Convention avec la France en vue de la mise hors service des centrales nucléaires de Fessenheim et de Mühleberg

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de conclure avec la France, selon l'art. 104, al. 1, let. c, de la loi sur l'énergie nucléaire, une convention internationale bilatérale portant sur l'échange d'informations relatives aux mesures liées à la mise hors service et à la désaffectation des centrales nucléaires de Fessenheim et de Mühleberg. Il s'agira également de définir les modalités de la collaboration future entre les deux pays quant à la gestion transfrontalière des congestions, aux contrats d'énergie de longue durée et au développement du réseau en termes d'approvisionnement énergétique transfrontalier depuis des centrales d'énergies renouvelables.

Begründung

La centrale de Mühleberg, l'une des plus anciennes centrales nucléaires de Suisse encore en service, sera fermée dans les mois ou les années à venir. Le président français, François Hollande, a promis que la plus ancienne centrale nucléaire française, à Fessenheim, serait mise hors service d'ici 2017. Étant donné que des groupes énergétiques suisses ont également des intérêts dans l'exploitation de la centrale française, il semble judicieux pour la Suisse de coordonner par convention la fermeture de ces deux centrales, et d'examiner par la même occasion les questions et les défis soulevés par la réorientation de la politique énergétique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Commission franco-suisse de sûreté nucléaire et de radioprotection (CFS), instituée par l'échange de lettres du 30 novembre 1989 entre la France et la Suisse, assure l'échange régulier d'informations concernant les questions nucléaires, y compris celles relatives à la centrale de Fessenheim. Les accords bilatéraux en vigueur entre la Suisse et la France (Accord de coopération du 5 décembre 1988 pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et Accord du 30 novembre 1989 sur les échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques) s'appliquent également en cas de mise hors service et de désaffectation de centrales nucléaires. L'échange d'informations à ce sujet est ainsi aujourd'hui déjà réglementé contractuellement.

Les questions soulevées par la motion concernant la gestion transfrontalière des congestions et les contrats de longue durée sont réglementées par l'acquis communautaire de l'UE et sa mise en oeuvre par la France. Elles font d'ailleurs l'objet des négociations actuellement en cours relatives à un accord sur l'électricité entre la Suisse et l'UE. Les extensions du réseau sont planifiées par Swissgrid avec les gestionnaires de réseaux des pays voisins et coordonnées par l'association des gestionnaires européens de réseaux de transport (European Network of Transmission System Operators for Electricity, ENTSO-E). Des connexions prioritaires seront en partie soutenues directement par l'UE.

De plus, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et le ministère français en charge de l'énergie sont en contact étroit afin de résoudre les problèmes et les défis actuels en matière de politique énergétique.

Conformément à la législation nucléaire suisse, la centrale de Mühleberg peut être exploitée aussi longtemps que sa sécurité est assurée. La sécurité est assurée lorsque les conditions fixées dans l'autorisation d'exploiter, les dispositions de la législation déterminante sur l'énergie nucléaire et les directives de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) sont respectées. Il incombe légalement à l'IFSN de veiller à ce que l'exploitant remplisse ces prescriptions en tout temps et réponde avec tout le sérieux voulu aux critères de sécurité de son installation. Suite à la catastrophe de Fukushima, l'IFSN a ordonné une série de mesures. Elle pourra en prendre d'autres si nécessaire. Tant que la centrale de Mühleberg peut être exploitée de manière sûre, il n'est pas justifié de la mettre hors service. Par ailleurs, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a déposé un recours devant le Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 1er mars 2012 qui certes supprime la limitation en vigueur mais en fixe simultanément une nouvelle. Cette procédure est pendante.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.