Elargir la mission de la Société suisse de crédit hôtelier afin de réduire les effets négatifs de l'initiative Weber

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les missions de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH). Cette modification doit permettre à la SCH de contribuer à atténuer les effets de l'acception de l'initiative Weber dans l'espace alpin.

Begründung

Avec la SCH, la Suisse dispose d'un instrument financier permettant de se substituer aux banques afin de soutenir le secteur hôtelier. En raison de l'augmentation de la réticence des banques dans l'attribution de crédits au secteur hôtelier suite à l'acceptation de l'initiative sur les résidences secondaires, il faut s'attendre à une augmentation des demandes auprès de la SCH. Ainsi, cette situation préjudiciable au secteur déjà en difficulté de l'hôtellerie constitue également une opportunité de réorienter l'aide au secteur du logement touristique. Les éléments suivants pourraient être pris en considération :

1. revalorisation ciblée de l'hôtellerie ;

2. encouragement à la mise à disposition de logements pour les employés du secteur touristique ;

3. programme d'encouragement limité dans le temps pour transformer les lits froids en lits chauds ;

4. aide au financement de la partie hôtelière d'un complexe para-hôtelier exploité en la forme commerciale ;

5. encouragement de la coopération inter-entreprises au sein de destinations, plutôt que l'aide à des entreprises isolées ;

6. promotion de programmes thématiques particuliers.

Afin que la SCH puisse assumer ces nouvelles tâches, des adaptations doivent être prises au niveau des prescriptions de la Confédération. Dans une première phase et afin de concrétiser rapidement cette approche, la partie non encore utilisée des 100 millions de francs versés à la SCH dans le cadre des mesures pour lutter contre la cherté du franc suisse pourrait être utilisée à cette fin. Cette solution éviterait dans un premier temps de solliciter financièrement les caisses de la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération encourage le secteur de l'hébergement conformément à la loi fédérale du 23 juin 2003 sur l'encouragement du secteur de l'hébergement (RS 935.12), dont l'exécution est confiée à la Société suisse de crédit hôtelier (SCH). La SCH octroie, en complément des banques, des prêts de rang subordonné aux conditions les plus favorables possibles aux établissements d'hébergement situés dans les régions touristiques et les stations thermales, et leur donne des conseils. Le Conseil fédéral considère que les différentes possibilités dont dispose la SCH pour promouvoir l'investissement dans le secteur de l'hébergement dans les régions touristiques sont appropriées. La SCH a en outre suffisamment de liquidités pour développer au besoin ses activités d'encouragement.

Le Conseil fédéral estime que, en raison des incertitudes liées aux dispositions d'exécution de l'initiative sur les résidences secondaires, il y a lieu de procéder dans un premier temps à des analyses approfondies des conséquences de l'initiative sur le développement touristique et économique des régions touristiques et des régions de montagne, qui sont les principales concernées. Les résultats de ces travaux, qui ont déjà été confiés au Secrétariat d'État à l'économie, seront connus à la fin de 2012. Sur cette base, des mesures éventuelles relevant de la politique touristique et de la politique régionale de la Confédération visant à atténuer ou à accompagner le changement structurel accéléré auquel il faut s'attendre seront évaluées dans un deuxième temps, en 2013. La Confédération ne joue ici qu'un rôle subsidiaire avec la promotion économique.

Le Conseil fédéral estime qu'il est opportun d'examiner une adaptation éventuelle de l'activité de soutien de la SCH dans le cadre de ces travaux. Si, lors de cet examen, des adaptations des bases légales de la SCH se révèlent nécessaires, elles seront présentées au Parlement en 2015, dans le message sur la promotion économique pour les années 2016 à 2019. Ainsi, une coordination judicieuse est assurée avec les débats au Parlement sur la législation d'application relative à la mise en oeuvre de l'initiative sur les résidences secondaires, que le DETEC a prévus en 2014 et 2015 dans sa planification. Pour le reste, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse au postulat Vogler 12.3371.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral ne voit pas actuellement la nécessité d'adapter les bases légales de la SCH. En outre, il rappelle que le prêt supplémentaire prévisionnel et limité, décidé par le Parlement à l'automne 2011, accordé à la SCH est destiné à atténuer les effets négatifs de la vigueur du franc suisse. Adopter de nouvelles mesures exceptionnelles en vue d'atténuer les effets éventuels de l'initiative sur les résidences secondaires ne semble aujourd'hui ni pertinent ni urgent. En cas d'acceptation de la motion par la première chambre, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de proposer une modification à la seconde chambre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.