Violation de l'accord de Schengen par l'Italie. Conséquences pour le domaine de l'asile en Suisse et pour la sûreté intérieure

Wortlaut

D'après des médias allemands, 5700 réfugiés d'Afrique du Nord ont reçu chacun de l'Italie 500 euros et des documents de voyage d'une durée de validité limitée pour quitter le pays. Plusieurs centaines d'entre eux se trouvent désormais dans des villes allemandes. Le ministère allemand de l'intérieur est intervenu pour obtenir de l'Italie l'assurance qu'elle va reprendre ces réfugiés.

Depuis la fin du mois de mars déjà, les autorités allemandes ont constaté qu'il y a davantage de ressortissants d'États tiers en provenance d'Italie qui traversent les frontières, en particulier à bord de cars et de trains. D'après le ministère allemand de l'intérieur, les autorités italiennes ont établi des passeports pour étrangers et des papiers valables trois mois pour l'espace Schengen/Dublin, sans se mettre d'accord avec les autres États Schengen/Dublin, versant de surcroît 500 euros aux réfugiés qui acceptaient de quitter de leur plein gré les structures d'accueil en Italie.

Face à cette attitude intolérable du gouvernement italien, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance de ces incidents ?

2. La Suisse est-elle aussi touchée par l'attitude scandaleuse des autorités italiennes ?

3. Les autorités suisses constatent-elles aussi, lors des contrôles, une augmentation du nombre de ressortissants d'États tiers en provenance d'Italie ?

4. Le Conseil fédéral est-il intervenu ou va-t-il intervenir auprès du gouvernement italien au nom de la Confédération ?

5. De l'avis du Conseil fédéral, quel est le degré de gravité de cette violation manifeste des accords de Schengen et de Dublin commise par l'État membre qu'est l'Italie ?

6. Quelles conséquences le Conseil fédéral tire-t-il de cet incident ?

7. Le Conseil fédéral comprend-il que cet incident prouve l'absurdité des accords de Schengen et de Dublin ?

8. Comment entend-il garantir en particulier la sécurité des régions frontalières compte tenu de ces circonstances ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a connaissance que les autorités italiennes établissent des documents de voyage et accordent un soutien financier à certaines catégories de personnes. Le 28 février 2013, le plan d'urgence "Emergenza Nord Africa" est arrivé à terme ; il avait été mis sur pied au printemps 2011 compte tenu des débarquements au sud de l'Italie afin d'apporter un soutien aux migrants d'Afrique du Nord. Après que l'état d'urgence a pris fin, les préfectures de police (questures) ont pu délivrer des documents de voyage aux personnes qui se sont vu accorder une protection humanitaire ou subsidiaire à l'issue d'une procédure d'asile ordinaire. Ce document permet de séjourner dans l'espace Schengen pour une durée maximale de trois mois. La durée de validité du document de voyage équivaut à celle d'un titre de séjour. Quant au soutien financier, il s'agit d'une mesure destinée à soutenir les personnes tenues de quitter les structures d'accueil étatiques jusqu'au 28 février 2013. Il ne s'agit pas d'une prime de départ.

2./3./8. La Suisse n'a pas constaté d'augmentation des demandes d'asile depuis que le plan " Emergenza Nord Africa " est arrivé à son terme. Au contraire, avec 1656 respectivement 1545 demandes, les mois de mai et juin 2013 ont enregistré les valeurs mensuelles les plus basse de l'année en cours. En juillet 2013, le nombre de demandes d'asile a légèrement augmenté (1819 demandes). Il n'existe pas de raisons de supposer que l'Italie redirige sciemment ces personnes vers la Suisse ou d'autres États Schengen.

En principe, les ressortissants d'États tiers qui sont entrés en Suisse peuvent être retransférés en Italie dans le cadre de la procédure de Dublin ou en vertu de l'accord de réadmission avec l'Italie s'ils ont déposé une demande d'asile en Italie et/ou se sont vu octroyer un titre de séjour en Italie. Les personnes dépourvues de titre de séjour valable qui sont arrêtées à la frontière avec l'Italie et ne satisfont pas aux conditions d'entrée peuvent être renvoyées en Italie dans le cadre d'une procédure accélérée, conformément à l'art. 6, al. 4, de l'accord de réadmission (RS 0.142.114.549).

Le Corps des gardes-frontière (Cgfr) a connaissance de la situation actuelle. Il suit attentivement l'évolution à la frontière sud de la Suisse afin de pouvoir prendre rapidement les mesures adéquates.

4.-7. Le Conseil fédéral ne s'est pas enquis de cette situation auprès de l'Italie. En effet, la décision relève de la compétence de l'Italie qui définit ses critères quant à l'octroi d'un titre de séjour aux ressortissants d'États tiers bénéficiant d'une protection humanitaire ou subsidiaire en vertu des directives de l'UE. La Suisse n'a pas été concertée préalablement. D'ailleurs, l'Italie n'est pas tenue juridiquement de se concerter avec les autres État Schengen. Toutefois, afin qu'un ressortissant d'un État tiers puisse voyager au sein de l'espace Schengen muni d'un titre de séjour valable délivré par un État Schengen, les dispositions idoines de l'acquis de Schengen (en particulier celles de la Convention d'application de l'accord de Schengen) se doivent d'être remplies.

Réponse du Conseil fédéral.