Le Conseil fédéral va-t-il exercer sur les cantons une pression antidémocratique dans la procédure d'autorisation générale pour de nouvelles centrales nucléaires?

Wortlaut

Le Conseil fédéral va-t-il laisser à tous les cantons le temps nécessaire pour rendre leur préavis après avoir dûment consulté les citoyens, dans le cadre de la procédure d'autorisation générale pour de nouvelles centrales nucléaires ?

Begründung

Dans son communiqué de presse du 21 mai 2010, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) affirme que le calendrier prévu pour la procédure d'autorisation générale pour de nouvelles centrales nucléaires laisse aux cantons suffisamment de temps pour rédiger leurs préavis et procéder éventuellement à des votations populaires, facultatives ou obligatoires, et que les avis cantonaux pourront être pris en compte dans la décision du Conseil fédéral, prévue au milieu de 2012.

C'est pourquoi le DETEC a refusé une prolongation formelle du délai de préavis, demandée par le canton de Berne.

Le calendrier prévu donne effectivement la possibilité au Conseil fédéral, de prendre sa décision en tenant compte des résultats des votations cantonales, mais il obligerait certains cantons à présenter le cas échéant un préavis sans avoir connaissance du résultat d'éventuels scrutins populaires. En effet, ce n'est qu'à la fin décembre 2010 que le préavis de la Commission fédérale de sécurité nucléaire sera connu et permettra aux gouvernements cantonaux de rédiger leurs préavis. Dans certains cantons, ils devront être soumis à une commission du Parlement cantonal. Suite aux délibérations de cette commission, le préavis sera soumis au Parlement pour qu'il statue en deux ou trois débats pour donner une recommandation de vote pour le référendum obligatoire. Puis le matériel de vote sera imprimé et distribué quatre semaines avant la votation. Impossible que celle-ci ait lieu avant fin mars 2011 !

Le Conseil fédéral, exigeant des préavis des gouvernements cantonaux pour la fin mars 2011, expose certains gouvernements cantonaux à un éventuel désaveu populaire et les oblige à supputer de façon hasardeuse la volonté du peuple. En outre, d'éventuels préavis contradictoires enlèveraient du poids à la position des cantons concernés. Des préavis prématurés pourraient même enfreindre certaines constitutions cantonales. Dès lors, le Conseil fédéral ne devrait-il pas revoir le calendrier prévu pour ne pas mettre en difficulté certains gouvernements cantonaux, pour ne pas nuire au fonctionnement correct du fédéralisme ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère qu'il est très important que les prises de position des cantons et les résultats des votations populaires cantonales soient pris en compte dans la procédure d'autorisation générale (cf. réponse du 14 juin 2010 à la question van Singer 10.5264, Pression antidémocratique dans la procédure d'autorisation générale pour de nouvelles centrales nucléaires ?).

Fin octobre 2009, tous les cantons ont reçu les dossiers remaniés des demandes d'autorisation générale pour de nouvelles centrales nucléaires. Le rapport d'expertise de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) sera achevé d'ici à la fin du mois d'octobre 2010. Il s'agit de la principale expertise en matière de sécurité. La Commission fédérale de sécurité nucléaire prendra position sur les demandes d'autorisation générale fin 2010, au sens d'une seconde opinion. Les cantons peuvent donc commencer à rédiger leur prise de position avant la fin de l'année. Fin 2010/début 2011, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) demandera aux cantons de prendre position sur les documents et les demandes dans un délai de trois mois.

Plusieurs cantons devront procéder à des votations populaires avant de rendre leurs prises de position définitives. Dans le canton de Berne, par exemple, le référendum peut être obligatoire ou facultatif. La votation populaire est en revanche obligatoire dans les cantons de Vaud et du Jura. Les cantons de Genève, de Neuchâtel et du Valais prévoient quant à eux un référendum facultatif.

À l'heure actuelle, il est impossible de dire quand et dans quels cantons la procédure d'autorisation générale fera l'objet d'une votation populaire.

Le Conseil fédéral prévoit donc de procéder comme suit :

• Tous les cantons communiquent leurs prises de position d'ici fin mars 2011 à l'OFEN, autorité chargée de piloter la procédure, le cas échéant sous réserve des futurs débats parlementaires et d'un éventuel référendum.
• De juin à août 2011, ces prises de position sont mises à l'enquête publique avec les demandes et les expertises correspondantes.
• Les prises de position définitives des cantons organisant une votation populaire seront mises à l'enquête publique ultérieurement.

Cette procédure garantit que les résultats des votations populaires cantonales soient connus avant la décision concernant l'autorisation générale, afin qu'ils puissent être pris en compte dans celle-ci.

Un prolongement du délai de prise de position des cantons dans le but de permettre à ces derniers d'attendre que tous les scrutins référendaires aient eu lieu avant de se prononcer aurait pour conséquence de retarder considérablement la procédure, notamment en ce qui concerne la mise à l'enquête et le traitement des contestations et des oppositions. L'OFEN et l'IFSN ne pourraient en effet traiter les contestations et les oppositions qu'ultérieurement. Or les responsables de projet sont en droit d'attendre que leurs demandes soient traitées le plus rapidement possible.

Réponse du Conseil fédéral.