Plan financier 2017-2019 de la législature. Moratoire sur les baisses d'impôts pour une politique financière socialement et écologiquement durable et pour des finances fédérales, cantonales et communales équilibrées

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, pour la législature 2017-2019, un plan financier ne comportant aucune baisse d'impôts. Il examinera la possibilité d'organiser d'une table ronde réunissant les partis politiques, les partenaires sociaux et les représentants des cantons et de la Confédération, plate-forme idéale pour la préparation d'un plan financier 2017-2019 assurant un équilibre entre recettes et dépenses.

Begründung

Si l'on veut qu'un consensus pacifique s'établisse sur la politique financière et fiscale, il faut imposer un moratoire sur les baisses d'impôts. Le consensus sur lequel a débouché la table ronde réunie autour du programme de stabilisation de 1998 par le chef du Département des finances de l'époque, Kaspar Villiger, offre un exemple du moratoire qui pourrait être mis en place.

Les motions votées par la majorité bourgeoise du Parlement demandent uniquement au Conseil fédéral d'opérer des coupes de plusieurs milliards de francs dans le budget en général et dans celui du personnel de la Confédération en particulier (voir réponse du Conseil fédéral à la question Kiener Nellen 15.5439). Ces coupes entraîneront inévitablement des réductions budgétaires dans les cantons et les communes et/ou des reports de coûts sur ces collectivités.

Une politique financière et fiscale socialement et écologiquement durable exige que l'on agisse également au niveau des recettes. La Suisse, un des dix pays du monde ayant le plus haut revenu par habitant, ne peut se dérober à cette exigence et faire fi du respect du personnel de la fonction publique, de la population et des impératifs de la protection du climat et de l'environnement.

Il est également urgent de supprimer les niches fiscales. Entre le 1er janvier 2011 et fin septembre 2014, l'Administration fédérale des contributions a approuvé le remboursement aux actionnaires, en franchise d'impôt sur le revenu et d'impôt anticipé, de 1130 milliards de francs de réserves issues d'apport de capital, notamment les versements effectués par des sociétés ouvertes au public, pour lesquels les actionnaires bénéficiant d'avantages fiscaux ne seront pas les mêmes que ceux qui ont effectué à l'époque des agios exonérés en vertu du principe de l'apport de capital.

Il serait judicieux d'associer les partenaires sociaux et les représentants des cantons, en plus des partis politiques et des représentants de la Confédération, à la définition d'une politique financière et fiscale équilibrée dans le cadre du programme dit de stabilisation 2017-2019.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le plan financier 2017-2019 de la législature affiche des déficits structurels en dépit des mesures d'économies décidées pour le budget 2016. Le Conseil fédéral a par conséquent défini dès l'été 2015 les bases du programme de stabilisation 2017-2019, qui devrait permettre d'alléger le budget de près d'un milliard de francs par rapport aux prévisions actuelles. Ce programme vise à rétablir à moyen terme l'équilibre structurel des finances fédérales. Le Conseil fédéral ouvrira la consultation à ce sujet en novembre 2015.

Les déficits structurels n'ont pas été engendrés par des réformes fiscales passées, ni par des réformes prévues. Ils s'expliquent par la stagnation du produit de l'impôt fédéral direct et par l'appréciation du franc au cours de l'année. Depuis la récession de 2009, les recettes provenant de l'impôt fédéral direct se sont nettement essoufflées et n'ont pas progressé comme prévu. Le Conseil fédéral a identifié les raisons de cette stagnation dans deux rapports distincts. Enfin, l'appréciation du franc durant l'année a freiné la croissance économique en entraînant un tassement du renchérissement. Les prévisions de recettes ont ainsi été revues nettement à la baisse. En conséquence, les dépenses doivent être adaptées au ralentissement de la croissance des recettes, afin de respecter les exigences du frein à l'endettement.

Comme cela a été exposé plus haut, les déficits structurels qui s'annoncent dans le plan financier 2017-2019 de la législature ne résultent pas de réformes fiscales. Par ailleurs, les planifications actuelles prévoient davantage de hausses que de baisses d'impôts. Si les recettes diminuent en raison de la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre (environ 250 millions de francs en moins à compter de 2017), des recettes supplémentaires s'annoncent dans différents domaines. Le Fonds d'infrastructure ferroviaire bénéficiera ainsi de la limitation de la déduction des frais de transport dans l'impôt fédéral direct (environ 250 millions à partir de 2016) et, sur une période limitée, d'un pour mille de TVA (environ 350 millions dès 2018). Trois pour mille de TVA seront également alloués à l'AVS (environ 900 millions à compter de 2018 selon la décision du premier Conseil à en débattre, le Conseil des États). Enfin, la taxe sur le CO2, bien que n'étant pas un impôt au sens juridique du terme, sera revue à la hausse à partir de 2016.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral rejette l'idée d'un moratoire sur les baisses d'impôts.

Par ailleurs, les débats parlementaires actuels font peser sur le plan financier 2017-2019 un risque de dépenses supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.