Abandon des raccordements téléphoniques analogiques. Incidences sur les téléphones installés dans les ascenseurs et sur les autres systèmes d'alarme

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé non seulement d'examiner les incidences que l'abandon des raccordements téléphoniques analogiques, prévu pour la fin de l'année 2017, aura sur les téléphones installés dans les ascenseurs et sur les autres systèmes d'alarme, mais aussi de déterminer les conséquences financières qui en résulteront pour les propriétaires immobiliers et pour les gérants d'établissements publics comme les hôpitaux, les EMS et les crèches. Simultanément, le Conseil fédéral examinera s'il est possible d'obliger le concessionnaire du service universel à continuer de garantir, pendant une période limitée à cinq ans au moins (jusqu'en 2022), l'exploitation des raccordements téléphoniques analogiques, y compris la possibilité de fournir aux terminaux une alimentation électrique à distance après la nouvelle adjudication de la concession, si des clients en font la demande.

Begründung

Dans le cadre de la nouvelle adjudication de la concession de service universel, qui prendra effet le 1er janvier 2018, le Conseil fédéral prévoit de supprimer l'obligation de fournir un raccordement téléphonique analogique. Ce qui semble compréhensible pour la transmission de données et pour la transmission de la parole compte tenu de la diffusion de la technologie IP, aura des conséquences considérables pour l'exploitation des systèmes d'appels d'urgence. La modification de la technologie de transmission va obligatoirement aboutir au remplacement des terminaux existants. Comme l'alimentation électrique à distance va disparaître, il va falloir fournir une alimentation électrique de secours supplémentaire notamment aux téléphones de secours installés dans les ascenseurs construits à partir du 1er août 1999, pour répondre aux exigences figurant dans l'ordonnance sur les ascenseurs (RS 819.13). Aujourd'hui, en sa qualité de concessionnaire du service universel, Swisscom doit, en cas de panne d'électricité, garantir pendant au moins une heure les fonctions de base nécessaires à l'établissement et au maintien des liaisons afin d'assurer la disponibilité du canal vocal pour tous les types de raccordement (Prescriptions techniques et administratives concernant la qualité du service universel, chap. 3.1.2, p. 7, RS 784.101.113 / 1.2).

Par conséquent, une grande partie des quelque 200 000 ascenseurs qui sont en service en Suisse devra être adaptée d'ici à la fin de l'année 2017. Les fabricants d'ascenseurs proposent certes de nouvelles solutions par le biais des réseaux GSM de téléphonie mobile. Mais ce sont les propriétaires immobiliers qui supportent les conséquences financières. Ils doivent en outre assumer le risque qu'il faille de nouveau adapter les terminaux dans un avenir proche. Swisscom a ainsi annoncé que le réseau GSM sera abandonné en 2020. Il s'agit par ailleurs de se demander si les solutions de téléphonie mobile proposées sous la pression du temps sont supérieures aux solutions actuelles en termes de fiabilité et de coût. Un changement de technologie n'est judicieux que s'il apporte un avantage aux consommateurs (augmentation de la sécurité et/ou diminution des coûts). Le Conseil fédéral est donc prié de prolonger le délai transitoire pour que les fournisseurs et les consommateurs disposent de davantage de temps pour s'adapter à la nouvelle situation. Il est chargé non seulement de déterminer les incidences en termes de sécurité et de finances que le remplacement des raccordements téléphoniques classiques aura sur les systèmes d'appels d'urgence et les systèmes d'alarme, mais aussi d'examiner comment l'on pourra maintenir le niveau de sécurité actuel en utilisant aussi peu de moyens que possible. L'objectif consiste à trouver des solutions durables et conformes aux usages commerciaux internationaux qui placent le moins possible dans une situation de dépendance les exploitants de réseaux d'alarme ou les fabricants d'ascenseurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, l'infrastructure de télécommunication repose sur plusieurs réseaux recourant à différentes technologies et exploités par divers acteurs en situation de concurrence. Ces réseaux sont développés en permanence et permettent d'assurer des services de télécommunication variés, avantageux, de qualité et concurrentiels sur le plan national et international, comme le prévoit la loi sur les télécommunications.

Depuis quelque temps, on assiste partout dans le monde, y compris en Suisse, à une migration vers des plateformes de transmission homogènes basées sur le protocole Internet (IP). La téléphonie vocale via les réseaux TV câblés, par exemple, repose déjà sur cette technologie. Swisscom a également manifesté son intention de suivre la tendance et de basculer son réseau fixe sur la technologie IP d'ici fin 2017.

La réglementation du service universel dans le domaine des télécommunications doit tenir compte de cette évolution. Ainsi, le Conseil fédéral a décidé de réviser l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST) en prévision de l'octroi d'une nouvelle concession de service universel à partir de 2018. L'aménagement du raccordement doit être formulé de manière technologiquement neutre afin de permettre aux entreprises de télécommunication de développer leurs réseaux. L'Office fédéral de la communication a mené une large consultation publique et donné la possibilité aux milieux concernés de se prononcer sur la question. La formulation technologiquement neutre proposée a rencontré une large adhésion.

Le projet de révision prévoit un délai d'adaptation durant lequel le concessionnaire du service universel doit continuer à mettre à disposition des interfaces analogiques et ISDN, sur demande des clients. Un délai de trois ans a été proposé dans le cadre de la consultation publique. Plusieurs organisations ont demandé de l'étendre à cinq ans. Le Conseil fédéral en fixera la durée lors de l'adoption de l'ordonnance révisée sur les services de télécommunication.

Aujourd'hui déjà, en cas d'introduction d'une nouvelle technologie dans le catalogue du service universel, les coûts d'adaptation des installations domestiques sont supportés par le concessionnaire du service universel (art. 17 al. 2 OST). Les propriétaires d'immeubles ne doivent pas passer à la caisse.

Vu que le service universel en matière de télécommunication se rapporte à la fourniture de raccordements dans les locaux d'habitation ou commerciaux, l'alimentation électrique des téléphones d'ascenseur et des systèmes d'alarme doit être considérée comme un problème séparé. Jusqu'à maintenant, les téléphones d'ascenseur et autres systèmes d'alarme pouvaient certes profiter de la technologie de réseau analogique et de ses fonctionnalités, notamment de l'alimentation électrique sur le câble de cuivre. Néanmoins, cela ne justifie pas le fait que les véritables destinataires du service universel, à savoir les ménages et les entreprises, doivent renoncer aux développements technologiques. Selon les fournisseurs de services de télécommunication, il existe d'ailleurs sur le marché des offres adéquates répondant aux besoins de communication des systèmes d'alarme.

Le Conseil fédéral multiplie ses efforts pour analyser la question de la dépendance des réseaux de télécommunication à l'électricité et pour élaborer des mesures possibles. Mentionnons la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC), la Stratégie pour la protection des infrastructures critiques (PCI) ainsi que la révision de la loi sur l'approvisionnement économique du pays et celle de la loi sur les télécommunications. Les améliorations apportées tiennent aussi compte du fait que la société et l'économie dépendent de plus en plus de technologies de la communication et de l'information performantes.

Afin d'éviter tout malentendu, il convient de rappeler que le service universel se rapporte aujourd'hui déjà à la fourniture de raccordements dans les locaux d'habitation ou commerciaux (art. 16 al. 2 OST) et ne comprend pas les appareils finaux, les téléphones d'ascenseur et les systèmes d'alarme. Cette approche est maintenue dans le cadre de la révision en cours de l'OST.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.