Soumettre les parlementaires à l'obligation de déclarer les revenus provenant d'activités qui figurent au registre des intérêts

Ausgangslage

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur le Parlement est complétée de façon à prévoir l'obligation pour les parlementaires de déclarer les revenus qu'ils tirent des activités qui doivent figurer au registre des intérêts.

Lorsqu'il entre au conseil, puis au début de chaque année civile, tout parlementaire indique par écrit au Bureau ses liens d'intérêts, à savoir d'une part son activité professionnelle, et d'autre part :

• les fonctions qu'il assume au sein d'organes de direction, de surveillance, de conseil ou autres dans des sociétés, établissements ou fondations (par ex. fonctions au sein d'un conseil d'administration);
• les fonctions permanentes de direction ou de consultation qu'il assume pour le compte de groupes d'intérêts importants ;
• les fonctions qu'il assume au sein de commissions ou d'autres organes de la Confédération ;
• les fonctions de conseil qu'il assume au sein de services de la Confédération.

Lorsqu'elles seront inscrites au registre des intérêts, les activités seront réparties en deux catégories distinctes, à savoir :

1. Les activités que les parlementaires exercent à titre bénévole

Une activité est réputée bénévole lorsqu'elle ne donne pas lieu à rémunération, si ce n'est au titre uniquement du remboursement des frais et pour autant que le montant concerné n'excède pas 1200 francs par an au total.

2. Les activités que les parlementaires exercent à titre lucratif

Une activité est réputée lucrative lorsqu'elle est rémunérée à hauteur de plus de 1200 francs par an, et le revenu qu'elle génère doit être déclaré si l'activité concernée tombe sous l'obligation de déclarer les intérêts.

Les différents revenus soumis à déclaration seront inscrits dans l'une des dix tranches suivantes :

• tranche 1 : revenus compris entre 1200 et 3500 francs ;
• tranche 2 : revenus jusqu'à 7000 francs ;
• tranche 3 : revenus jusqu'à 15 000 francs ;
• tranche 4 : revenus jusqu'à 30 000 francs ;
• tranche 5 : revenus jusqu'à 50 000 francs ;
• tranche 6 : revenus jusqu'à 75 000 francs ;
• tranche 7 : revenus jusqu'à 100 000 francs ;
• tranche 8 : revenus jusqu'à 150 000 francs ;
• tranche 9 : revenus jusqu'à 250 000 francs ;
• tranche 10 : revenus supérieurs à 250 000 francs.

Si la loi ou un contrat prévoient des droits de refuser de témoigner ou des obligations de garder le secret, le nom et le siège du partenaire contractuel pourront être anonymisés, par exemple en se limitant à l'indication "Mandant 1".

Ne seront pas soumis à déclaration obligatoire les revenus provenant de fonctions exercées dans des sociétés, des établissements ou des fondations dont le parlementaire est lui-même propriétaire (la participation minimale au capital étant fixée à 10 %).

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur le Parlement est complétée de façon à prévoir l'obligation pour les parlementaires de déclarer les revenus qu'ils tirent des activités qui doivent figurer au registre des intérêts.

Lorsqu'il entre au conseil, puis au début de chaque année civile, tout parlementaire indique par écrit au Bureau ses liens d'intérêts, à savoir d'une part son activité professionnelle, et d'autre part :

• les fonctions qu'il assume au sein d'organes de direction, de surveillance, de conseil ou autres dans des sociétés, établissements ou fondations (par ex. fonctions au sein d'un conseil d'administration);
• les fonctions permanentes de direction ou de consultation qu'il assume pour le compte de groupes d'intérêts importants ;
• les fonctions qu'il assume au sein de commissions ou d'autres organes de la Confédération ;
• les fonctions de conseil qu'il assume au sein de services de la Confédération.

Lorsqu'elles seront inscrites au registre des intérêts, les activités seront réparties en deux catégories distinctes, à savoir :

1. Les activités que les parlementaires exercent à titre bénévole

Une activité est réputée bénévole lorsqu'elle ne donne pas lieu à rémunération, si ce n'est au titre uniquement du remboursement des frais et pour autant que le montant concerné n'excède pas 1200 francs par an au total.

2. Les activités que les parlementaires exercent à titre lucratif

Une activité est réputée lucrative lorsqu'elle est rémunérée à hauteur de plus de 1200 francs par an, et le revenu qu'elle génère doit être déclaré si l'activité concernée tombe sous l'obligation de déclarer les intérêts.

