Mesures de politique climatique dans les pays en développement. Financement conforme au principe du pollueur-payeur

Wortlaut

Lors d'une rencontre de deux jours qui s'est déroulée à Paris les 5 et 6 septembre 2015, les ministres de 18 pays donateurs ont réaffirmé leur détermination d'investir, dès 2020, 100 milliards de dollars par an provenant de sources publiques ou privées pour aider les pays en développement à appliquer des mesures de réduction des émissions et d'adaptation aux changements climatiques. C'est ce qu'a annoncé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication dans un communiqué daté du 6 septembre 2015.

1. Sur ces 100 milliards de dollars destinés chaque année à financer la prise de mesures de politique climatique dans les pays en développement, quelle sera la part que la Suisse versera à partir de 2020 ?

2. Comment le Conseil fédéral fera-t-il en sorte que des moyens supplémentaires soient véritablement débloqués pour le financement de mesures de politique climatique dans les pays en développement ? Comment la méthode de l'évaluation pourra-t-elle garantir qu'on ne mesurera pas simplement des fonds qui seraient versés de toute façon ?

3. À quelles sources privées le Conseil fédéral pense-t-il, afin que l'on puisse établir la preuve que des moyens financiers supplémentaires servent à financer :

a. des mesures destinées à la réduction des émissions ?

b. l'adaptation aux changements climatiques ?

4. L'octroi effectif de moyens supplémentaires d'origine privée destinés à financer des mesures de politique climatique dans les pays en développement présuppose-t-il un financement de départ ou d'incitation provenant de sources publiques ? Dans quelles proportions ?

5. Un financement par la Suisse qui soit conforme au principe du pollueur payeur nécessite-t-il une modification de la Constitution fédérale ?

6. Quels points de départ pour un financement de mesures de politique climatique dans les pays en développement qui soit conforme au principe du pollueur payeur le projet de nouvelle disposition constitutionnelle sur un système incitatif en matière climatique et énergétique offre-t-il ?

7. Quelles autres possibilités de financement novatrices et conformes au principe du pollueur payeur le Conseil fédéral examine-t-il afin de ne pas devoir opérer de compensations dans le budget de la Confédération avec des fonds dont le Secrétariat d'État à l'économie et la Direction du développement et de la coopération disposent pour lutter contre la pauvreté dans le monde ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'objectif consistant à aider les pays en développement à financer des mesures d'action climatique en mobilisant à cet effet 100 milliards de dollars par an de ressources financières publiques et privées à partir de 2020 a été réaffirmé par les pays industrialisés lors des conférences des États parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (RS 0.814.01) à Copenhague (2009) et à Cancun (2010). Il s'agit d'un objectif directeur collectif. Les contributions des différents pays à cet objectif de financement n'ont pas été définies jusqu'à présent, pas plus que le ratio entre fonds publics et privés. La Suisse s'associe à cet objectif et est prête à apporter sa juste part. Elle a débloqué 274 millions de francs de fonds publics pour le financement de l'action climatique en 2014, plus du triple de celui de 2009 (85 millions de francs).

2. La question de l'additionnalité des moyens financiers fait l'objet de discussions depuis l'adoption de la Convention-cadre sur les changements climatiques en 1992. Le Conseil fédéral s'emploie à assurer la transparence du mode de calcul et des montants publics et privés mobilisés. Il déclare ces derniers conformément aux directives de l'OCDE comme aide publique au développement (APD). L'augmentation du financement public de la Suisse pour le climat fait suite à la décision prise par le Parlement en 2011 de porter l'APD à 0,5 % du RNB à l'horizon 2015. Il s'agit en l'occurrence de moyens additionnels. Contrairement au financement climatique public, pour lequel existent déjà des bases de données et des méthodes de calcul bien développées et harmonisées entre les pays donateurs, il subsiste de nombreux points à régler en ce qui concerne la comptabilisation des flux financiers privés. En septembre 2015, 18 pays donateurs, y inclus la Suisse, se sont mis d'accord sur une méthodologie commune pour permettre le calcul de la contribution des fonds privés mobilisés. C'est un pas important vers une plus grande transparence et des règles communes en la matière.

3./4. Le secteur privé suisse consacre aujourd'hui des fonds importants aussi bien à des mesures de réduction des émissions qu'à l'adaptation aux effets du changement climatique, entre autres dans le domaine des assurances. Seule une partie de ces investissements sont mobilisés directement par l'État. L'existence d'un lien de causalité avec la mobilisation publique constitue toutefois un critère essentiel de comptabilisation internationale des fonds privés pour le climat. Il est apparu que les financements publics de départ ou d'incitation peuvent favoriser les investissements privés en faveur du climat dans les pays en développement, même si le potentiel des divers instruments financiers dépend de différents facteurs. La situation des données actuellement à disposition rend toutefois une quantification difficile.

5./6. Il serait possible de percevoir une pure taxe d'incitation fondée sur l'article 74 de la Constitution fédérale sans pour autant devoir introduire une nouvelle base constitutionnelle. S'agissant d'une taxe sur des émissions des gaz à effet de serre pour le financement des mesures de réduction d'émissions et pour l'adaptation au changement climatique, la Confédération devra, toutefois, disposer d'une base légale explicite dans la Constitution, vu qu'il s'agirait d'une taxe de financement. Par la taxe CO2, la Confédération prélève une taxe d'incitation basée sur une compétence dans un domaine précis (art. 74). Dans le cadre du système incitatif en matière climatique et énergétique (SICE), des taxes d'incitation sur les carburants et les combustibles, ainsi que sur l'électricité sont possibles. La taxe climatique devra se substituer à la taxe CO2 et les affectations partielles existantes seront abandonnées après un délai transitoire. Le produit de cette taxe sera par la suite intégralement redistribué aux entreprises et à la population. Le système incitatif devrait être introduit sans incidence budgétaire à long terme, dans le sens où les pouvoirs publics disposeront des mêmes moyens financiers que si les taxes sur le climat et l'électricité n'étaient pas introduites. À cette fin, une nouvelle disposition constitutionnelle devra être créée. Une nouvelle affectation partielle pour le financement de mesures de politique climatique n'est pas prévue dans le cadre du SICE.

7. Vu l'ampleur et la portée du changement climatique, d'autres sources de financement en plus de l'APD doivent être mobilisées. Dans sa réponse au postulat CPE-N 15.3798, le Conseil fédéral a annoncé un rapport qui présentera les contributions possibles de la Suisse au financement international sur le climat à partir de 2020, ainsi que les différentes options de financement, y inclus des possibilités de financement innovantes et conformes au principe du pollueur-payeur. Une modalité de financement conforme à ce principe a par exemple été mise au point en 2005 par la Fondation Centime climatique, qui a été créée par les milieux économiques à titre de mesure volontaire au sens de la loi sur le CO2. Jusqu'à fin août 2012, une taxe sur chaque litre d'essence et de diesel importé a été perçue, générant ainsi des recettes d'un montant net d'environ 720 millions de francs, ce qui a permis entre autres l'achat de certificats d'émission étrangers. Ainsi, la Suisse a pu remplir la plupart de ses objectifs d'émission au titre du protocole de Kyoto.

Réponse du Conseil fédéral.