Prolongation par la Confédération de l'incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Soleure soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Le législateur est invité à abroger la limitation de temps prévue dans l'art. 10, al. 4, de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants et dans l'article 16 alinéas 1 et 2 de l'ordonnance sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants du 9 décembre 2002 (RS 861.1) ou à prolonger la validité de la loi et à allouer un nouveau crédit d'engagement pour plusieurs années, afin que la Confédération puisse encore participer, après le 31 janvier 2015, au programme d'incitation financière pour la création de structures extrascolaires et extrafamiliales dans les cantons et les communes.

Begründung

La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants est entrée en vigueur le 1er février 2003. Un programme d'incitation financière, limité dans le temps, a été institué par l'application de cette loi qui encourage la création de places d'accueil supplémentaires pour les enfants afin de permettre aux parents de mieux concilier famille et travail ou formation. Selon l'art. 10, al. 4, de ladite loi, ce programme prendra fin le 31 janvier 2015. D'après un rapport de l'Office fédéral des assurances sociales de février 2013 ("Aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants : bilan après dix années"), les aides financières aux structures d'accueil extrafamilial représentent toujours un besoin important. À l'échelle nationale, depuis l'entrée en vigueur de loi en 2003, 2219 demandes ont été approuvées pendant ces dix dernières années. Rien qu'au cours de l'année 2012, 384 nouvelles demandes ont été déposées. 39 500 places ont été créées avec le soutien de la Confédération. Selon les statistiques recueillies par l'Office fédéral des assurances sociales, 630 nouvelles places ont été créées dans le canton de Soleure depuis l'entrée en vigueur de la loi en 2003 (321 places dans des garderies et 309 dans des structures d'accueil extrascolaires). Au total, les institutions soleuroises ont reçu une aide financière de l'ordre de 2,2 millions de francs.

Dans sa réponse à l'interpellation relative au nombre de places manquantes dans le canton de Soleure ("Wie viele familienergänzende Betreuungsplätze fehlen im Kanton Solothurn ?" - Interpellation I 072/2011 du 11 mai 2011, prise de position du Conseil d'État du 28 juin 2011), le Conseil d'État rappelle l'importance majeure des incitations financières versées par la Confédération pour la création de ces places d'accueil dans le canton. Dans le seul domaine de l'accueil extrafamilial pour les enfants en âge préscolaire, près de 282 places sur un total de 672 (état : juin 2011), soit 42 % des places, ont été créées avec le soutien de subventions fédérales. Dans cette même réponse, le Conseil d'État rappelle également que le nombre de demandes dépasse l'offre de places d'accueil dans toutes les circonscriptions du canton ; offrir une place d'accueil pour un enfant sur quatre, selon la politique sociale instaurée, est selon lui insuffisant. Si le canton ou les communes n'agissent pas avant l'arrêt du programme d'incitation financière de la Confédération au début de l'année 2015, la création de places d'accueil supplémentaires dans le canton sera suspendue. Le Conseil d'État, qui compte l'amélioration quantitative et qualitative des places d'accueil au nombre des six mesures prioritaires à traiter dans le cadre de la stratégie et des lignes directrices cantonales en matière de famille et de générations (RRB 2009/2432), a lui aussi intérêt à ce que le programme d'incitation financière de la Confédération reste en vigueur après le 31 janvier 2015.

Ce programme s'est avéré être une mesure efficace pour augmenter le nombre des structures extrafamiliales et extrascolaires. Le rapport final de 2009 sur l'évaluation à l'échelle nationale des effets des aides financières (auteur : BSS, Volkswirtschaftliche Beratung AG) montre que, sur le long terme, les aides financières relatives à la création de places d'accueil ont eu, dans l'ensemble, des effets très positifs pour la pérennisation des places. Presque toutes les structures créées existent toujours et peuvent continuer à proposer des places malgré la cessation à venir du versement des aides. Cela est particulièrement vrai pour les structures d'accueil de jour pour enfants. Grâce au programme d'incitations financières, ces structures d'accueil ont pu surmonter la phase de démarrage pendant laquelle le taux d'occupation est généralement faible. Ce programme a donné aux organismes responsables le temps nécessaire pour rechercher d'autres sources de financement ou pour produire la preuve du besoin, fréquemment exigée par les responsables du financement. Pour le canton de Soleure, les résultats sont les suivants :

Depuis l'entrée en vigueur, en 2003, de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants, 27 structures d'accueil (soit 356 places) pour enfants en âge préscolaire ont reçu une aide financière (état au 30 septembre 2013), 18 structures d'accueil extrascolaires (soit 337 nouvelles places) ont bénéficié d'un soutien financier, 10 structures de jour pour l'accueil pendant la pause de midi, 6 garderies et 2 écoles à horaires continus proposant des structures de jour étendues ont été créées. Dans le canton de Soleure, 13 des installations évoquées ont bénéficié du programme d'incitation financière en raison d'une augmentation de leurs structures.

Deux associations de parents de jour (à Dornach et à Soleure) ont déposé une demande pour un projet de structure coordonnant l'accueil familial de jour et ont obtenu une aide financière.

Selon l'article 107 de loi sociale du 3 janvier 2007 du canton de Soleure (BGS 831.1 ; SG), il incombe aux communes de soutenir la prise en charge extrafamiliale et parascolaire. Le programme d'incitation financière de la Confédération a déchargé de manière considérable les communes de ce devoir. Si des places d'accueil n'existent pas encore dans toutes les régions, la répartition locale actuelle des offres d'accueil, dans le canton de Soleure, montre que les incitations financières favorisent la création à grande échelle de structures extrafamiliales et extrascolaires.

Le besoin de structures d'accueil abordables est toujours d'actualité et continuera vraisemblablement à prendre de l'ampleur dans les années à venir. Le programme d'incitation financière de la Confédération, qui s'est avéré être une mesure efficace et durable pour l'élargissement de l'accueil extrafamilial, doit en conséquence être maintenu.