Initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié et mesures relatives au marché du travail. Utilisation des synergies et optimisation des moyens

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'utiliser de manière plus efficace les moyens dont il dispose pour les mesures relatives au marché du travail et pour l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié ; il veillera à mieux répartir les moyens entre les deux projets, à utiliser les structures existantes et à ne pas réduire les contributions versées à des tiers pour mettre en place lui-même de nouvelles structures.

Begründung

L'économie suisse a besoin d'une main-d'oeuvre spécialisée suffisante pour prospérer. Afin de créer les conditions permettant une participation aussi élevée que possible de la population au marché du travail, le Conseil fédéral compte prendre des mesures relatives au marché du travail ainsi que des mesures en matière de formation. Dans le cadre de l'initiative du Conseil fédéral visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, les partenaires économiques sont eux aussi appelés à prendre des mesures.

Les personnes à la recherche d'un emploi représentent un potentiel non négligeable. Chaque année, la Confédération débloque quelque 580 millions de francs au titre de mesures nationales et cantonales relatives au marché du travail (550 millions pour les mesures cantonales et 33 millions pour les mesures nationales) visant la réinsertion sur le marché du travail.

La Confédération a confié à une douzaine d'institutions privées la mise en oeuvre des programmes nationaux de mesures relatives au marché du travail destinées à la main-d'oeuvre spécialisée disposant d'une formation supérieure. Cette approche a fait ses preuves et il convient de la privilégier, car elle permet d'obtenir rapidement des solutions et des résultats et de réinsérer des personnes sans emploi sur le marché du travail. Les programmes cantonaux relèvent de la compétence des cantons. Alors que les cantons romands et le Tessin utilisent plus de 95 % de la manne fédérale à leur disposition (le taux de chômage y étant plus élevé), les cantons de Suisse alémanique ne l'emploient qu'en partie. Cet argent, qui est inscrit dans le budget mais n'est pas utilisé, doit désormais figurer dans le budget de telle sorte qu'il puisse être mis à la disposition des prestataires pour des programmes nationaux de mesures relatives au marché du travail, étant donné que le SECO a plafonné le budget de ces programmes pour 2015 et déjà annoncé une baisse de 10 % des ressources pour 2016. Cela permettrait d'éviter le démantèlement et la suppression de structures qui fonctionnent. Il n'est en outre pas très judicieux que la Confédération réduise les contributions qu'elle verse à des tiers pour prendre elle-même des mesures dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, et pour créer de nouvelles structures. Il faut qu'elle renonce à créer de nouvelles structures, car les structures nécessaires existent déjà.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les mesures relatives au marché du travail sont des instruments à disposition des cantons pour soutenir la réinsertion rapide et durable des personnes sans emploi sur le marché du travail dans le cadre de la Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI). Les mesures nationales qui s'adressent en majorité à des publics spécialisés et qualifiés viennent aussi en aide aux cantons dans leurs efforts d'insertion rapide et durable des assurés et il est vrai que ces mesures donnent d'excellents résultats. Elles sont cependant soumises à un régime de plafonnement par la loi et représentent au maximum 6 % de l'ensemble des plafonds cantonaux.

Les mesures d'emploi et de formation sont en effet soumises par la loi à un plafond de crédit calculé sur la base d'un nombre moyen de demandeurs d'emploi. Ce calcul permet au plafond de s'adapter à la conjoncture et à une augmentation du nombre de demandeurs d'emploi. Le plafond de crédit n'affecte pas les mesures spéciales telles que les allocations de formation (AFO), les allocations d'initiation au travail, etc. Ces dernières permettent une intégration directe sur le marché du travail et les AFO, notamment, un changement d'orientation professionnelle que ne permettent pas les autres mesures.

Pour l'année 2015, tant les cantons que le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) prévoient une utilisation élevée du plafond de crédit pour l'organisation des mesures d'emploi et de formation. En moyenne, les cantons prévoient 91 % d'utilisation et le SECO 1,0 %. Face à une augmentation croissante du nombre de demandeurs d'emploi envoyés dans des mesures nationales par les cantons, les organisateurs nationaux ont par conséquence dû constamment augmenter leurs budgets et leurs coûts. À tel point que le montant maximal alloué à ces mesures a été atteint en 2014. Pour l'année 2015, le SECO a demandé à près du tiers des organisateurs nationaux de limiter leurs coûts à ceux de 2014 afin d'éviter un dépassement du montant maximal national. Il a également annoncé la nécessité de réduire les coûts de 10 % pour l'exercice 2016, afin de ne pas dépasser le montant maximal légal, calculé sur la base d'un nombre moyen de demandeurs d'emploi. Le SECO a en outre incité les organisateurs à diversifier leurs activités afin de maintenir si possible l'intégralité des structures en place, voire même de favoriser leur croissance. Les autorités cantonales ont également été invitées à financer elles-mêmes, et au moyen de leur plafond cantonal, les mesures nationales dont elles avaient besoin. Si le chômage ou le nombre moyen des demandeurs d'emploi venait à s'accroître, le montant maximal pour les mesures d'emploi et de formation augmenterait automatiquement. Aussi n'est-il pas nécessaire de relever le plafond de crédit pour les mesures du marché du travail. Le système de calcul actuel laisse suffisamment de marge de manoeuvre aux cantons et au SECO pour offrir un soutien adéquat et ciblé aux personnes sans emploi.

De plus, les mesures de l'assurance chômage ne font pas partie du catalogue de mesures de l'initiative visant à lutter contre la pénurie de personnel qualifié (FKI). Une liste exhaustive est disponible sur la page web du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) (www.defr.admin.ch>Thèmes>Initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié). L'initiative n'a pas non plus pour but de créer des structures parallèles. Il a été décidé, lors de la table ronde du 21 mai 2013 conviée par le chef du DEFR, que chaque acteur propose, dans son domaine de compétence, des mesures visant à lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Ces mesures peuvent soit être harmonisées soit se compléter, toujours de manière à former une stratégie cohérente. En outre, le budget limité de la FKI (800 000 francs par année) ne peut se substituer aux financements déjà existants de la part de la Confédération. Le conseil fédéral s'exprimera sur la mise en oeuvre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié avant la fin du mois de juin 2015.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.