Ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

Wortlaut

Ainsi que le Conseil fédéral l'a confirmé il y a un an dans sa réponse à l'interpellation 13.3074 relative à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul), la Suisse s'engage continuellement, dans le cadre de diverses initiatives nationales et internationales, en faveur de la prévention et de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. La Suisse a signé à l'automne 2013 la Convention d'Istanbul (http ://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/210.htm), ouverte à signature depuis avril 2011 et déjà signée par 32 États. Huit États, dont l'Autriche et l'Italie, l'ont entre-temps ratifiée. Pour entrer en vigueur, cette convention doit être ratifiée par onze États, dont huit membres du Conseil de l'Europe. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Suisse a-t-elle l'intention de ratifier la convention ? Dans l'affirmative, d'ici à quand ?

2. Dans la négative, pour quelles raisons la Suisse n'a-t-elle pas encore ratifié la convention ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa décision du 3 juillet 2013 sur la signature de la Convention d'Istanbul, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de la justice et police d'élaborer un projet de message à l'attention du Parlement. Une consultation sur la ratification de cette convention ainsi que sur les éventuelles modifications législatives nécessaires est en préparation. Elle devrait être ouverte par le Conseil fédéral début 2015 auprès des cantons, des partis et des milieux intéressés. Le Conseil fédéral décidera de la suite du processus en fonction des résultats. Habituellement, la ratification d'une convention prend entre deux et trois ans.

Réponse du Conseil fédéral.