Mise en oeuvre rétroactive des normes européennes sur la limitation des émissions et renforcement des prescriptions en matière de bruit

Wortlaut

Dans le cadre de l'introduction des nouvelles normes européennes sur la limitation des émissions (Euro 4 et Euro 5) au niveau national, le Conseil fédéral est chargé d'ordonner, dans un délai à déterminer, l'adaptation ou le rééquipement de motocycles immatriculés en Suisse qui produisent des émissions particulièrement perturbantes. Des prescriptions en matière de bruit doivent être introduites dans la législation nationale - soit en intégrant les normes européennes dans la législation suisse de la même manière que les prescriptions en matière de gaz d'échappement, soit en y introduisant des dispositions propres -, et ceci en même temps que les prescriptions en matière de gaz d'échappement.

Une minorité (Wobmann, Bourgeois, Brunner, Favre Laurent, Grunder, Killer Hans, Knecht, Leutenegger Filippo, Müri, Parmelin, Rösti, Wasserfallen) propose le rejet de la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

On trouve effectivement aujourd'hui des motocycles qui sont certes conformes aux prescriptions, mais qui se font remarquer par leurs émissions particulièrement gênantes. Cette situation s'explique par les lacunes que présentent certaines dispositions d'admission. Les dispositions en cause sont celles prévues par le droit européen, que le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé de reprendre, afin que les produits homologués dans l'Union européenne puissent également être mis en circulation sans difficulté en Suisse. Le législateur européen a reconnu ce problème et défini une nouvelle réglementation, qui s'appliquera à partir de 2016 pour les motocycles faisant l'objet d'une réception par type pour la première fois et à partir de 2017 pour tous les nouveaux motocycles. Le Conseil fédéral envisage de faire entrer en vigueur cette réglementation en Suisse au même moment.

Les nouvelles dispositions européennes prévoient non seulement un abaissement efficace des valeurs limites d'émission, mais également des exigences supplémentaires en matière de systèmes de diagnostic embarqués, de durabilité ou d'émissions par évaporation. Par ailleurs, l'installation de systèmes à clapet et toute autre mesure entraînant une augmentation des émissions seront interdites. Il ne suffira pas d'effectuer d'autres réglages, de remplacer quelques pièces ou d'ajouter des équipements pour obtenir les améliorations souhaitées ; celles-ci obligeront les constructeurs de motocycles à développer, à grands frais, de nouveaux concepts en matière de motorisation et d'émissions.

La nouvelle réglementation s'appliquera donc aux motocycles immatriculés pour la première fois à partir de la date de référence (dans le cas présent, 2017). Par conséquent, les problèmes actuels de bruit des motocycles ne s'atténueront pas tout de suite, mais au fur et à mesure du renouvellement du parc motocycliste.

La motion exige que les nouvelles dispositions s'appliquent également aux motocycles déjà en circulation. Or, les motocycles encore conformes aux prescriptions techniques en vigueur ne peuvent pas être adaptés d'emblée aux nouvelles dispositions européennes ou à d'éventuelles exigences suisses similaires. L'obligation de transformation ou d'équipement des motocycles serait, dans de nombreux cas, soit techniquement inapplicable, soit exécutable uniquement moyennant des coûts élevés.

S'il était interdit à l'avenir de continuer à utiliser des motocycles n'ayant pas été transformés ou rééquipés, cela affecterait les consommateurs qui ont respecté la loi en achetant un motocycle conforme aux prescriptions et homologué dans l'ensemble de l'UE. Il serait alors injuste de leur faire payer les lacunes du droit en vigueur. De plus, il n'est généralement pas judicieux de donner au nouveau droit un effet rétroactif.

Cela constituerait en outre une discrimination à l'égard des détenteurs de motocycles homologués en Suisse. En effet, en vertu des conventions internationales, les motocycles homologués à l'étranger pourraient continuer à circuler en Suisse. Étant donné que de nombreux motocycles immatriculés à l'étranger circulent notamment dans les régions frontalières, mais aussi sur les cols suisses, la motion n'aurait pas l'effet escompté dans ces secteurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.