Détermination de l'âge des demandeurs d'asile. Les études médicales sont-elles scientifiquement fiables et juridiquement acceptables?

Wortlaut

L'âge des demandeurs d'asile a un impact direct sur la manière dont ils sont traités dans le cadre de leur procédure. En effet, la loi interdit de retenir en détention administrative les mineurs de moins de 15 ans, tandis que les mineurs entre 15 et 18 ans qui sont retenus doivent l'être dans des conditions particulières.

Pour déterminer l'âge des demandeurs d'asile, le Secrétariat d'État aux migrations procède à des examens médicaux (radiographie de la main, des articulations de la clavicule, du sternum et des dents, ainsi que du développement des parties génitales). Je souhaiterais par conséquent savoir :

1. si une étude scientifique fiable a montré que l'âge chronologique pouvait être déterminé de manière scientifiquement sûre, le cas échéant, quelle en est la référence ;

2. comment sont exploités les résultats de ces études médicales, en particulier si elles ne rendent que des estimations et des tranches d'âge ;

3. si ces études sont basés sur des données actualisées et si d'éventuels facteurs socioéconomiques ou traumatiques sont pris en compte ;

4. s'il est juridiquement acceptable que ces études médicales donnent lieu à des décisions administratives ;

5. s'il existe des alternatives à ces examens médicaux, notamment à l'étranger.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme cela est relevé également par le Conseil fédéral dans sa réponse à l'Interpellation Fridez 16.3613, la jurisprudence constante du Tribunal administratif fédéral indique que l'application du principe du faisceau d'indices sérieux est la méthode d'appréciation de la vraisemblance de la minorité alléguée par un requérant se déclarant mineur et non accompagné (JICRA 2004/30 et JICRA 2005/16). Il convient ainsi de procéder à une appréciation globale des indices plaidant aussi bien en faveur qu'en défaveur de l'âge déclaré. Ces indices n'ont pas tous la même valeur. Les éléments permettant d'apprécier la vraisemblance de la minorité (faisceau d'indices) sont les suivants : documents d'identité authentiques (indice fort), appréciation des déclarations sur l'âge avancé (indice fort), appréciation des déclarations portant sur les raisons de la non-production de documents d'identité (indice fort), appréciation du résultat d'une radiographie osseuse de base (indice faible) et appréciation de l'apparence physique du requérant (indice très faible). D'éventuels facteurs socioéconomiques ou traumatiques ne sont en l'espèce pas pris en compte. Le cas échéant, ils peuvent pourtant être pris en compte dans l'appréciation de la vraisemblance des allégations de l'intéressé.

Selon la jurisprudence, les résultats d'un examen radiographique de la main (méthode Greulich et Pyle) ne peuvent pas apporter une preuve fiable de l'âge de l'intéressé. Ils doivent être mis en balance dans le cadre du principe du faisceau d'indices. L'on peut en effet tout au plus affirmer qu'une personne a avancé un âge chronologique peu crédible si ce dernier sort du cadre des écarts standard entre l'âge allégué et l'âge osseux (un écart jusqu'à trois ans entre ces deux âges peut ainsi être admis comme entrant dans la norme).

L'organisation d'une radiographie osseuse suppose une information préalable quant aux motifs de cette mesure et au déroulement de la procédure. Cet examen est effectué par un médecin ou un service de radiologie et fait l'objet d'un rapport d'analyse versé au dossier. En cas de refus injustifié du requérant de se soumettre à un tel examen, il sera loisible aux autorités d'apprécier ce comportement dans le cadre de l'examen de son identité et de la vraisemblance des allégations.

Dans sa phase test, afin d'évaluer la minorité d'un requérant dénué de document d'identité valable, le centre fédéral de Zurich a requis auprès d'un institut médicolégal un examen reposant sur une méthode scientifique basée sur différents critères (examen morphologique, radiographie osseuse du poignet, status dentaire et tomographie des clavicules). Dans un jugement récent, le Tribunal administratif fédéral confirme son usage mais ne lui reconnaît toutefois jusqu'ici pas une valeur clairement supérieure à la radiographie osseuse de base (ATAF D-859/2016). L'on note par ailleurs que autant la plupart des pays européens tout comme les États-Unis se fondent sur des examens médicaux similaires à ceux appliqués en Suisse. Ainsi, à défaut de l'existence d'une expertise précise et totalement fiable en matière d'évaluation de l'âge, le principe du faisceau d'indices sérieux reste la méthode d'appréciation usuelle.

Réponse du Conseil fédéral.