Examen en vue d'une abrogation de la disposition prévoyant un effectif minimal du Corps des gardes-frontière dans l'arrêté fédéral relatif à Schengen

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si et dans quelle mesure la disposition prévue à l'art. 1, al. 3, de l'arrêté fédéral relatif à Schengen, selon laquelle le Corps des gardes-frontière (Cgfr) dispose d'un effectif au moins égal à celui du 31 décembre 2003, doit être abrogée.

Dans le même temps, il proposera des mesures permettant de garantir une protection des frontières efficace même après l'abrogation de la disposition prévoyant un effectif minimal du Cgfr. Il précisera également quelles possibilités d'influence seront ou pourront être octroyées au Parlement afin de permettre à ce dernier de fixer des objectifs - notamment l'objectif visant à assurer une protection efficace des frontières - à l'Administration fédérale des douanes et de vérifier que ces objectifs ont bien été atteints.

Begründung

Voir le rapport de la Commission de gestion du Conseil des États du 12 octobre 2010 : "Évaluation de l'Administration fédérale des douanes. Pilotage stratégique, gestion des tâches et gestion des ressources" (chap. 2.3).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'effectif minimal du Corps des gardes-frontière (Cgfr) a été inscrit par le Parlement dans l'arrêté fédéral adopté en prévision de l'association de la Suisse à l'accord de Schengen. Il s'agissait d'éviter que celle-ci ne soit prise comme argument pour un démantèlement du Cgfr entraînant un affaiblissement du dispositif de sécurité opérant à la frontière.

Se ralliant à une constatation figurant dans le rapport de la Commission de gestion du Conseil des États, le Conseil fédéral estime aussi que l'inscription d'un effectif minimal du Cgfr dans la loi est problématique ; le Cgfr est en effet la seule unité administrative dont l'effectif fasse l'objet d'une telle disposition. Cette inscription de l'effectif dans la loi entrave inutilement le DFF et l'Administration fédérale des douanes dans la répartition et l'utilisation de leurs ressources humaines. L'accord de Schengen exige que l'on renonce, aux frontières intérieures de l'espace Schengen, à effectuer des contrôles de police des étrangers en l'absence de tout soupçon ; l'inscription d'un effectif minimal dans la loi avait pour but d'empêcher que cette disposition ne serve d'argument pour un démantèlement du Cgfr. En effet, les tâches douanières du Cgfr restaient inchangées. Par ailleurs, l'adhésion à Schengen nécessitait des contrôles plus poussés aux frontières extérieures de l'espace Schengen. De plus, les cantons ont réclamé un soutien dans la mise en oeuvre des mesures nationales de remplacement introduites dans le cadre de l'accord d'association à Schengen. Si l'effectif du Cgfr n'avait pas été maintenu, ces mesures n'auraient pu être mises en oeuvre qu'au prix d'un affaiblissement du dispositif de sécurité opérant à la frontière.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.