Panama Papers. Quelle attitude de la Suisse à l'OCDE et au FMI et quelle stratégie pour amener les fraudeurs fiscaux à payer leur dû?

Wortlaut

Dès la publication des Panama Papers, des responsables publics du monde entier ont demandé à l'OCDE de convoquer une réunion spéciale du Réseau Jitsic (Joint International Tax Shelter Information and Collaboration) afin de réfléchir aux possibilités de coopération et d'échange d'informations, d'identifier les risques de fraude fiscale et de décider d'une action conjointe, à la lumière des révélations des Panama Papers. Cette réunion s'est tenue à Paris le 13 avril 2016 et a rassemblé de hauts responsables d'administrations fiscales de pays du monde entier.

La Suisse y a-t-elle participé ?

Si oui, quel point de vue a-t-elle défendu quant à la possibilité d'une démarche conjointe de pays membres de l'OCDE pour accéder à la base de donnée des Panama Papers ?

Si non, pourquoi ?

Dans la mesure où le communiqué final de la rencontre publié sur le site de l'OCDE indique que chaque pays agira de son côté selon ses propres règles légales, quelle est la stratégie mise en place par le DFF pour obtenir l'accès à cette base de données et ainsi, d'une part, démasquer les fraudeurs fiscaux en Suisse et, d'autre part, encaisser les impôts non payés à un moment où les caisses de la Confédération en ont un grand besoin ?

Begründung

La presse s'est faite l'écho d'une plate-forme du FMI, de la Banque mondiale et d'autres organisations internationales pour favoriser la mise en place d'une fiscalité cohérente dans les pays les plus faibles.

La Suisse participe-t-elle ou soutient-elle cette plate-forme ? Et si tel est le cas, sous quelle forme ? Si elle n'y participe pas, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse est membre du Réseau Jitsic (Joint International Taskforce on Shared Intelligence and Collaboration, auparavant : Joint International Tax Shelter Information and Collaboration) du Forum sur l'administration fiscale de l'OCDE et a participé à la première réunion du Réseau Jitsic concernant les Panama Papers du 13 avril 2016 (http ://www.oecd.org/tax/forum-on-tax-administration/ftajitsicnetwork.htm).

Lors de cette réunion, le Réseau Jitsic a approuvé un plan d'action. La Suisse encourage la collaboration entre les membres du Réseau Jitsic dans le cadre des bases légales et s'engage en faveur d'une mise en oeuvre efficace. Selon les termes du plan d'action, les possibilités d'une collaboration seront étudiées de concert avec l'International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ).

Pour ce qui est de la "stratégie du DFF" mentionnée par l'auteur de l'interpellation, il s'agit d'abord de rappeler que l'impôt fédéral direct est taxé et perçu par les cantons sous la surveillance de la Confédération. Dans le cadre de son activité de surveillance, l'Administration fédérale des contributions (AFC) assiste les autorités fiscales cantonales dans leur activité de taxation. Le 9 mai 2016, l'ICIJ a publié des données. L'AFC analyse les renseignements auxquels elle a accès et examine leur pertinence en vue de l'évaluation du point de vue fiscal. Les constatations qui ont une incidence fiscale seront communiquées aux autorités compétentes en matière de taxation pour que celles-ci puissent procéder à des vérifications sur la base des dossiers fiscaux et prendre des mesures si nécessaire. Comme nous l'avons déjà mentionné, la Suisse soutient le Réseau Jitsic dans ses efforts visant à garantir un accès étendu aux données.

À l'aide de la nouvelle plate-forme Jitsic des organisations internationales, qui a pour but de favoriser la mise en place d'une fiscalité cohérente, l'OCDE, le FMI, l'ONU et le groupe de la Banque mondiale renforcent leur collaboration en matière fiscale. Cette plate-forme doit s'appuyer sur les avantages et les compétences des différentes institutions et encourager le dialogue politique ainsi que l'échange de renseignements dans le domaine de la fiscalité. Elle doit aider notamment les pays pauvres à développer des normes fiscales cohérentes à l'échelle mondiale, à réformer leurs systèmes fiscaux et à renforcer leurs capacités. Étant donné que la plate-forme a été créée pour favoriser la coopération entre les organisations internationales, il n'est pas prévu que les différents États y adhèrent. Cependant, ces derniers participeront dans le cadre des processus généraux de consultation ou indirectement par le biais de leur adhésion à des organisations internationales ou régionales. La Suisse suivra avec intérêt les activités de cette plate-forme qui doit générer des synergies et non pas entraîner des doublons en matière de fiscalité entre les institutions internationales.

Réponse du Conseil fédéral.