Eviter l'application de taux d'intérêt négatifs aux assurances sociales et éliminer l'inégalité de traitement entre les cantons

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet qui prévoira, en concertation avec la Banque nationale suisse (BNS), d'exclure l'application de taux d'intérêt négatifs aux institutions de prévoyance enregistrées qui sont soumises à la LPP et aux institutions d'assurance-maladie et d'assurance-accidents obligatoires pour les volumes de liquidités nécessaires à leur exploitation. Ce projet éliminera également l'inégalité de traitement entre les cantons.

Begründung

La décision de la BNS d'introduire des taux d'intérêt négatifs pèse lourdement sur les assurances sociales (institutions de la prévoyance professionnelle, de l'assurance-maladie obligatoire et de l'assurance-accidents obligatoire). L'article 11 de la loi sur la Banque nationale (LBN) permet à la Confédération et à ses unités telles que le fonds AVS ou Publica de convenir de services bancaires spéciaux avec la BNS. Les autres assurances sociales n'ont pas cette possibilité. Après la mise en place de taux d'intérêt négatifs, la question se pose donc de savoir comment elles pourraient être libérées du coût de ces intérêts. L'application d'un taux négatif de 0,5 % entraîne par exemple un surcoût d'environ 300 millions de francs pour les institutions de prévoyance (fortune de 720 milliards, dont 8 % de liquidités, 120 milliards sans la fortune assurance-vie), d'environ 10 millions de francs pour les caisses d'assurance-maladie et environ 4 à 5 millions de francs pour la SUVA, surcoût supporté par les assurés. Cette exception à l'application de taux d'intérêt négatifs ne remettrait pas en cause l'objectif visé, qui est de décourager les investisseurs étrangers de placer leurs avoirs en Suisse, et la réglementation de cette exception dans l'article 11 LBN ne porterait pas non plus atteinte à l'indépendance de la BNS.

L'article 11 LBN pourrait par exemple être libellé en ces termes :

La BNS peut fournir des services bancaires à la Confédération ainsi qu'aux institutions de prévoyance enregistrées, aux caisses-maladie régies par la loi fédérale sur l'assurance-maladie et à la SUVA. Ces services sont fournis contre une rétribution raisonnable ; ils sont gratuits s'ils facilitent la mise en oeuvre de la politique monétaire. Les modalités sont définies dans le respect de l'indépendance de la BNS et fixées dans des conventions passées entre le Conseil fédéral et la BNS.

On comprend difficilement par ailleurs que le canton de Genève, le canton de Zurich et la ville de Zurich, pour ne citer que ces exemples, disposent de comptes de virement auprès de la BNS en vertu de conventions, alors que d'autres cantons comme le canton de Zoug se sont vu refuser l'ouverture d'un tel compte. Cette inégalité de traitement entre les cantons n'est pas acceptable et doit être éliminée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le cours plancher de 1.20 franc pour 1 euro ayant été aboli, le taux d'intérêt négatif représente actuellement l'instrument central de la politique monétaire de la Banque nationale suisse (BNS). Le bas niveau des taux d'intérêt permet de maintenir l'écart de taux d'intérêt à court terme par rapport à l'euro. Il s'agit de réduire l'attrait du franc par rapport à l'euro et à d'autres devises afin de faire baisser la pression persistante à l'appréciation du franc. L'objectif poursuivi par l'introduction de l'intérêt négatif est de réduire la force du franc, de lutter contre la baisse des prix et de stabiliser par là même la dynamique économique. Il importe donc que l'intérêt négatif puisse déployer intégralement ses effets. Car des exonérations pourraient compromettre l'efficacité de la politique fondée sur l'intérêt négatif.

Si des exonérations sont accordées, elles doivent profiter à l'ensemble de l'économie. Par ailleurs, elles ne devraient pas altérer l'efficacité de l'intérêt négatif. La BNS revoit cependant régulièrement sa politique en ce qui concerne les exonérations accordées à la Confédération et ses entreprises et se réserve le droit de revenir sur les décisions prises antérieurement.

Les taux d'intérêt bas qui sont actuellement pratiqués dans le monde entier sont l'expression des perspectives moroses concernant le renchérissement et la croissance ainsi que de la politique monétaire expansive menée dans ce contexte par les banques centrales en général. Une partie des avoirs des institutions de prévoyance sont concernés par cette baisse des intérêts et des rendements, les intérêts négatifs représentant une charge supplémentaire pour ces institutions. En effet, les institutions de prévoyance doivent accroître leur prise de risques afin d'obtenir malgré tout des rendements positifs de leurs créances. Elles sont donc particulièrement touchées par ce contexte de faibles taux d'intérêt, combinant de basses primes de risques avec des risques élevés de variation des intérêts. Il convient toutefois de souligner que les intérêts négatifs ne concernent que les liquidités en francs suisses et donc seulement une petite part des placements. Du point de vue du Conseil fédéral, cette situation rend encore plus urgente qu'auparavant la mise en oeuvre de la réforme 2020. Par ailleurs, le taux d'intérêt minimal doit être réexaminé et, le cas échéant, modifié dans le courant de l'année.

Les institutions de prévoyance ne devraient pas être exonérées du prélèvement d'intérêts négatifs sans que les possibles conséquences d'une telle mesure soient clarifiées. Les conséquences des intérêts négatifs et les mesures envisageables dans ce domaine seront examinées en raison de l'acceptation du postulat Bischof 15.3091. Le Conseil fédéral mène régulièrement des entretiens avec la BNS dans le cadre desquels les conséquences des taux d'intérêt négatifs restent un sujet majeur. Une intervention au niveau de la loi, dans le but de créer des dérogations au prélèvement de taux d'intérêt négatifs, compromettrait cependant l'efficacité de la politique monétaire vis-à-vis des investisseurs suisses. Actuellement, un affaiblissement de la politique monétaire ne saurait se justifier. Une intervention en ce sens au niveau légal remettrait en question la capacité d'action de la BNS en ce qui concerne la gestion de la politique monétaire.

La politique des taux négatifs touche dans une moindre mesure les institutions qui ne sont pas tributaires en priorité du rendement de leur fortune, mais du versement des cotisations. Depuis la décision prise le 22 avril 2015 par la BNS, les comptes de virement de l'administration fédérale centrale, y compris le fonds de compensation AVS/AI/APG, constituent, abstraction faite des franchises, les seules exceptions à l'application d'un taux intérêt négatif. Les comptes de virement des cantons mentionnés par l'auteur de la motion (y compris celui de la ville de Zurich) ont entre-temps été supprimés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.