Négociations fiscales avec l'Italie. Où en sommes-nous? L'Italie a obtenu l'échange d'informations sur simple demande et sans contrepartie. Pourquoi?

Wortlaut

Le Conseil fédéral a signé la Convention fiscale de l'OCDE.

- Quel effet a cet accord sur les négociations fiscales avec l'Italie ?

- Pourquoi a-t-on défait le paquet de cinq dossiers, réputé indivisible, en faveur des intérêts italiens ?

- Quels effets l'accord a-t-il sur le Tessin ?

- La Suisse figure encore sur les listes noires italiennes et la révision des conventions contre la double imposition des frontaliers est bloquée ; dès lors, pourquoi a-t-on concédé à l'Italie l'échange d'informations sur simple demande ?

- Sur quelles bases entend-on négocier à partir de maintenant ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.