Mieux concilier travail et famille. Droit à une réduction du taux d'occupation suite à une naissance

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le CO sera adapté de sorte que les employés aient le droit de réduire leur taux d'occupation après la naissance d'un enfant (au plus 20 %), de manière analogue à ce que prévoit déjà l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (art. 60a OPers, Réduction du taux d'occupation suite à une naissance ou à une adoption). Les entreprises de petite taille peuvent être exemptées de cette règle.

Begründung

En mai 2015, le Conseil fédéral a présenté le rapport "Politique familiale. État des lieux et possibilités d'action de la Confédération". Il y expose que l'une des possibilités d'action à examiner de plus près serait la création d'un droit à une réduction du taux d'occupation après la naissance d'un enfant. Une telle mesure permettrait de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

1. Une meilleure intégration des femmes dans le monde du travail (l'un des buts principaux de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié et une nécessité suite au oui à l'initiative sur l'immigration de masse) n'est possible que si les pères s'investissent davantage dans la garde des enfants.

2. Pour remplir ce premier objectif, il faut que la société accepte que les hommes travaillent à temps partiel.

3. Instaurer un droit à la réduction du taux d'occupation permettrait d'augmenter facilement la part d'hommes travaillant à temps partiel.

4. Le taux d'occupation plus élevé des femmes peut considérablement contribuer à ce que celles-ci assument aussi davantage de fonctions dirigeantes à l'avenir.

5. Une participation accrue des pères dans la garde des enfants contribue de manière décisive à ce que moins de femmes quittent le monde du travail et à ce qu'elles soient plus nombreuses à augmenter leur taux d'occupation.

6. Une fois ce droit à la réduction du taux d'occupation instauré, les pères ne pourront plus justifier une activité lucrative à plein temps en prétextant qu'une réduction de leur taux d'occupation n'entre de toute façon pas en ligne de compte pour leur employeur.

7. La charge organisationnelle supplémentaire à laquelle l'employeur devra faire face est minime ; en effet, il ne faut pas s'attendre à ce que toutes les personnes qui y ont droit fassent d'emblée usage de cette possibilité une fois qu'elle sera instaurée.

8. Les réductions du taux d'occupation et d'autres formes très variées permettant d'être absent de son lieu de travail sont déjà monnaie courante ; de nombreux collaborateurs s'investissent par exemple en politique, dans le conseil d'administration d'une autre entreprise, dans l'armée ou travaillent à temps partiel pour enseigner dans une université ou une haute école spécialisée.

9. La motivation et la disponibilité des collaborateurs devraient augmenter sensiblement, car il leur sera possible de s'investir à la fois dans leur vie familiale et dans leur vie professionnelle.

Le personnel de la Confédération profite déjà d'une telle réglementation (art. 60a OPers). Les employés fédéraux ont droit, après la naissance ou l'adoption d'un ou de plusieurs enfants, à une réduction de 20 % au plus du taux d'occupation dans leur fonction ; leur taux d'occupation ne doit toutefois pas devenir inférieur à 60 % et ils doivent faire valoir ce droit à une réduction, qui n'est pas limitée dans le temps, dans un délai de douze mois. Par ailleurs, les personnes concernées n'auront par la suite aucun droit au relèvement de leur taux d'occupation et ne bénéficieront d'aucune protection absolue contre un éventuel licenciement.

Les expériences faites à la Confédération sont positives : "Au cours de la première année suivant l'introduction de cette nouvelle disposition, à peu près autant de femmes que d'hommes ont fait usage de ce droit à une réduction de 20 % au plus du taux d'occupation. Si on ne prend en considération que les classes de salaire les plus élevées, 55 % environ des personnes ayant eu recours à une réduction du taux d'occupation sont des hommes." ("Politique familiale. État des lieux et possibilités d'action de la Confédération", p. 18). Ces chiffres sont d'autant plus impressionnants si l'on considère que 14,2 % des pères et 73 % des mères ne travaillent pas du tout, ou alors à temps partiel.