Financement des cours préparatoires aux diplômes et aux certificats fédéraux de capacité de la formation professionnelle supérieure

Wortlaut

Une discussion est en cours sur le nouveau régime de financement des cours préparatoires aux diplômes et aux certificats fédéraux de capacité de la formation professionnelle supérieure. L'organisation faîtière des employés, Travail Suisse, vient de présenter un document de travail sur la question et les employeurs s'interrogent pour leur part sur les possibilités de subventionner davantage la formation du niveau tertiaire B.

À l'heure actuelle, les réglementations régissant le financement de ces cours sont très hétérogènes et peu transparentes, et le soutien financier est réglé fort différemment d'un canton à l'autre. À l'échelle fédérale également, les flux financiers sont d'une grande opacité.

Afin que la discussion sur le nouveau régime de financement des cours préparatoires puisse être menée de manière rationnelle, il faut au préalable que la transparence soit faite sur les subventions versées par la Confédération, les cantons et, le cas échéant, les communes, ainsi que par les associations professionnelles.

Le Conseil fédéral est donc chargé de soumettre au Parlement un rapport présentant une vue d'ensemble des différents flux financiers et des montants concernés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle assumés par les pouvoirs publics s'est élevée en 2009 à 18,5 %. La valeur indicative de 25 %, qui est prescrite par la loi, devrait être atteinte pendant la période de crédit 2013 à 2016.

En 2009, la Confédération et les cantons ont consacré 145 millions de francs aux cours préparatoires et à la formation continue à des fins professionnelles qui s'y rapporte. Le financement de la formation professionnelle supérieure par les pouvoirs publics s'est progressivement mis en place et l'engagement à ce niveau est très variable d'un canton et d'une filière de formation à l'autre.

Le mode de financement n'est pas non plus le même pour tous les participants aux cours. Dans certains cas, les employeurs participent, en tout ou en partie, au financement par le biais des cotisations qu'ils versent dans le cadre du fonds d'une association professionnelle ou d'un contrat collectif de travail ; dans d'autres cas, les participants financent eux-mêmes leurs cours. À cela s'ajoutent les déductions fiscales des entreprises et celles en lien avec les formations continues individuelles, qui sont actuellement traitées par le Parlement.

Le débat sur une éventuelle refonte de la réglementation concernant le financement de la formation professionnelle supérieure implique de prendre en compte différents aspects : le système des cours préparatoires est souple et permet de s'adapter aux besoins individuels et de réagir rapidement aux nouvelles exigences en matière de qualifications. Les premiers à tirer parti de ce lien très étroit entre les cours et le marché du travail sont les participants aux cours et les entreprises. Un engagement plus important de l'État aurait inévitablement pour conséquence une réglementation des offres de formation. De plus, la multiplicité des prestataires et des cours ne facilite pas la conception d'un système de subventionnement équitable et neutre en termes de concurrence.

Par conséquent, le Conseil fédéral considère, à l'instar de l'auteure du postulat, que le subventionnement des cours préparatoires aux examens fédéraux doit être analysé de manière approfondie. La Confédération et les partenaires de la formation professionnelle mettent tout en oeuvre pour augmenter la transparence des coûts de manière générale dans le domaine de la formation professionnelle supérieure. Ils ont attribué des mandats d'études en ce sens.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.