Pour une participation renforcée des entreprises fédérales en faveur du développement des régions de montagne et des espaces ruraux

Wortlaut

Considérant le rôle important des entreprises fédérales pour toutes les régions de notre pays, le Conseil fédéral est invité à compléter les objectifs stratégiques qu'il leur assigne - voire à proposer de nouvelles mesures - afin de renforcer le développement des régions de montagne et des espaces ruraux.

Begründung

À l'heure actuelle, les entreprises fédérales La Poste, les CFF, Swisscom, RUAG et Skyguide ne sont soumisees à aucune obligation ni calendrier leur imposant de soutenir la mise en oeuvre de la politique de la Confédération en faveur des régions de montagne et des espaces ruraux.

En tant que propriétaire ou actionnaire majoritaire des entreprises fédérales, le Conseil fédéral limite son pilotage à la fixation d'objectifs stratégiques en termes très généraux. Par exemple, il demande uniquement à certaines d'entre elles de tenir compte "des attentes des différentes régions du pays dans leur organisation, voire dans une juste mesure, des préoccupations régionales en Suisse".

Par la nature de leurs affaires, leurs politiques d'investissement, d'engagement du personnel ou encore leurs stratégies de commandes, les entreprises fédérales peuvent contribuer de manière directe et importante au développement régional. Or, la présence et la fonction régionales de ces entreprises sont insuffisantes.

Dans notre pays, malgré les efforts déjà entrepris, le développement des diverses régions ne se fait pas partout, et pas à la même vitesse, ce qui n'a rien à voir avec un manque de volonté des autorités régionales.

Dans les régions de montagne et les espaces ruraux, il est toujours plus difficile d'assumer les coûts des infrastructures physiques (par ex. infrastructures de transport et de télécommunications) et des infrastructures sociales (par ex. services de santé, de formation ou services postaux). De même, les distances pour accéder aux services publics (poste, commerce de détail, écoles) deviennent de plus en plus longues. Par conséquent, le développement socio-économique de ces régions nécessite un plus grand soutien des entreprises fédérales.

Ainsi, le Conseil fédéral se doit de renforcer les objectifs stratégiques qu'il assigne aux entreprises fédérales - voire de proposer de nouvelles mesures - afin de favoriser le développement harmonieux sur l'ensemble du territoire en donnant des chances équitables à toutes les régions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport intitulé "Politique de la Confédération pour les espaces ruraux et les régions de montagne", adopté par le Conseil fédéral le 18 février 2015, fournit un cadre d'orientation aux politiques fédérales existantes et prescrit des objectifs, des instruments et des mesures d'importance pour les espaces ruraux et les régions de montagne.

La Confédération a bien conscience des différents défis économiques et sociaux auxquels sont confrontés les espaces ruraux et les régions de montagne. Dans l'ensemble, ces espaces se développent moins vite que les espaces urbains. Les espaces ruraux et les régions de montagne sont très divers et disposent de potentiels très spécifiques dont l'importance est grande pour le développement de toute la Suisse. Des acteurs innovants agissant à l'échelle régionale doivent être en mesure de développer des perspectives locales d'habitat et d'emploi en exploitant ce potentiel et de garantir une qualité de vie élevée grâce notamment à l'attrait de la nature et des paysages. Pour ce faire, il faut qu'ils puissent s'appuyer sur de bonnes conditions générales au niveau fédéral et cantonal. Une collaboration sans frontières administratives est aussi très importante.

Pour réaliser cette politique, le Conseil fédéral dispose déjà d'instruments appropriés. Ainsi, la Confédération soutient des secteurs économiques comme le tourisme, l'agriculture ou l'économie régionale de manière générale (en utilisant les instruments de promotion tels que les paiements directs et les subventions aux mesures d'amélioration structurelle versés dans le cadre de la politique agricole, la politique des parcs, la nouvelle politique régionale [NPR], Innotour, des mesures relatives à l'exploitation forestière, des allègements fiscaux, des cautionnements, etc.). La Confédération utilise aussi ses instruments de promotion pour soutenir des projets d'infrastructure (Société suisse de crédit hôtelier, prêt via la NPR pour le développement d'infrastructures, aides à l'investissement pour les constructions agricoles, etc.). A part le soutien financier, la Politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne met l'accent sur une coordination renforcée dans l'utilisation de ces instruments. En ce sens, la Confédération soutient par cette politique, de manière mieux ciblée, les acteurs oeuvrant dans ces espaces, afin que le potentiel en soit mieux exploité.

La garantie du service universel dans ces régions constitue un élément central pour que les objectifs mentionnés soient atteints. Par la nature de leurs affaires, les entreprises fédérales telles que La Poste, les CFF, Swisscom, RUAG et Skyguide sont actives dans toutes les régions du pays. En tant que prestataires de services universels, elles contribuent déjà sensiblement à l'heure actuelle au développement régional. Le Conseil fédéral rejette toutefois l'idée selon laquelle le contrôle économique que la Confédération exerce sur La Poste, les CFF, Swisscom, RUAG et Skyguide serait un instrument de la politique régionale. La présence et la fonction régionales de ces entreprises peuvent et doivent être assurées par d'autres voies, par exemple un mandat légal, une convention de prestations, une concession de service universel.

En formulant des objectifs et des mesures à prendre dans le cadre de sa Politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne et en les coordonnant avec la politique des agglomérations, la Confédération a posé les bases d'un développement territorial cohérent pour l'ensemble de la Suisse. Pour cette raison, nul n'est besoin de formuler d'autres objectifs ou mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.