Universalité des allocations familiales. Aussi pour les mères bénéficiaires d'APG maternité durant leur droit au chômage
13.3650 · Motion · 2013-06-21
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation afin que les mères au chômage bénéficiaires d'APG maternité puissent aussi toucher des allocations familiales.
Begründung
Depuis le 1er janvier 2013, l'universalité des allocations familiales s'est concrétisée avec l'entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam). Depuis lors, toutes les personnes, qu'elles soient salariées, sans activité lucrative ou de condition indépendante sont devenues potentiellement bénéficiaires d'allocations familiales. Tout enfant est susceptible de se voir attribué une allocation familiale. Or, malgré ces nouvelles dispositions, une dernière catégorie de personnes échappe encore au régime de la LAFam : les mères au chômage qui bénéficient d'APG maternité et dont le père de l'enfant est de domicile inconnu ou n'a pas reconnu l'enfant. Faute de retrouver le second ayant droit aux allocations familiales (le père), ou tout simplement parce qu'il n'existe pas, selon la LAFam, il n'existe aucun droit aux allocations familiales pour les femmes qui se retrouvent dans cette situation, ni comme personne sans activité lucrative, ni comme salariée. Cet état de fait est particulièrement choquant, puisqu'il touche des personnes en situation difficile.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.