Compétence fédérale en matière de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier l'opportunité de la création d'une compétence fédérale claire en matière de conciliation de la vie professionnelle et familiale et des formes que pourrait prendre une politique fédérale de promotion active de différents modèles de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale (femme ou homme au foyer, couple qui travaille à temps partiel ...).

Begründung

L'activité de la Confédération en matière de conciliation de la vie familiale et professionnelle se résume actuellement à la coordination des politiques des acteurs concernés (entreprises, cantons, communes ...). Cette situation s'explique par l'absence d'une compétence fédérale claire en la matière et par la complexité des domaines touchés. Un travail sur ces questions déjà fourni par le DFE et le DFI avec l'OCDE a retenu les mêmes conclusions.

Les lois sur l'égalité et sur la formation professionnelle ont ouvert des perspectives d'action nouvelles pour, entre autres, mieux réinsérer les personnes ayant quitté leur travail pour s'occuper de leurs enfants. Malheureusement, la situation juridique actuelle a toujours empêché des mesures d'action plus ambitieuses en matière de conciliation des vies professionnelles et familiales.

La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra familial pour enfants devrait cesser enfin ses effets dans trois ans. Il est nécessaire de penser à la relève de cette politique nécessaire dès maintenant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'initiative parlementaire Hochreutener 07.419, qui a été transmise, demande que la Constitution fédérale soit complétée par un article prévoyant une politique étendue en faveur de la famille. Celui-ci engagerait notamment la Confédération et les cantons à encourager les mesures permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle. La commission compétente du Conseil national est en train d'élaborer le projet d'un tel article. Ce faisant, elle examinera aussi de façon approfondie la demande de l'auteur du postulat. Il s'agit maintenant d'attendre les conclusions auxquelles aboutira la commission. Le Conseil fédéral aura le cas échéant l'occasion de se prononcer sur le projet de cette dernière. Il n'est par conséquent pas opportun d'élaborer un rapport supplémentaire parallèlement à ces travaux. Le Conseil fédéral propose donc de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.