Pour une loi sur les télécommunications nous permettant d'affronter l'avenir. Elaborer une stratégie globale consacrée au cyberespace

Wortlaut

Durant la présente législature, le Conseil fédéral examine la loi sur les télécommunications (LTC), qui date de l'époque à laquelle le secteur des télécommunications a été libéralisé en Suisse. Or le monde a radicalement changé au cours des vingt dernières années. À l'avenir, les réseaux de communication, les transferts de données, les enregistrements de données ainsi que la protection des données et des systèmes dans le cyberespace joueront un rôle encore plus important qu'aujourd'hui dans la société.

Des sujets comme la concurrence infrastructurelle entre les réseaux de communication, la continuité de l'activité ("business continuity"), l'internet de l'énergie, la neutralité du réseau, la cybercriminalité/la cyberdéfense, la cyberdéfense militaire, la cybersanté, la cyberéducation et le commerce électronique dans le cyberespace doivent être appréhendés dans leur globalité. Ce n'est qu'en élaborant une stratégie globale consacrée au cyberespace que la Confédération sera en mesure d'identifier les nouvelles conditions générales qu'il faudra intégrer dans la LTC pour qu'elle nous permette d'affronter l'avenir.

D'après une étude menée par la société McKinsey, les tendances qui se font jour dans les technologies de l'information et de la communication (TIC) recèlent le potentiel économique le plus grand jusqu'en 2025 (http ://www.mckinsey.com/insights/business_technology/ disruptive_technologies). Cette étude mentionne de nombreux domaines qui nécessitent une excellente infrastructure TIC ainsi que des hautes écoles et des entreprises de pointe.

Ce constat soulève les questions suivantes, auxquelles le Conseil fédéral est prié de répondre :

1. Selon lui, quel est pour la Suisse, qui est un pays sans ressources naturelles, le potentiel de l'internet mobile, de l'automatisation du savoir, de l'internet des objets ("machine to machine"), de l'informatique en nuage et de la robotique ?

2. Dans la perspective de la future révision de la LTC, la Confédération dispose-t-elle d'une stratégie sur la manière dont elle entend soutenir, dans le domaine des TIC, les secteurs en croissance qui ont le potentiel économique le plus grand ?

3. Quel délai le Conseil fédéral se fixe-t-il pour élaborer et mettre en oeuvre une telle stratégie ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis sa libéralisation, le marché suisse des télécommunications s'est bien développé, amenant la Suisse en tête des pays de l'OCDE pour ce qui est de la couverture en large bande. La concurrence sur les infrastructures fonctionne en général bien et suscite des investissements considérables, aussi bien dans les infrastructures elles-mêmes que dans les services. Le cadre réglementaire existant a largement fait ses preuves. Afin de tenir compte de l'évolution fulgurante dans ce secteur, le Conseil fédéral a déjà examiné, dans ses deux rapports de septembre 2010 et de mars 2012, les nouveaux défis que posent les changements technologiques et sociaux, et identifié les limites du droit des télécommunications en vigueur.

Le Conseil fédéral s'est par ailleurs intéressé de près aux questions liées au cyberespace. En mars 2012, il a présenté la nouvelle Stratégie pour une société de l'information en Suisse, notamment dans le but de renforcer la place suisse grâce à l'économie électronique. En juin 2012, il a également adopté la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyber-risques (SNPC) ainsi que la Stratégie nationale pour la protection des infrastructures critiques (PIC). Ces initiatives fournissent une vue d'ensemble des défis que pose le cyberespace. Les connaissances qu'elles ont apportées ont également été prises en compte dans les travaux de révision du droit des télécommunications.

1. Le Conseil fédéral estime que les technologies de l'information et de la communication recèlent un grand potentiel. Avec une infrastructure excellente, une économie stable, un cadre légal favorable et un secteur de la formation et de la recherche compétitif, la Suisse est bien placée pour exploiter ce potentiel.

2. Le Conseil fédéral est d'avis que la garantie à long terme d'une concurrence loyale et efficace constitue une condition essentielle pour que les acteurs du marché puissent utiliser le potentiel à disposition. Toutefois, dans les endroits où les infrastructures ou les processus nécessaires ne peuvent être mis en place par le marché seul en raison d'un potentiel de rendement insuffisant ou de barrières insurmontables à l'entrée sur le marché, il faudra, dans les négociations politiques, décider comment créer les conditions permettant également à la population et à l'économie concernées de bénéficier des acquis de la société de l'information moderne.

3. Il ne s'agit pas d'élaborer une nouvelle stratégie, mais de mettre en oeuvre de manière efficace les stratégies existantes coordonnées les unes par rapport aux autres. Les lacunes révélées par l'évolution des choses doivent être constamment comblées. Cela est particulièrement vrai pour la loi sur les télécommunications, qui doit apporter de nouvelles réponses à de nouveaux phénomènes. Le Conseil fédéral s'exprimera prochainement sur la suite du processus en la matière.

Réponse du Conseil fédéral.