Echange automatique de renseignements en matière fiscale. Autorités fiscales suisses et étrangères sur un pied d'égalité

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, parallèlement à la mise en oeuvre de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale au sein de l'OCDE, de garantir l'égalité de traitement entre autorités fiscales suisses et étrangères. Dans la perspective de la mise en oeuvre d'un dispositif comparable à l'EAR au niveau suisse, il présentera un projet concernant les avoirs soustraits à l'impôt en Suisse.

Begründung

La mise en oeuvre de l'AER en matière fiscale au sein de l'OCDE est imminente. Mais que se passera-t-il en Suisse ? Il n'est pas concevable que l'EAR soit instauré au niveau international et que les autorités fiscales suisses restent moins bien loties que leurs homologues étrangers. Cette inégalité de traitement est à la fois choquante et totalement impraticable à long terme, dans le contexte de la mondialisation des relations économiques et financières. Une stratégie de l'argent propre cohérente doit impérativement s'appliquer aux niveaux national et international.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa séance du 21 mai 2014, le Conseil fédéral a approuvé des projets de mandat de négociation en vue d'introduire la nouvelle norme mondiale relative à l'échange automatique de renseignements fiscaux avec des États partenaires.

Le Conseil fédéral juge important que les exigences qu'il a déjà fixées en juin 2013 figurent dans la nouvelle norme et soient mises en oeuvre dans les accords à venir concernant l'échange automatique de renseignements. Il ne doit exister qu'une seule norme mondiale ; les renseignements échangés doivent être utilisés exclusivement aux fins convenues (principe de la spécialité); les renseignements doivent être transmis dans le respect du principe de la réciprocité ; la protection des données doit être garantie ; les ayants droit économiques, y compris ceux des trusts et d'autres structures juridiques, doivent pouvoir être identifiés.

L'exigence de réciprocité garantit que les autorités suisses recevront des informations sur les avoirs (et les revenus correspondants) détenus, par des contribuables ayant leur domicile fiscal en Suisse, auprès d'un établissement financier situé dans un État avec lequel la Suisse a conclu un accord d'échange automatique de renseignements. L'égalité de traitement entre la Suisse et l'étranger sera donc garantie dans le domaine de l'échange automatique de renseignements transfrontalier.

Par ailleurs, lors de l'adoption des projets de mandat de négociation sur l'échange automatique de renseignements, le Conseil fédéral a souligné que la négociation des accords n'aurait aucune incidence sur le secret bancaire suisse en matière fiscale. Cette question est indépendante de l'échange automatique de renseignements au niveau international et fera l'objet d'un débat politique distinct en temps utile.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.