Les différents revenus soumis à déclaration seront inscrits dans l'une des dix tranches suivantes :

• tranche 1 : revenus compris entre 1200 et 3500 francs ;
• tranche 2 : revenus jusqu'à 7000 francs ;
• tranche 3 : revenus jusqu'à 15 000 francs ;
• tranche 4 : revenus jusqu'à 30 000 francs ;
• tranche 5 : revenus jusqu'à 50 000 francs ;
• tranche 6 : revenus jusqu'à 75 000 francs ;
• tranche 7 : revenus jusqu'à 100 000 francs ;
• tranche 8 : revenus jusqu'à 150 000 francs ;
• tranche 9 : revenus jusqu'à 250 000 francs ;
• tranche 10 : revenus supérieurs à 250 000 francs.

Si la loi ou un contrat prévoient des droits de refuser de témoigner ou des obligations de garder le secret, le nom et le siège du partenaire contractuel pourront être anonymisés, par exemple en se limitant à l'indication "Mandant 1".

Ne seront pas soumis à déclaration obligatoire les revenus provenant de fonctions exercées dans des sociétés, des établissements ou des fondations dont le parlementaire est lui-même propriétaire (la participation minimale au capital étant fixée à 10 %).

Begründung

Si la Suisse dispose d'élus plus proches de la population et des réalités que ce n'est le cas ailleurs, c'est notamment que son Parlement est un parlement de milice, dont les membres sont des non-professionnels qui peuvent garder un pied dans la vie active parallèlement à leur mandat parlementaire. Cette possibilité qui leur est ainsi donnée constitue un atout à double titre, d'abord, en ce que le savoir et l'expérience qu'elle permet d'acquérir nourrissent l'action politique, ensuite, en ce qu'elle sert la liberté de l'élu lui-même, qui parce qu'il a un métier ne dépend pas de ses indemnités pour vivre.

Pour ce qui est du lobbyisme, que des particuliers ou des groupes d'intérêts veuillent s'investir en politique, ce n'est pas seulement une bonne chose, c'est même important, et cela concerne tout l'échiquier politique, des associations patronales aux syndicats de salariés en passant par la place financière et le secteur des éco-industries.

Un parlementaire est toujours le défenseur de certains intérêts, et c'est aussi pour cela qu'on vote pour lui. Simplement, la défense de ces intérêts devrait faire l'objet d'une plus grande transparence : d'une part, en effet, s'agissant des activités à déclarer au registre des intérêts, une activité bénévole et une activité lucrative ne sauraient être considérées comme relevant du même ordre ; d'autre part, cette exigence de transparence implique que soient déclarés les revenus provenant d'une activité lucrative, du moins par tranches.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 13.06.2016

Le National ne veut pas publier les revenus des parlementaires

(ats) Les parlementaires doivent rester libres de divulguer ou non leurs revenus. Le National a clairement refusé lundi plusieurs propositions visant à augmenter la transparence. Tout au plus va-t-on préciser si une activité est rémunérée ou exercée à titre bénévole.

Les parlementaires doivent actuellement indiquer les activités qu'ils exercent parallèlement à leur mandat parlementaire. S'ils veulent publier les revenus qu'ils en tirent, par exemple, sur leur site Internet, libre à eux. Mais en faire une obligation n'apporterait rien d'utile.

L'ampleur d'une rémunération ne permet pas de juger de l'engagement d'un élu pour une cause. La défense d'intérêts présuppose en effet un idéal. La publication des revenus pourrait en revanche encourager le voyeurisme. Il importe de protéger la sphère privée, a déclaré Jean-Luc Addor (UDC/VS) pour la commission.

Difficile à appliquer

La majorité formée de l'UDC, du PLR et du PDC voit par ailleurs plusieurs problèmes d'application. Une des initiatives parlementaires prévoit en effet d'exclure les rémunérations provenant d'un établissement dont le parlementaire est propriétaire.

Cette disposition pourrait être utilisée pour contourner l'obligation de déclarer ses revenus en réunissant plusieurs mandats en une seule entreprise à son nom. Il n'y a en outre pas de raison que la transparence concerne les salariés et pas les indépendants.

Autre problème, le respect du secret professionnel, qui prévaut notamment pour les avocats. Là encore, on risque de créer une inégalité de traitement en excluant certains secteurs de l'obligation de déclarer. Sans parler des contrôles qu'il faudra mettre en place, synonyme de bureaucratie indésirable, a complété Jean-Luc Addor.

Une seule question mérite d'être creusée : l'élu reçoit-il un revenu ou non pour son engagement. Le Parlement va plancher sur un projet qui vise à distinguer activités bénévoles et rémunérées dans le registre des intérêts.

Volonté des citoyens

La minorité - des élus de gauche et quelques rares UDC - a plaidé en vain pour une transparence accrue, réclamée par la population et qui permettrait de renforcer la confiance dans les acteurs politiques.

Les citoyens veulent connaître les relations de dépendance entretenues par les élus. Si un parlementaire tire la majeure partie de ses revenus d'un groupe d'intérêts, il ne lui sera pas facile de ne pas s'aligner sur les revendications de ce dernier.