Mettre un terme au blocage de la production d'électricité au moyen d'énergies renouvelables

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment le droit de recours des associations pourrait être restreint s'agissant de la législation sur l'environnement et l'aménagement du territoire ou, du moins, comment les procédures pourraient être simplifiées, et il est chargé de soumettre des propositions à ce sujet. Face à la nouvelle donne en matière de politique énergétique, le droit spécial dont jouissent certaines associations pour retarder, bloquer, voire empêcher la réalisation de projets visant à produire de l'électricité au moyen d'énergies renouvelables n'est plus justifié dans son étendue actuelle.

Begründung

Les installations importantes servant à la production d'électricité au moyen d'énergies renouvelables sont soumises à un grand nombre de prescriptions légales sur les plans fédéral et cantonal ainsi qu'aux prescriptions en matière de construction des communes d'implantation. A tous les niveaux, les personnes directement concernées peuvent faire opposition. À cela s'ajoutent les possibilités de recours dont disposent les associations de protection de l'environnement, de la nature et du patrimoine, souvent même pas concernées, qui tendent à transformer la procédure d'obtention d'une autorisation de construire en un véritable parcours du combattant de plus en plus coûteux. Ces mêmes associations exigent la sortie du nucléaire tout en entravant les projets visant une production énergétique sûre et respectueuse de l'environnement et en mettant en péril la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse en courant électrique. Différents grands projets, tels que le relèvement du barrage du Grimsel et la construction d'usines hydro-électriques au fil de l'eau et d'installations éoliennes, illustrent mes propos.

S'il devait s'avérer qu'il n'est plus possible de réunir une majorité en faveur du remplacement des centrales nucléaires existantes (le DETEC élabore actuellement trois scénarios, dont un seul prévoit le maintien de la composition actuelle du courant), 40 % de la consommation d'électricité en Suisse devront, ces prochaines décennies, être remplacés par d'autres agents énergétiques (notamment de l'énergie éolienne et hydraulique) et des mesures accroissant l'efficacité énergétique. À cela s'ajoute le fait que les guerres civiles et les conflits en Afrique du Nord mettent en péril la sécurité future de l'approvisionnement de la Suisse en pétrole et en gaz.

L'immense marge de manoeuvre dont disposent les associations pour entraver la réalisation de projets dans le domaine des énergies renouvelables n'est par conséquent plus acceptable et n'est pas dans l'intérêt général. Soit il convient de restreindre les possibilités de faire opposition, soit il faut veiller à ce que la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse l'emporte lorsque ces oppositions seront évaluées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la votation fédérale du 30 novembre 2008, le peuple suisse a nettement rejeté l'initiative concernant la suppression du droit de recours des organisations (Initiative populaire fédérale "Droit de recours des organisations : Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse !"), à la majorité des deux tiers (pourcentage de non : 66 %). Aucun canton n'a approuvé la requête.

Dans le cadre de l'initiative parlementaire Hofmann (02.436), le Parlement a précisé et restreint le droit de recours des organisations environnementales. Un examen détaillé de plusieurs possibilités avait précédé la décision.

En outre, les organisations environnementales utilisent leur droit de recours avec mesure et les tribunaux leur donnent souvent raison. Parmi les recours traités en 2009, trois relevaient des énergies renouvelables et en 2010, ils étaient au nombre de six. Aucun de ces recours n'a été rejeté. Ces chiffres prouvent qu'il n'est pas justifié de reprocher aux organisations environnementales d'empêcher la réalisation de nombreux projets en matière d'énergies renouvelables. Dans les cas où le droit de recours est utilisé, le projet est souvent amélioré par la suite.

Le Conseil fédéral aussi est d'avis qu'il faut davantage exploiter les énergies renouvelables. Un groupe stratégique créé par le DETEC au printemps 2010 examine les questions touchant au développement du réseau de transport d'électricité et étudie entre autres de nouvelles possibilités d'accélérer les procédures d'autorisation. Dans le cadre de l'examen de la politique énergétique, le DETEC étudie actuellement aussi comment accélérer les procédures dans le but de renforcer la production d'énergies renouvelables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.