Réduire le chômage des jeunes et renforcer la main-d'oeuvre qualifiée. Soutien fédéral ferme et rapide aux offres de formations transitoires

Wortlaut

L'objectif commun de la CDIP et de la Confédération de conduire 95 % d'une classe d'âge à obtenir une certification reconnue du niveau secondaire 2 est encore loin d'être atteint.

La pénurie de main-d'oeuvre qualifiée devient très préoccupante dans certains secteurs et la limitation de l'immigration accentuera encore ce phénomène.

La situation des finances de plusieurs cantons les amène à mettre sur pied des programmes d'économies dont certaines toucheront la formation, et plus particulièrement les offres de formations transitoires dont l'existence est remise en cause.

Dans ces conditions, nous demandons au Conseil fédéral d'envisager une modification des modalités du soutien financier octroyé aux cantons. En effet, la distribution des subventions fédérales est basée sur le nombre de contrats de formations CFC ou AFP mais ne prend pas en compte de façon spécifique les offres de formations transitoires. Seul leur coût est pris en considération dans la détermination de l'enveloppe globale au plan national.

Ainsi, les cantons qui font de gros efforts dans ce domaine ne reçoivent pas plus de soutien fédéral que ceux qui ne développent pas de telles offres - et les cantons qui effectuent des coupes dans la formation sont incités à le faire en premier lieu dans les offres transitoires.

Alors que l'on sait que ces offres permettent à un grand nombre de jeunes de combler certaines lacunes scolaires et de préparer de manière optimale leur entrée en formation professionnelle :

1. Le Conseil fédéral est-il d'avis que les offres de formations transitoires jouent un rôle fondamental pour favoriser l'intégration professionnelle des jeunes scolairement les plus fragiles - et éviter ainsi que des hommes et des femmes se trouvent pris très jeunes dans la spirale de l'aide sociale ?

2. Est-il prêt à renforcer son soutien aux cantons pour qu'ils maintiennent et développent de telles offres afin de favoriser la formation professionnelle du plus grand nombre possible de jeunes ?

3. Envisage-t-il de coupler son soutien aux offres de formations transitoires, de manière à mettre fin à l'incitation à couper dans ces formations ?

4. Est-il disposé à verser aux cantons des forfaits spécifiques pour les contrats de préapprentissage ?

5. Sinon, quels autres moyens préconise-t-il pour favoriser l'intégration professionnelle des jeunes en difficultés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./5. La Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail ont mis en place diverses offres pour soutenir les jeunes lors de leur entrée dans la formation professionnelle. Les offres de formation transitoires en font notamment partie. De même, l'information et l'orientation professionnelles, les programmes de coaching et de tutorat ou encore le Case Management formation professionnelle (CM FP) et l'encadrement individuel sont autant de mesures pour soutenir les jeunes éprouvant des difficultés scolaires ou sociales dans la recherche d'une place d'apprentissage. Cette vaste offre permet de répondre aux différents besoins des jeunes. L'objectif de 95 % des jeunes de 25 ans au bénéfice d'un diplôme du secondaire II est atteint pour les jeunes nés en Suisse. Les comités nationaux de la collaboration interinstitutionnelle (CII) ont commandé des études sur la situation des jeunes et des jeunes adultes qui sont venus en Suisse en cours de scolarité. Sur la base des résultats de ces études, qui sont attendus pour le début de l'année prochaine, les comités nationaux de la CII étudieront la nécessité d'agir ainsi que les mesures qu'il conviendrait de prendre pour ce groupe cible.

2./3. La Confédération verse aux cantons des contributions forfaitaires pour l'accomplissement de leurs tâches dans le secteur de la formation professionnelle. Les forfaits permettent aux cantons de décider en toute autonomie de l'utilisation des moyens en fonction de leurs propres besoins. Lier l'octroi des forfaits à l'obligation de les affecter à des offres spécifiques serait contraire à l'esprit du forfait. La Confédération apporte en outre une contribution financière aux projets réalisés par les cantons et par des tiers afin d'assurer le développement de la formation professionnelle et l'intégration des jeunes dans la formation professionnelle. Le financement à titre de consolidation versé par le SEFRI pour le domaine du CM FP s'achèvera le 31 décembre 2015. Cependant, la possibilité d'un cofinancement du CM FP par l'assurance invalidité est examinée actuellement, car il est clairement établi que les jeunes profitent de cet instrument.

Le baromètre des places d'apprentissage montre qu'approximativement 13 500 jeunes ont recouru à une solution transitoire en 2014, parmi ces solutions on dénombre aussi les formations transitoires. Néanmoins environ 8000 places d'apprentissage sont restées vacantes. Le SEFRI a donc pour objectif de réduire le nombre de personnes se trouvant en solution transitoire et celui des places d'apprentissages restées vacantes, afin de favoriser l'intégration directe des jeunes dans le marché du travail. Le projet "Match-Prof" du SEFRI a pour but d'améliorer de manière durable l'adéquation entre l'offre et la demande sur le marché des places d'apprentissage.

4. La loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), entrée en vigueur en 2004, ne prévoit pas de préapprentissage, ce qui n'exclut pas de telles offres pour autant. La Confédération ne dispose cependant pas des bases légales pour en assurer le cofinancement.

Réponse du Conseil fédéral.