Cadre légal pour le libre accès aux données météorologiques (principe de l'open government data)
12.3335 · Motion · 2012-04-03
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de créer, sur la base de l'actuelle loi sur la météorologie, le cadre légal permettant de donner libre accès aux données météorologiques (principe de l'"open government data").
Begründung
Comme l'a montré la discussion qu'elle a menée le 2 avril 2012 au sujet de l'entrée en matière sur l'objet 12.034, la commission n'est pas prête à modifier la forme juridique ou le mandat de prestations de Météo Suisse. Par contre, le principe de l'"open government data" serait très intéressant pour les prestataires privés du domaine de la météorologie, puisqu'il permettrait de développer de nouveaux produits et d'explorer de nouveaux champs d'action. Il est donc indiqué de procéder à une modification du cadre légal, sur la base de l'actuelle loi sur la météorologie, de manière à autoriser la libre mise à disposition des données.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Donner un accès libre et gratuit aux données météorologiques est un projet que le Conseil fédéral continue de soutenir ; en effet, il en résultera une importante plus-value pour l'économie du pays.
La mise en oeuvre de l'"open governement data" entraînera cependant une baisse des revenus de Météo Suisse, qu'il faudra compenser par des ressources supplémentaires destinées à l'exploitation de l'infrastructure informatique nécessaire à l'obtention des données. Il s'agira de tenir compte de ce paramètre lors de la mise en oeuvre de la motion.
Les ressources supplémentaires nécessaires se chiffrent à quelque 2 millions de francs (1,5 million de perte de revenus et environ 0,5 million pour l'exploitation du réseau). Une question reste encore ouverte à l'heure actuelle : celle de savoir dans quelle mesure cette charge supplémentaire pourra être compensée par des ressources supplémentaires ou par une diminution des charges.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.