Rapport périodique sur la représentation des sexes et des régions linguistiques au sein des conseils d'administration dont le Conseil fédéral peut nommer des membres

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les points suivants et d'en rendre compte dans un rapport :

1. De quelle façon peut-il intégrer le cinquième principe du gouvernement d'entreprise (représentation équilibrée des deux sexes et des régions linguistiques au sein des conseils d'administration des entreprises de la Confédération) dans son "Rapport sur la gestion du personnel" ou, sous une autre forme adéquate, présenter régulièrement un tel rapport ?

2. Pourrait-il se fixer des fourchettes appropriées assorties de délais pour mettre en oeuvre ce principe ? De quelle manière ?

Begründung

En réponse à l'interpellation 12.3790, "Part des femmes dans les conseils d'administration dont le Conseil fédéral peut nommer des membres", le Conseil fédéral a présenté de manière exemplaire des chiffres sur la représentation des sexes au sein des conseils de fondation, d'institut et d'administration dont il peut nommer des membres. Dans le même temps, il a indiqué qu'il était nécessaire d'agir à ce sujet et qu'aucune fourchette n'était appliquée.

En janvier 2010, le Conseil fédéral a conclu avec les Commissions de gestion et les Commissions des finances des deux chambres un accord concernant le rapport sur la gestion du personnel. Les rapports parus dans l'intervalle sont publics et détaillés. Il convient par conséquent d'examiner si les chiffres portant sur la représentation des sexes et des régions linguistiques dans les organes de direction suprêmes, dont le Conseil fédéral nomme des membres, peuvent être complétés dans le rapport en question ou publiés régulièrement sous une forme appropriée. Simultanément, le Conseil fédéral est chargé d'examiner si et comment il pourrait fixer des fourchettes assorties de délais pour obtenir une représentation équilibrée des sexes et des régions linguistiques dans ce type d'organes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les indications demandées figurent désormais dans les rapports sur le salaire des cadres. En application de l'article 6a de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers ; RS 172.220.1), le Conseil fédéral informe chaque année la Délégation des finances des Chambres fédérales, par le biais du rapport sur le salaire des cadres, de la situation en ce qui concerne la rémunération et les autres conditions contractuelles des cadres et des membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération, exception faite de Swisscom, entreprise cotée en Bourse. Le rapport est publié sur le site Internet de l'Office fédéral du personnel (OFPER) (http ://www.epa.admin.ch/dokumentation/zahlen/00273/index.html ?lang=fr).

Dans le cadre de la révision de la LPers, l'Assemblée fédérale a complété l'art. 6a, al. 1, LPers par la lettre c. En vertu de cette nouvelle disposition, le Conseil fédéral veille à une représentation équitable des communautés linguistiques au sein du conseil d'administration ou des autres organes exerçant la haute direction des entreprises et établissements.

L'OFPER a lancé, auprès des départements compétents, la procédure de recensement des données requises pour l'élaboration du rapport 2012 sur le salaire des cadres et complété le formulaire par les deux champs suivants :

- la proportion des communautés linguistiques demandée en vertu de l'art. 6a, al. 1, let. c, LPers ;

- la répartition des sexes au sens du cinquième principe du gouvernement d'entreprise.

Prêt pour juin 2013, le rapport sur l'exercice 2012 sera publié sur Internet. L'élaboration et la publication du rapport annuel permettent de répondre à la demande de l'auteur du postulat.

2. Au chiffre 6 de sa réponse à l'interpellation Fetz 12.3790 du 26 septembre 2012, le Conseil fédéral s'est déjà déclaré disposé à examiner si une fourchette (valeurs cibles) adaptée à la situation concrète doit être introduite pour assurer une représentation équilibrée des deux sexes dans les profils d'exigences permettant de nommer les organes de direction suprêmes des entités proches de la Confédération. L'examen en question permettra de répondre aux attentes de l'auteur du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.