Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme relatif à la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Que compte faire le Conseil fédéral?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles conclusions tire-t-il de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)?

2. Quelles mesures compte-t-il prendre pour mettre un terme à la discrimination constatée ?

Begründung

La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité est critiquée depuis de nombreuses années en raison de ses effets. Dans le rapport établi en exécution d'un postulat Jans sur la question, le Conseil fédéral a concédé que la méthode mixte avait en partie des effets négatifs, et il a reconnu que l'application de cette méthode engendrait des taux d'invalidité plus bas pour les personnes travaillant à temps partiel. Il a donc proposé, dans ce même rapport, que les médecins prennent davantage en compte la situation globale de la personne concernée (y compris la double charge de travail) lorsqu'ils évaluent la capacité de travail.

Or, dans un arrêt rendu le 2 février 2016, la CEDH arrive à la conclusion que la méthode mixte discrimine indirectement les femmes. L'arrêt est entré en force le 4 juillet 2016. Se pose désormais la question de savoir comment le Conseil fédéral compte réagir à cette situation.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a pour conséquence que le mode de calcul du taux d'invalidité utilisé jusqu'à présent pour la méthode mixte ne peut plus être appliqué dans sa forme actuelle.

Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, il faut supposer qu'au nom du respect de la vie familiale, le mode actuel de calcul du taux d'invalidité ne peut plus s'appliquer aux cas présentant une situation similaire à celle du cas Di Trizio. La rente d'un assuré ne sera ainsi plus révisée lorsque ce dernier réduit son temps de travail pour des raisons purement familiales liées à des obligations de garde d'enfants mineurs. Le droit actuel continue de s'appliquer dans les autres cas. Cette solution vaut jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation.

2. Dans son rapport du 1er juillet 2015 en réponse au postulat Jans 12.3960, "Assurance-invalidité. Les travailleurs à temps partiel sont désavantagés", le Conseil fédéral a examiné diverses méthodes alternatives à la méthode mixte mais les a rejetées, parfois pour des raisons de fond, mais surtout pour des raisons financières. Il avait alors décidé de remédier aux faiblesses de la méthode mixte dans le cadre du système existant et de mieux tenir compte, au niveau de l'ordonnance, des interactions entre activité lucrative et travaux habituels.

En présence de l'arrêt de la CEDH du 2 février 2016 (no 7186/09), et comme il l'avait annoncé dans son rapport, le Conseil fédéral examine actuellement l'introduction aussi rapide que possible d'un nouveau mode de calcul permettant de tenir compte de l'importance du travail à temps partiel et de l'objectif de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Selon le modèle retenu, l'AI pourrait accuser des coûts supplémentaires allant jusqu'à 40 millions de francs par année.

Réponse du Conseil fédéral.