Traité douanier prévoit non seulement l'application de la législation douanière suisse, mais également d'autres textes législatifs fédéraux au Liechtenstein, pour autant que l'union douanière en implique l'application. Depuis 1998, le droit suisse sur la protection de l'environnement connaît des taxes destinées à encourager un comportement respectueux de l'environnement par des incitations financières ou par le prix de produits (taxes dites incitatives sur des matières et produits, notamment sur les composés organiques volatils, sur l'huile de chauffage "extra-légère", sur l'essence et l'huile diesel). La taxe sur le CO2 relative aux émissions dues à l'utilisation énergétique des agents fossiles combustibles, introduite en 2008, est la dernière taxe environnementale introduite à ce jour.

Ces taxes environnementales ne sont pas des taxes douanières, mais participent d'une politique incitative. Néanmoins, leur reprise par le Liechtenstein est nécessaire en raison des relations économiques étroites, et en particulier pour éviter des distorsions de concurrence. Pour des raisons de simplification, leur application au Liechtenstein était réglée, jusqu'à maintenant, par le biais du Traité douanier, tout comme l'impôt sur les véhicules automobiles et l'impôt sur les huiles minérales. Le nouveau Traité permet de sortir du Traité douanier cette matière qui relève de la souveraineté de l'État et de la fonder sur une base conventionnelle séparée. Le Traité règle la perception parallèle des mêmes taxes environnementales dans les deux États, d'une part, par l'application de dispositions suisses au Liechtenstein et, d'autre part, par une législation y relative propre à la Principauté. Les modalités sont réglées dans un accord conclu entre les deux gouvernements à propos du traité.

Le Traité est appliqué provisoirement à partir du 1er février 2010. Il est soumis à l'approbation parlementaire et sujet au référendum. En revanche, l'Accord joint au Traité ne nécessite pas l'approbation parlementaire. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Le projet a été accepté dans les deux Conseils sans discussion et à l'unanimité.

Au vote final, le projet a été adoptée par 191 voix contre 1 et 2 abstentions au Conseil national et par 43 voix contre 0 au Conseil des États.