Initiatives populaires. Le Conseil fédéral doit faire preuve de retenue lorsque le Parlement ne donne pas de recommandation de vote

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques est complétée par la disposition suivante :

Art. 10a

...

Al. 5

Il (le Conseil fédéral) n'informe pas les électeurs lorsque l'Assemblée fédérale n'a pas formulé de recommandation de vote. Les explications du Conseil fédéral au sens de l'art. 11, al. 2, sont réservées ; le Conseil fédéral informe en outre, une seule fois, les médias et la population sur les objets soumis à la votation, en exposant de manière équilibrée les avis exprimés par les partisans et les adversaires de chaque objet.

Begründung

Aux termes de l'art. 10a, al. 4, de la loi fédérale sur les droits politiques, le Conseil fédéral "ne défend pas de recommandation de vote différente de celle formulée par l'Assemblée fédérale". En vigueur depuis quatre ans, cette disposition contraint le gouvernement à respecter et à rapporter fidèlement la recommandation de vote du Parlement.

En raison du système bicaméral, il arrive régulièrement que le Parlement ne donne pas de recommandation de vote pour des initiatives populaires, parce que les deux chambres ont des avis divergents, que le délai imparti au Parlement pour traiter l'initiative est échu ou encore que le Parlement décide, implicitement ou explicitement, de ne pas formuler de recommandation de vote.

En 2012 et en 2013, les chambres n'ont pas donné de recommandation de vote pour trois objets (votations du 11 mars 2012 relative à l'initiative sur l'épargne-logement, du 17 juin 2012 relative à l'initiative populaire "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" et du 3 mars 2013 relative à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"). La situation se répétera donc sans aucun doute très prochainement.

Lorsque le Parlement ne parvient pas à s'entendre sur une recommandation de vote, le Conseil fédéral n'est pas censé en émettre une en son nom propre, comme le précisent les Services du Parlement sur la page Internet résumant les diverses "consignes de vote". Or il est arrivé à plusieurs reprises, par le passé, que le gouvernement ait défendu publiquement un avis divergent de celui de l'Assemblée fédérale, y compris sur des dossiers controversés. Il serait donc plus qu'opportun de mettre en place une réglementation claire pour les cas, en particulier, où les avis sont très partagés.

La réglementation actuelle (ou du moins l'interprétation qu'en fait le gouvernement) est contraire à l'art. 148, al. 2, de la Constitution, qui établit le principe du bicamérisme. Dans les explications du Conseil fédéral relatives à la votation du 3 mars 2013 (p. 13), il est écrit que : "Le Conseil fédéral et le Conseil des États rejettent l'initiative." Les précisions de ce type, concernant la position de l'une ou l'autre des chambres, peuvent être utiles lors des délibérations parlementaires, notamment lors de la procédure d'élimination des divergences. Mais l'acte normatif sur lequel porte la recommandation de vote relève de l'Assemblée fédérale, et non de l'une ou l'autre des chambres.