Comment la Suisse réagit-elle aux événements préoccupants qui se déroulent en Turquie? Comment peut-elle contribuer à la protection des droits de l'homme et à un règlement pacifique des conflits?

Wortlaut

Suite au putsch avorté du 15 juillet 2016, le président turc Erdogan a décrété l'état d'urgence, qui a été prolongé jusqu'au 19 janvier 2017. Depuis lors, le gouvernement dirige par décret. Or le président Erdogan ne s'est pas contenté d'arrêter les putschistes, il a également profité de la situation pour museler totalement l'opposition en fermant ses médias, en arrêtant ses journalistes et en licenciant des dizaines de milliers de fonctionnaires des ministères de l'éducation, de la sécurité et de la justice. Les vagues d'arrestation ont visé en particulier les députés de l'opposition, élus démocratiquement, du parti HDP. Des députés du deuxième parti d'opposition, le CHP, ont fait l'objet de plaintes pénales. Erdogan souhaite instituer la peine de mort dans l'arsenal législatif. De nombreux centres médicaux, des syndicats et plus de 370 ONG ont été fermés.

Partant de ce constat, des questions cruciales se posent pour la diplomatie suisse :

1. Sur quelle base le Conseil fédéral pense-t-il établir des relations avec un État qui viole les droits de l'homme et les principes fondamentaux ?

2. Quelles initiatives diplomatiques a-t-il prises pour faire part de sa préoccupation et proposer ses bons offices ?

3. Que pense-t-il faire si la Turquie instaure à nouveau la peine de mort ?

4. En 2013, le DFAE a arrêté des directives visant à protéger les défenseurs des droits de l'homme (bit.ly/edamr). Comment sont-elles appliquées en l'espèce alors que la Turquie a interdit plus de 370 ONG ? Quel poids ont-elles dans les rapports avec les autorités turques ?

5. Aux termes de l'article 5 LFMG, l'exportation de matériel de guerre est interdite dans les pays qui sont impliqués dans un conflit armé que ce soit avec d'autres États ou dans le cadre de leur propre territoire. Quelles sont les incidences de cette disposition en ce qui concerne la Turquie ?

6. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la situation engendrée par près de trois millions de réfugiés syriens et irakiens sur le sol turc ? La Turquie est-elle encore considérée comme un État tiers sûr ?

7. La politique répressive conduite par la Turquie pourrait créer une nouvelle vague de réfugiés notamment parmi la population kurde. Le Conseil fédéral s'est-il préparé à une telle éventualité ? Comment compte-t-il réagir le cas échéant ? La Turquie est-elle encore considérée comme un État d'origine sûr ? Le Conseil fédéral est-il prêt à délivrer, le cas échant, des visas humanitaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse définit ses relations avec d'autres pays dans le cadre de sa stratégie de politique étrangère, en fonction des valeurs, des intérêts et des objectifs inscrits dans la Constitution, parmi lesquels figurent la promotion de la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme. Elle poursuit également ces objectifs dans ses rapports avec la Turquie, et ce au niveau tant bilatéral que régional ou multilatéral (OSCE, Conseil de l'Europe, ONU). Face aux défis actuels, le Conseil fédéral estime qu'un dialogue franc, direct et critique, tout en étant constructif, avec le gouvernement turc est le moyen le plus indiqué pour intervenir efficacement en faveur des valeurs, des intérêts et des objectifs précités. La Suisse oeuvre en outre dans le cadre des organisations internationales mentionnées, qui utilisent à l'égard de la Turquie les instruments dont elles disposent dans le domaine de la protection des droits de l'homme. La Suisse soutient également les institutions et mécanismes internationaux assurant un monitorage de la situation des droits de l'homme en Turquie, au nombre desquels figurent le Comité européen pour la prévention de la torture, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe ainsi que les rapporteurs spéciaux de l'ONU sur la torture et sur la liberté d'expression.

2. Le Conseil fédéral suit les développements actuels en Turquie avec attention. Il reconnaît à la Turquie le droit de réagir aux menaces posées par le terrorisme et la tentative de coup d'État. La Suisse est cependant préoccupée par l'ampleur des mesures prises et de la restriction des droits de l'homme survenues à la suite de la tentative de putsch. La Suisse a appelé en diverses occasionsla Turquie à respecter les libertés fondamentales, les principes de l'État de droit et ses obligations internationales. La Suisse a fait part de sa position à la Turquie aussi bien lors d'échanges bilatéraux que dans les enceintes multilatérales (ONU, OSCE, Conseil de l'Europe), par exemple lors de la rencontre entre le chef du DFAE et le ministre turc des affaires étrangères, Mevlut Cavusoglu, le 3 novembre 2016, à Berne. De plus, la Suisse est intervenue le 9 novembre au Comité des ministres du Conseil de l'Europe et le 10 novembre dernier au Conseil permanent de l'OSCE.

Compte tenu de la persistance des tensions et de la dégradation de la situation dans le sud-est de la Turquie, la Suisse a plusieurs fois laissé entendre qu'elle serait prête à contribuer activement à un rapprochement des parties, si une demande lui était faite dans ce sens. Le gouvernement turc a cependant fait savoir qu'il souhaitait régler la question kurde sans facilitation ou médiation venue de l'extérieur, de Suisse ou d'ailleurs.

3. Le Conseil fédéral est préoccupé par les différents appels en vue d'une réintroduction de la peine capitale en Turquie. Comme l'a formulé la Suisse dans ses interventions à l'égard de la Turquie, une telle réintroduction ne contribuerait pas à renforcer la sécurité dans le pays. En outre, elle ne serait pas acceptable parce qu'elle ne serait pas compatible avec les obligations internationales de la Turquie et des engagements auxquels ce pays a souscrit en application du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et des Protocoles 6 et 13 à la Convention européenne des droits de l'homme. En outre, le Conseil fédéral estime que la réintroduction de la peine de mort irait, le cas échéant, à l'encontre de l'engagement positif dont la Turquie a fait preuve ces dernières années en faveur de l'abolition de la peine de mort dans le monde.

