Vêtements de protection militaires et lasers de haute intensité envoyés en Egypte?

Wortlaut

1. Que pense le Conseil fédéral de la situation actuelle en Égypte du point de vue des droits de l'homme ?

2. En novembre dernier, Hossam Bahgat - journaliste égyptien, défenseur des droits de l'homme et fondateur de l'initiative égyptienne pour les droits des personnes - a été libéré suite aux protestations internationales. Que lui reprochent les autorités égyptiennes ? De quelle manière la Suisse intervient-elle pour faire en sorte qu'Hossam Bahgat puisse espérer une procédure équitable ?

3. Combien de réfugiés (syriens, érythréens, etc.) l'Égypte a-t-elle accueillis ? Combien d'entre eux ont-ils demandé l'asile ? Et combien l'ont-ils obtenu ?

4. Que pense le Conseil fédéral du verrouillage des frontières de la bande de Gaza par l'Égypte ? Quelles sont les conséquences humanitaires ?

5. Selon la liste des permis établis pour les biens militaires spécifiques, les 12 février et 18 août 2015, la Suisse a donné son feu vert pour exporter vers l'Égypte des vêtements de protection développés spécialement selon les standards militaires et adaptés à un usage militaire, d'une valeur totale de 150 000 francs.

a. Le Conseil fédéral peut-il confirmer ces autorisations d'exportation pour des biens figurant sous le chiffre ML13.d de la liste internationale des biens militaires spécifiques ?

b. Ces vêtements militaires ont-ils été effectivement exportés vers Égypte ?

c. À qui étaient-ils destinés ?

d. Le Conseil fédéral peut-il garantir qu'ils ne seront pas utilisés en violation des droits de l'homme ?

6. Selon la liste des permis établis pour les biens utilisables à des fins civiles et militaires ("dual-use"), l'administration a donné son feu vert le 21 décembre 2015 pour exporter vers l'Égypte des lasers de haute intensité d'une valeur de 867 000 francs.

a. Le Conseil fédéral peut-il confirmer cette autorisation d'exportation de biens figurant sous le chiffre 6A005.06b2 de l'annexe de l'ordonnance sur le contrôle des biens ?

b. Avec quels États ces lasers font-ils l'objet d'accords internationaux interdisant leur exportation à des fins militaires ?

c. À qui ces lasers étaient-ils destinés ? Quelles garanties l'Égypte a-t-elle données que ces lasers utilisables dans le cadre militaire allaient être employés à des fins civiles uniquement et non dans un but de répression ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est préoccupé par la situation des droits de l'homme en Égypte. Malgré des garanties ancrées dans la Constitution, la volonté et la capacité de l'État de mettre en oeuvre lesdites garanties sont insuffisantes. Le droit à la vie, de même que le droit à un procès équitable ont été violés de manière significative à plusieurs reprises. En novembre 2014, dans le cadre du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, la Suisse a demandé à l'Égypte de respecter ses obligations en tant qu'État membre de la Convention des Nations Unies contre la torture.

2. Monsieur Hossam Bahgat, autrefois président et membre de la Egyptian Initiative for Personal Rights, a été entendu par la justice militaire égyptienne en novembre 2015 en raison d'un article qu'il avait écrit au sujet d'une éventuelle tentative de coup d'État hors des rangs de l'armée. Il lui était reproché de répandre de fausses informations. L'instruction n'est pas encore close. Aucune poursuite n'a pour l'heure été officiellement engagée. Monsieur Bahgat a fait l'objet d'une nouvelle instruction en mars 2016 pour présomption d'utilisation illégale d'avoirs en provenance de l'étranger. Un représentant de l'ambassade au Caire était présent durant l'audience du 24 mars 2016 au cours de laquelle la question des avoirs gelés, entre autres ceux de Monsieur Hossam Bahgat, devait être tranchée. La décision a été ajournée au 20 avril 2016. Un représentant de l'ambassade de Suisse était également présent à l'audience du 20 avril 2016. La décision d'ouvrir une procédure ou de clore l'enquête a été reportée au 23 mai 2016.

3. Selon des informations du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, 179 201 personnes avaient le statut de réfugié en Égypte en février 2016. Parmi elles, 119 301 venaient de Syrie et 1211 d'Érythrée. En sus, 59 552 personnes étaient enregistrées comme requérantes d'asile en Égypte en février 2016.

4. La quantité de biens actuellement acheminée dans la bande de Gaza occupée par Israël ne suffit pas à permettre à la population civile de vivre dignement. En sa qualité de partie à la Convention de Genève, l'Égypte a le devoir, sous réserve de son droit de vérification, de laisser passer sans délai et librement l'aide humanitaire destinée à la population civile de la bande de Gaza. Cela ne modifie cependant en rien le devoir d'Israël, en tant que force d'occupation, de fournir à la population civile les biens dont elle a besoin en suffisance.

5.a. Le Conseil fédéral confirme qu'en 2015, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a autorisé l'exportation en Égypte de quatre combinaisons légères de protection antiéclats pour le désamorçage de dispositifs explosifs ou incendiaires non conventionnels.

5.b. Oui.

5.c. Les combinaisons légères de protection antiéclats ont été utilisées par le Département de la protection civile et l'armée à des fins d'essai.

5.d. Une utilisation abusive des combinaisons légères de protection antiéclats pour le désamorçage de dispositifs explosifs ou incendiaires non conventionnels paraît hautement invraisemblable.

6.a. Le Conseil fédéral confirme qu'en 2015, le SECO a autorisé l'exportation d'une machine de découpe laser industrielle a une entreprise civile égyptienne pour la découpe de pièces de tôle à des fins civiles. Au moyen de cette machine, l'entreprise fabrique, entre autres, des pièces pour des ascenseurs.

6.b. En raison des paramètres techniques du laser incorporé dans la machine, l'exportation de ladite machine relevait de la législation en matière de contrôle des biens et ce, indépendamment du pays de destination. Le contrôle de l'exportation de cette machine repose sur la liste des biens industriels de l'arrangement de Wassenaar. L'exportation, depuis la Suisse, de lasers militaires qui pourraient être utilisés contre des personnes ou des objets, relève, quant à elle, de la législation sur le matériel de guerre.

6.c. La déclaration d'utilisation du destinataire final a été jugée plausible. En effet, l'utilisation à des fins de répression d'un laser incorporé dans une machine industrielle paraît hautement invraisemblable.

Réponse du Conseil fédéral.