Initiative populaire "contre l'immigration de masse". Quels coûts réglementaires pour les entreprises?

Wortlaut

Le rapport explicatif du Conseil fédéral du 11 février 2015 sur l'initiative populaire "contre l'immigration de masse" relève que la mise en oeuvre du nouvel article 121a de la Constitution fédérale pourrait faire passer les coûts réglementaires des entreprises de 20 à 100 millions de francs par an.

Cette estimation, qui repose sur une étude réalisée en 2013 par l'institut BSS, est loin de refléter la réalité. En effet, l'étude BSS rend compte uniquement des principales obligations administratives auxquelles sont soumises les entreprises, qui découlent de la loi fédérale sur les étrangers et de l'accord sur la libre circulation des personnes.

Les représentants de l'économie considèrent quant à eux que la prise en compte de l'ensemble des coûts liés à l'introduction de contingents et à l'application du principe de la préférence nationale, prévus par l'initiative "contre l'immigration de masse", tels que le traitement des dossiers, les démarches auprès des services de l'administration et la recherche de collaborateurs autochtones, pourraient alourdir le fardeau administratif des entreprises de plusieurs milliards de francs par an.

Vu ce qui précède, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi le rapport du Conseil fédéral du 11 février 2015 ne tient-il pas compte de l'ensemble des contraintes administratives induites par l'application de l'article 121a de la Constitution ?

2. Partage-t-il l'analyse des représentants de l'économie, selon laquelle les coûts réglementaires des entreprises pourraient se monter à des montants beaucoup plus élevés que les 20 à 100 millions de francs mentionnés dans le premier rapport explicatif du Conseil fédéral de février 2015 sur la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution ?

3. Le Message du Conseil fédéral sur la mise en oeuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse", actuellement en préparation, contiendra-t-il une estimation plus précise des coûts réglementaires (directs et indirects) à la charge des entreprises ?

4. Dans son rapport du 2 septembre 2015 "Allègement administratif", le Conseil fédéral relève qu'une bonne partie des mesures mises en oeuvre ces derniers temps dans le domaine de l'admission des travailleurs étrangers "est fortement compromise par l'adoption de l'article 121a de la Constitution". Que compte-t-il faire dès lors pour réduire le fardeau des entreprises que recèle l'article 121a de la Constitution ?

Stellungnahme des Bundesrates

En vue de la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution, il faut s'attendre à une augmentation de la charge administrative pour les entreprises qui souhaitent recruter de la main-d'oeuvre étrangère. Dans son rapport explicatif de février 2015 relatif à l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers, il a été estimé que les coûts réglementaires directs liés au recrutement de main-d'oeuvre étrangère pourraient passer de 20 à 100 millions de francs par an. Dans le calcul de ces coûts, le Conseil fédéral a déjà pris en compte ceux induits, entre autres, par le traitement des dossiers, les démarches auprès des services de l'administration ainsi que la recherche de collaborateurs autochtones.

Il est toutefois impossible de chiffrer les coûts réglementaires indirects tels que, par exemple, d'éventuels mandats perdus en raison d'une durée allongée de la procédure d'admission. Le calcul des coûts réels liés à la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution dépendra en outre essentiellement des décisions prises au moment de la fixation des contingents et des modalités pratiques mises sur pied dans le cadre d'une éventuelle procédure d'autorisation.

Ces questions seront traitées dans le cadre du message du Conseil fédéral sur la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution.

Réponse du Conseil fédéral.