Monsieur le Conseiller fédéral Maurer, Madame la Conseillère fédérale Sommaruga. Que se passe-t-il à Chiasso?

Wortlaut

La crise humanitaire que vivent des centaines de migrants à Côme et à Chiasso ne peut pas être tolérée. La quasi-fermeture ses frontières sud est problématique d'un point de vue humain et juridique. Il s'agit également d'une question de solidarité vis-à-vis des États situés aux frontières de l'Europe. Pourtant, chaque jour, des dizaines d'hommes, de femmes, d'enfants sont refoulés à la frontière suisse sans avoir eu l'opportunité de déposer une demande d'asile, ce qui est au contraire aux lois suisses.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Sur quelles bases juridiques le Corps des gardes-frontière (Cgfr) procède-t-il à des contrôles ciblés à la frontière sud ? En quoi la situation s'apparente-t-elle à une "menace grave à l'ordre public ou à la sécurité intérieure" qui permet à un État de réintroduire le contrôle à ses frontières (art. 23, al. 1, Code frontières Schengen)? La Suisse peut-elle réintroduire le contrôle sans s'annoncer auprès des autres États membres ?

2. Comment le Cgfr détermine-t-il si un individu souhaite déposer une demande d'asile ? Est-il vrai que le Cgfr utilise une carte de l'Europe pour déterminer si un individu souhaite simplement transiter ou demander protection ? Les procédures d'entretien sont-elles formalisées ? Est-il possible d'obtenir des copies desdites procédures ainsi que des documents distribués dans différentes langues aux migrants interpellés à Chiasso ?

3. La réglementation Dublin l'emporte sur l'accord de réadmission Suisse-Italie : comment les autorités fédérales et le Cgfr, qui n'a pas accès à Eurodac, peuvent-ils garantir cette primauté ?

4. Quelles sont les compétences linguistiques du Cgfr affecté à la frontière sud pour faire face à la situation particulière actuelle ?

5. Quelle est la formation (continue) des Cgfr pour faire face à ce type de situation ? Quels sont les modules de formation (nombre de jours, type de formateurs, etc)?

6. Quelles sont les garanties offertes par l'Italie qui permet à la Suisse de refouler des mineurs non accompagnés qui ne souhaiteraient pas déposer une demande d'asile ? Quelle(s) institution(s) seraient en charge de leur protection sur sol italien/à Côme ?

7. Comment collaborent Cgfr et SEM sur place ? Dans quel type d'instance et avec quelle régularité se réunissent-ils ?

8. Comment les besoins des personnes vulnérables sont-ils pris en compte ?