4. La Suisse reconnaît le rôle essentiel et positif des individus s'engageant en faveur du respect des droits de l'homme, comme en témoignent les Lignes directrices de la Suisse concernant la protection des défenseurs des droits de l'homme adoptées en 2013 par le Conseil fédéral. L'engagement de la Suisse à l'égard de la Turquie en matière de droits de l'homme vise à influencer les décideurs politiques et à renforcer les acteurs, notamment la société civile et les défenseurs des droits de l'homme, qui jouent un rôle fondamental pour assurer un meilleur respect des droits de l'homme et une meilleure protection des individus. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est préoccupé par la répression exercée contre des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des représentants de la justice, des parlementaires et d'autres membres de la société civile, ainsi que par la fermeture d'organisations non gouvernementales (ONG). La Suisse a exprimé ses préoccupations et ses attentes par la voie bilatérale et dans le cadre de différentes enceintes multilatérales (Conseil des droits de l'homme, OSCE, Conseil de l'Europe).

5. La Suisse soumet les exportations de matériel de guerre à destination de la Turquie à un régime restrictif depuis plus de dix ans déjà. Depuis deux ans environ, seules les pièces de rechange de systèmes d'armes livrés par la Suisse par le passé ainsi que les armes individuelles destinées à des diplomates turcs retournant dans leur patrie sont autorisées à l'exportation. L'autorisation d'exportation de pièces de rechange est régie par l'article 23 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG, RS 514.51) et celle d'armes individuelles par l'art. 5, al. 3, de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG, RS 514.511). Il s'agit en premier lieu de pièces de rechange de systèmes de défense antiaérienne. Ces derniers sont de nature défensive et le risque qu'ils soient utilisés abusivement contre la population civile est jugé faible. La Suisse a adopté, à l'égard de la Turquie, une pratique restrictive en matière d'autorisations, qui se reflète aussi dans les statistiques des exportations de ces deux dernières années. Alors que celles-ci atteignaient en 2015 une valeur totale de 137 471 francs, ce montant s'élève cette année (au 30 septembre) à 47 410 francs.

6. D'une manière générale, la situation humanitaire des réfugiés syriens et irakiens en Turquie peut être considérée comme satisfaisante. Une minorité de réfugiés vivent dans des camps, dans lesquels l'approvisionnement est bien assuré. Mais la plupart des réfugiés se trouvent hors des camps et bénéficient d'un soutien suffisant s'ils ne peuvent subvenir par eux-mêmes à leurs besoins. Comme dans d'autres pays de premier accueil, il existe également en Turquie un certain nombre de réfugiés présentant un handicap ou d'autres vulnérabilités et qui requièrent donc une assistance particulière. La Turquie fournit un vaste et généreux soutien pour pouvoir accueillir plus de la moitié de tous les réfugiés de Syrie et d'Irak. Les évènements actuels relèvent essentiellement de la politique intérieure et n'ont aucun impact sur la situation des réfugiés.

La désignation de la Turquie comme "État tiers sûr" concerne en particulier l'accord conclu le 18 mars 2016 entre l'UE et la Turquie. La Suisse n'emploie pas cette désignation en ce qui concerne la Turquie et procède de ce fait à un examen individuel des demandes d'asile présentées par des ressortissants syriens ou irakiens ayant séjourné préalablement en Turquie.

La Suisse aide la Turquie à développer ses capacités d'accueil dans le cadre de l'approche visant à assurer la protection des réfugiés dans leur région d'origine ("Protection in the region"). Le concours financier qu'elle a fourni à ce pays depuis le début de la crise syrienne s'élève à environ 7 millions de francs. Elle renforce les capacités des autorités turques chargées des migrations et celles d'organisations non gouvernementales (ONG) et soutient des projets de protection des réfugiés et de fourniture de services publics aux réfugiés. L'évolution de la situation intérieure n'a pas compromis le travail accompli en faveur des réfugiés par les partenaires bénéficiant d'un soutien. D'une manière générale, depuis le début de la crise syrienne en 2011, la Suisse a alloué plus que 250 millions de francs pour assister la population affectée. La moitié des fonds a été allouée à l'assistance et la protection des personnes affectées en Syrie même, alors que le reste a été alloué à l'aide dans les pays voisins qui reçoivent la grande majorité de réfugiés Syriens, à savoir le Liban, la Jordanie, l'Irak et la Turquie.

7. Jusqu'à présent, il n'y a pas eu de départs massifs à l'étranger parmi la population kurde vivant dans les provinces du sud-est du pays les plus touchées par les hostilités.

En raison de la hausse importante des demandes d'asile en 2015, le Conseil fédéral a adapté son plan d'urgence, lequel est toujours valable.

Depuis mi-2015, le SEM observe une légère progression des demandes d'asile déposées en Suisse par des ressortissants turcs, laquelle s'est également poursuivie de façon modérée en 2016. Au cours des dix premiers mois de l'année 2016, 434 ressortissants turcs au total ont déposé une demande d'asile en Suisse.

La Turquie n'a jamais été un État de provenance sûr au sens de la loi sur l'asile et elle ne l'est pas non plus aujourd'hui.

Des visas humanitaires peuvent être délivrés si une personne peut attester d'un danger sérieux, concret et imminent, qui nécessite une action administrative. Aucune demande motivée de ce type n'a encore été déposée au SEM.

Réponse du Conseil fédéral.