Améliorer le contrôle des conditions de travail des personnes employées par des ménages privés

Wortlaut

La Confédération veillera par des mesures appropriées à ce que les conditions minimales fixées dans l'ordonnance sur le contrat type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique) soient respectées dans les ménages privés et qu'elles fassent l'objet de contrôles. L'adoption de la Convention de l'OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques en 2011 a marqué la reconnaissance internationale du besoin de protéger les employés des ménages privés. La Suisse a elle aussi durci sa réglementation ces dernières années. Les dispositions étatiques de protection ne servent toutefois à rien si elles ne sont pas appliquées et si leur application n'est pas contrôlée.

Begründung

L'ordonnance sur le CTT économie domestique est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Pour que les salaires minimaux qui y sont fixés et que les conditions minimales de travail actuellement prévues par le Code des obligations ou par les contrats types cantonaux soient effectivement appliqués dans les ménages privés, les autorités cantonales de surveillance doivent élaborer les aides à l'exécution y afférentes et renforcer leurs contrôles. Les fournisseurs de prestations de soins qui poursuivent un but lucratif sont en outre de plus en plus nombreux sur le marché à offrir des services qui vont de l'aide horaire ponctuelle à la présence à domicile 24 heures sur 24. Ces fournisseurs doivent eux aussi être contrôlés, et cela non seulement sous l'angle du respect du CTT économie domestique, mais encore sous celui du respect des salaires usuels du lieu et de la profession pour les prestations d'assistance et de soins.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit des obligations ne contient aucune disposition explicite sur l'exécution et les contrôles des contrats types de travail (CTT) prévoyant des salaires minimaux contraignants. Dans la pratique, ce sont les commissions tripartites cantonales qui s'en chargent dans le cadre de la surveillance du marché du travail.

Par conséquent, seule la voie judiciaire permet de garantir le respect des dispositions sur les salaires minimaux prévues par les CTT, les travailleurs devant alors faire valoir le salaire minimal devant un tribunal civil.

Conscient que d'autres réglementations légales sont nécessaires pour faire respecter les salaires minimaux prévus par les CTT, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une modification de la loi sur les travailleurs détachés, qui doit permettre de sanctionner administrativement les infractions aux salaires minimaux prévus par les CTT. Le Parlement ayant accepté cette modification le 15 juin 2012, la disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Une convention collective de travail étendue (CCT étendue) prévoyant des salaires minimaux contraignants est également en vigueur depuis le 1er janvier 2012 dans le domaine de la location de services et elle s'applique également aux entreprises de location de services actives dans le domaine des services à domicile. Dans ce contexte, les organes d'exécution paritaires contrôlent le respect des conditions minimales pour les activités qui entrent dans le champ d'application de la CCT étendue de la branche de la location de services.

Dans le cadre de la surveillance du marché du travail, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a chargé les cantons, début 2012, de renforcer les contrôles des activités concernées par le CTT économie domestique et de lui en soumettre les résultats à la fin de l'année. Ces informations sont en effet aussi nécessaires en prévision de l'éventuelle prolongation du CTT économie domestique à partir du 1er janvier 2014.

Les contrôles au sein des ménages privés sont très différents de ceux effectués auprès de petites entreprises, d'ateliers ou sur des chantiers. Le droit à la sphère privée au sein des ménages privés ainsi que leur situation particulière doivent être respectés dans le cadre de la surveillance du marché du travail. Pour ce faire, le SECO a listé, en collaboration avec certains cantons, les types de contrôle des salaires adéquats dans le cadre du CTT économie domestique. Ces propositions doivent permettre de tenir compte de la situation particulière des ménages privés et, en même temps, de garantir la fiabilité des contrôles du respect des salaires minimaux.

Ainsi, le Conseil fédéral estime qu'il existe suffisamment de possibilités de contrôles au sein des ménages privés. Si le rapport annuel sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne montrait que ces contrôles ne suffisent pas, le Conseil fédéral serait prêt à prendre d'autres mesures pour les renforcer davantage.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.