Panama Papers. Accélérer l'identification des ayants droit économiques sur le plan international, instaurer la transparence, encourager l'échange de renseignements avec les centres financiers offshore

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions ci-après concernant l'affaire dite des Panama Papers :

1. Combien de clients des établissements financiers suisses (dans le pays et à l'étranger) ont-ils des relations d'affaires avec une société offshore ? Avec quels centres financiers offshore les relations sont-elles le plus fréquentes ?

2. Quelles initiatives le Conseil a-t-il prises au niveau international pour améliorer l'échange de renseignements sur les ayants droit économiques liés à des entités financières offshore ? Participe-t-il à des initiatives lancées par des groupes de pays ?

3. Comment compte-t-il s'engager au niveau international pour la création d'un registre, accessible au public, des personnes qui ont le contrôle effectif d'une personne morale et sont considérées, à ce titre, comme les ayants droit économiques au sens de la définition donnée par le GAFI ? Pense-t-il qu'il serait possible d'instaurer un tel registre en Suisse ?

4. Le Conseil fédéral est-t-il prêt à ouvrir des négociations avec le Panama et d'autres centres financiers offshore :

a. sur l'échange de renseignements sur les ayants droit économiques liés à des sociétés offshore, et

b. sur l'instauration de l'échange automatique de renseignements ?

5. Au deuxième rang en nombre il appert que ce sont des intermédiaires financiers suisses qui ont ouvert des sociétés boîte aux lettres par l'entremise du cabinet de conseil Mossack Fonseca. Parmi les dix banques qui ont vendu le plus de constructions juridiques offshore, quatre sont soumises à la surveillance de la FINMA. Le Conseil fédéral pense-t-il que tous les clients suisses du bureau de conseil Mossack Fonseca ont entièrement rempli leurs devoirs de diligence ? Pense-t-il qu'il y a lieu d'agir sur les plans politique, administratif et législatif ?

6. Selon les médias, des avocats défendent en Suisse des sociétés douteuses qu'ils ont créées, voire qu'ils gèrent directement ou indirectement eux-mêmes. Le conflit d'intérêts est notamment patent lorsque ces avocats, mandatés par différents clients, gèrent des fonds tout en étant soumis conjointement comme intermédiaires financiers à la loi sur le blanchiment d'argent et assistent ces mêmes clients en les défendant dans une procédure judiciaire en qualité d'avocat soumis au secret professionnel. Quelles dispositions le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour que ce mélange des casquettes soit mieux identifié et réglé sur les plans législatif et sur celui de la surveillance ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le nombre et la répartition géographique des relations d'affaires avec des sociétés offshore ne sont pas enregistrés de manière centralisée. Ces données ne sont donc pas connues.

2./3. Le Conseil fédéral soutient les efforts internationaux visant à améliorer l'échange d'informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et constructions juridiques. Pour être en mesure d'échanger ces informations, il convient d'abord de s'assurer qu'elles existent et sont accessibles aux autorités compétentes du pays. La Suisse s'engage activement dans ce sens au plan international. La Suisse a déjà pris des mesures pour mettre en oeuvre de manière efficace les exigences du Groupe d'action financière (GAFI) sur la transparence des personnes morales et constructions juridiques et des personnes qui les contrôlent (bénéficiaires effectifs). Elle a notamment introduit l'obligation d'annoncer à la société l'ayant droit économique pour les participations dès 25 % (art. 697j et 790a CO). La société a l'obligation de tenir une liste - c'est-à-dire un registre - des ayants droit économiques, devant être accessible en tout temps en Suisse, notamment aux autorités compétentes. Toute modification doit être également annoncée, afin de s'assurer que la liste ou le registre soit à jour. Le Conseil fédéral soutient les efforts du G-20 visant à la mise en oeuvre efficace des standards existants du GAFI au niveau mondial, mais ne voit pas la nécessité d'aller au-delà, notamment en créant des registres publics des bénéficiaires effectifs, comme proposé par le G-5. L'information sur les bénéficiaires effectifs est en effet sensible, notamment commercialement et au niveau de la protection des données, et ne doit pas impérativement être disponible publiquement. L'essentiel est que les autorités compétentes puissent accéder rapidement à cette information dans le pays et l'échanger avec leurs homologues étrangers, spontanément ou sur demande.

4. Le Conseil fédéral négocie l'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) avec ses partenaires sur la base des mandats qu'il a adoptés le 8 octobre 2014 après consultation des commissions parlementaires compétentes et des cantons. Le Conseil fédéral est en principe disposé à convenir de l'introduction de l'EAR avec tous les centres offshore qui ont confirmé leur engagement à appliquer la norme de l'OCDE et qui répondent aux critères de ces mandats (en particulier confidentialité et sécurité des données).

5. La surveillance du respect par les banques des obligations de diligence prévues par la loi sur le blanchiment d'argent relève de la compétence de la FINMA. La FINMA a procédé à des clarifications auprès de plusieurs établissements financiers suisses afin de savoir si ceux-ci avaient respecté leurs obligations relevant du droit de la surveillance en ce qui concerne les structures visées. Le Conseil fédéral estime que la réglementation de lutte contre le blanchiment d'argent et le régime de surveillance prévu dans cette dernière sont efficaces et ne nécessitent aucune modification en l'état.

6. Le Conseil fédéral estime que la réglementation suisse effectuant une distinction entre les activités d'intermédiaires financiers et les activités typiques de l'avocat est suffisamment claire et n'a pas lieu d'être modifiée. Il existe notamment une jurisprudence concernant l'article 9 LBA, qui prévoit une obligation de communiquer, et concernant le droit de refuser de témoigner, qui exige une séparation des fonctions en cas de cumul. Le Conseil fédéral rappelle que les avocats font l'objet d'une surveillance par une autorité cantonale s'agissant de leurs activités typiques d'avocats hors LBA. En matière LBA, ils sont surveillés par un organisme d'autorégulation, qui est lui-même surveillé par la FINMA. Aucune activité des avocats n'échappe donc à une surveillance. Par ailleurs, il convient de souligner qu'un avocat ou un notaire est punissable si, dans le cadre de son activité d'avocat ou de notaire, il a commis un acte propre à entraver notamment la découverte de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime (art. 305bis al. 1 du Code pénal ; RS 311.0).

Réponse du Conseil fédéral.