Code civil. Droit de recours de la corporation publique tenue de prendre en charge les coûts contre des mesures de protection des enfants et des adultes arrêtées par les APEA

15.309 · Initiative déposée par un canton · 2015-05-04

Parlement

Liquidé

Ausgangslage

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Schaffhouse soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La Confédération est chargée de modifier l'article 450 du Code civil de sorte que la corporation publique tenue de prendre en charge les coûts ait qualité pour recourir contre des mesures de protection des enfants et des adultes arrêtées par les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA).

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Schaffhouse soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Begründung

Dans son arrêt du 28 mars 2014 (5A_979/2013), le Tribunal fédéral a décidé que la commune de domicile tenue de prendre en charge les coûts n'avait pas qualité pour recourir contre des mesures de protection des enfants prises par les APEA.

Le Tribunal fédéral s'est ainsi rallié à l'avis général selon lequel, sous le nouveau droit, la corporation publique n'a aucune qualité pour recourir. Pourtant, ni la doctrine ni la jurisprudence ne sont unanimes à ce sujet : la Cour suprême du canton de Schaffhouse, dans un arrêt antérieur à celui du Tribunal fédéral (OGE 30/2013/9), avait autorisé la corporation publique, eu égard à l'État de droit, à faire vérifier une décision de l'APEA par un tribunal, car cette décision pourrait entraîner des coûts considérables à sa charge.

On peut se demander si le législateur avait effectivement l'intention d'exclure de manière générale la qualité pour recourir d'une corporation publique tenue de prendre en charge les coûts, conformément à la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral. Dans son message relatif au nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte, le Conseil fédéral indique que la qualité pour recourir se fonde matériellement sur l'article 420 du Code civil (cf. message du 28.06.2006 concernant la révision du Code civil suisse, FF 2006 6635, 6716ss.). Sous l'ancien droit, l'atteinte à des intérêts protégés, par exemple aux intérêts fiscaux de la corporation publique, pouvait faire l'objet d'un recours.

Les conséquences juridiques de l'arrêt du Tribunal fédéral sont en tous points insatisfaisantes : premièrement, cet arrêt ne tient pas compte des intérêts financiers légitimes de la corporation publique tenue de prendre en charge les coûts (la commune ou le canton, selon les cantons). Deuxièmement, cette pratique mène à ce que, dans de nombreux cas, il n'y a personne pour remettre en question la décision de l'APEA dans l'intérêt de la personne concernée (notamment un enfant) et pour faire examiner cette décision par un tribunal. C'est notamment le cas lorsque les parents sont d'accord avec un retrait du droit de garde, lorsque celui-ci avait été prononcé antérieurement ou lorsque la garde parentale avait déjà été retirée ; c'est également le cas pour les adultes sous curatelle qui ne peuvent de toute façon plus décider eux-mêmes de leur lieu de résidence. En outre, il arrive rarement que des parents ou des adultes doivent s'acquitter eux-mêmes des frais liés à des mesures onéreuses.

La professionnalisation visée par le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte crée une situation problématique en termes d'État de droit - qui n'est certainement pas souhaitable -, à savoir que les décisions prises par les APEA ne sont pas ou ne peuvent pas être examinées ni sur le fond, ni en ce qui concerne les coûts qu'elles engendrent.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 20.09.2017

Le National contre un droit de recours des communes

Les collectivités publiques ne devraient pas pouvoir s'opposer aux décisions des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). Le National a rejeté mercredi deux initiatives en ce sens. L'une vient de Schaffhouse, l'autre de l'UDC.

Le texte de la droite a été enterré par 105 voix contre 69. Le sort de l'initiative cantonale, repoussée par 107 voix contre 71, n'est pas encore définitivement scellé. La commission des affaires juridiques du Conseil des États lui avait en effet donné suite.

En raison d'un jugement datant de 2014 du Tribunal fédéral, les communes ou les cantons qui paient les coûts des mesures de protection ne peuvent plus recourir contre les décisions de l'APEA. Pour le canton de Schaffhouse, la situation est "insatisfaisante".

Des décisions de l'APEA ne sont plus contestées, notamment pour des adultes sous curatelle qui ne peuvent de toute façon plus décider eux-mêmes de leur lieu de résidence. La commune ou le canton passent en outre souvent à la caisse lorsque des proches ne s'acquittent pas des frais liés à des mesures onéreuses.

Pour l'UDC, il devrait être permis que des institutions comme la commission scolaire, l'aide sociale, les EMS, qui prennent des décisions concernant la protection et le bien-être d'une personne, puissent s'opposer à des mesures plus radicales prises par les APEA. Un réexamen par un juge devrait être possible.

La majorité ne l'entend pas de cette oreille. Elle reconnaît que les communes devraient être davantage impliquées dans les procédures, par exemple en obtenant un droit restreint de consulter des documents ou la possibilité de donner leur avis aux APEA. Plusieurs cantons ont déjà agi en ce sens.

Un droit de recours n'est pas la solution idoine. Cela pourrait entraîner une incohérence par rapport aux mesures prononcées par les tribunaux civils dans les procédures de droit matrimonial, où aucun droit de recours n'est accordé aux communes. La majorité du National craint en outre que ces dernières ne privilégient des intérêts financiers.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 14.06.2018

Le Parlement contre un droit de recours des communes

Les collectivités publiques ne devraient pas pouvoir s'opposer aux décisions des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). Suivant le National, le Conseil des États a refusé par 30 voix contre 9 jeudi de donner suite à une initiative cantonale schaffhousoise.

Initiative en arrière-plan

Il n'est pas admissible que les décisions d'une autorité ne puissent pas être remise en cause, s'est emporté Hannes Germann (UDC/SH). Il faudrait au moins que les communes aient un droit de regard, selon l'indépendant schaffhousois Thomas Minder.

Et d'appeler ses collègues à faire un geste pour ne pas donner davantage de grain à moudre aux opposants aux APEA, qui ont lancé une initiative populaire pour réduire les compétences de ces autorités.

Affaire cantonale

La majorité du Conseil des États ne l'a pas entendu de cette oreille. Les personnes concernées par les décisions des APEA peuvent faire recours, a souligné Daniel Jositsch (PS/ZH) au nom de la commission.

En instituant un tel droit pour les collectivités publiques, les intérêts fiscaux de ces dernières auraient une influence sur la décision. Or c'est le bien-être de la personne concernée et non les conséquences financières qui doit prévaloir.

Il revient en outre aux cantons de régler le problème. Les modalités de prise en charge des coûts des mesures de protection varient d'un canton à l'autre. La Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes a formulé des recommandations concernant la collaboration entre les communes et les APEA. Et le problème s'estompe peu à peu.

Remous outre-Sarine

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit début 2013, toutes les décisions relevant de la protection de l'enfant et de l'adulte sont du ressort de l'APEA, autorité professionnelle interdisciplinaire désignée par les cantons. Cette révolution a fait des vagues, surtout en Suisse alémanique.

La presse a fait écho au drame de Flaach (ZH) du 1er janvier 2015. Une mère qui s'était vu retirer ses deux enfants en bas âge a préféré les tuer plutôt que les ramener dans l'institution où ils avaient été placés après le Nouvel An. Les grands-parents s'étaient déclarés prêts à accueillir les enfants.

Le Conseil fédéral a annoncé qu'il allait examiner comment mieux associer les proches à tous les stades de la procédure et s'il est possible de régler plus concrètement la marche à suivre des autorités en cas de signalement de personne en danger.