Garantir les moyens d'action de la Banque nationale pour assurer une politique monétaire crédible

Wortlaut

Après les turbulences qui ont secoué la Banque nationale (BNS) à la fin de l'année 2011, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il également de l'avis que l'indépendance de la BNS, telle qu'elle est garantie par la Constitution, ne se limite qu'à la politique monétaire ?

2. Quelles conclusions tire-t-il de l'étude du 15 février 2012 établie par le professeur Paul Richli en ce qui concerne l'organisation de la BNS et la surveillance à laquelle elle est soumise ? Que pense-t-il de l'actuelle répartition des compétences entre la direction générale et le conseil de banque de la BNS, le Conseil fédéral et le Parlement ?

3. Les instruments en vigueur suffisent-ils pour assurer les principes d'une bonne gestion au sein de la BNS ? Que pense le Conseil fédéral des règles de récusation applicables par la BNS aux opérations financières pour compte propre de ses employés ? Faut-il légiférer davantage en la matière ?

4. Dans quelle mesure les turbulences qui ont touché la BNS ont-elles affecté sa politique monétaire ? Force est de constater en effet que la banque n'a pas encore réussi à relever significativement le franc par rapport au cours-plancher qu'elle avait fixé en septembre 2011.

5. Quand la direction générale de la BNS sera-t-elle à nouveau au complet ?

6. Quelles leçons le Conseil fédéral tire-t-il des événements passés en ce qui concerne la composition du conseil de banque ?

Stellungnahme des Bundesrates

Suite à la démission du président de la direction générale de la BNS, Philipp Hildebrand, le Conseil fédéral a chargé le professeur Paul Richli d'établir un avis de droit visant à clarifier les questions concernant la surveillance de la BNS. L'avis de droit est maintenant disponible (http ://www.efd.admin.ch/00468/index.html ?lang=fr&msg-id=43508) et présente de manière claire et complète la réglementation actuelle en matière de surveillance.

Les tâches de surveillance et de contrôle proprement dites incombent au conseil de banque. Celui-ci surveille et contrôle la direction générale et définit l'organisation interne de la BNS (art. 42 LBN). Il adopte notamment le règlement d'organisation, qu'il soumet à l'approbation du Conseil fédéral. Le conseil de banque soumet également à l'approbation du Conseil fédéral le rapport annuel et les comptes annuels de la BNS (art. 7 al. 1). La BNS mène une politique monétaire indépendante (art. 99 al. 2 de la Constitution ; art. 6 LBN), mais a l'obligation de remettre chaque année à l'Assemblée fédérale un rapport rendant compte de sa politique monétaire (art. 7 al. 2 LBN). Par conséquent, aussi bien l'Assemblée fédérale que le Conseil fédéral exercent la haute surveillance sur la BNS, même si leurs compétences en matière de surveillance ne portent que sur la question de la légalité des activités de la BNS.

L'avis de droit montre notamment que le partage des responsabilités dans le domaine de la surveillance respecte le principe ancré dans la Constitution de l'indépendance de la BNS en matière de politique monétaire. L'expert estime que le cadre constitutionnel en vigueur ne permet pas d'adopter une solution fondamentalement différente quant à la répartition des tâches entre l'administration, le Parlement et l'organe de surveillance interne de la BNS. Il recommande de conserver en principe la répartition actuelle des tâches au sein de la BNS telle qu'elle figure depuis 1905 dans la LBN. Le Conseil fédéral partage ces conclusions.

Le conseil de banque examine actuellement le règlement d'organisation de la BNS et d'autres prescriptions internes. Cet examen, dont les résultats seront connus à la fin du premier semestre de 2012, porte notamment sur les règles en matière de compliance et de gouvernement d'entreprise (y compris celles qui régissent les opérations sur instruments financiers passées en nom propre). Dans le cadre de l'approbation du règlement d'organisation de la BNS, le Conseil fédéral veillera à ce que ce règlement contienne toutes les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la BNS.

Les événements qui ont entouré la démission du président de la direction générale de la BNS n'ont eu aucune incidence sur la politique monétaire de la BNS. Le taux-plancher du franc face à l'euro a pu être maintenu. Le Conseil fédéral élira probablement d'ici à fin avril 2012 les membres de la présidence de la direction générale et du conseil de banque de la BNS ainsi que six membres du conseil de banque.

Réponse du Conseil fédéral.