Nouvelle directive de l'UE sur la lutte contre l'évasion fiscale. Conséquences pour les entreprises

Wortlaut

Le jour même où le Parlement approuvait la réforme de l'imposition des entreprises III, les ministres des finances de l'UE se sont mis d'accord sur le principe d'une nouvelle directive (loi) visant à mettre en place des entraves supplémentaires à l'érosion de l'assiette de l'imposition des entreprises. Cette directive s'appuie sur les normes développées par l'OCDE (recommandations BEPS), qu'elle précise et renforce. Elle comprend plusieurs mesures, dont l'introduction d'une limitation des intérêts déductibles, qui fixe une borne au montant des intérêts nets qu'un groupe peut déduire de son revenu imposable. Il s'agit de dissuader les groupes de recourir à des montages d'endettement qui ne servent qu'à réduire leurs impôts.

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. La législation suisse est-elle compatible avec cette directive ?

2. Les déductions fiscales introduites par la réforme de l'imposition des entreprises III sont-elles conformes à cette directive ?

3. L'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts (NID), notamment, est-il compatible avec la limitation des intérêts déductibles prévue par la nouvelle directive de l'UE ?

4. Faut-il adapter la législation suisse ?

5. Quel sera l'impact de cette innovation sur les recettes actuelles et futures de la Confédération et des cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./4. La "Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur" vise à mettre en oeuvre au sein de l'Union européenne (UE) les recommandations tirées du projet "érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices" (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des États membres du G20, ainsi que d'autres mesures. Elle porte essentiellement sur : (i) des règles visant à neutraliser les effets des dispositifs hybrides, (ii) des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, (iii) une limitation des intérêts déductibles, (iv) une imposition au moment du départ et (v) une clause générale contre les abus. Les mesures (i) à (iii) font partie des mesures découlant des résultats du projet BEPS. Là, elles ne sont toutefois pas conçues comme des standards minimums, que les États ayant participé au projet doivent mettre en oeuvre. Le système fiscal suisse prévoit des règles comparables ou des mesures visant des buts similaires à la directive de l'UE. En outre, le Conseil fédéral a lancé la mise en oeuvre des standards minimums découlant du projet BEPS. Et, dans le cadre d'un mandat d'examen concernant le développement du régime d'imposition des entreprises en Suisse, le Département fédéral des finances (DFF) évalue, entre autres, ces recommandations et les approches communes. Ce faisant, le Conseil fédéral et le DFF doivent tenir compte de l'évolution de la situation au sein de l'UE. La Suisse n'étant pas membre de l'UE, elle n'est pas tenue de mettre en oeuvre la directive.

3. Aux termes de la directive, la limitation introduite vise la déductibilité des surcoûts d'emprunt. La directive ne porte pas sur la déductibilité des intérêts notionnels sur le capital propre (supérieur à la moyenne).

5. L'évolution de la situation au sein des places économiques concurrentes est importante pour la position de la Suisse dans la concurrence internationale et donc également pour les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes. La directive a été adoptée en juillet dernier par le Conseil de l'UE. Elle doit désormais être mise en oeuvre par les États membres. Ces derniers disposent cependant d'une marge de manoeuvre considérable, notamment en ce qui concerne la limitation des intérêts déductibles ou les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées. Le DFF tiendra également compte de cette évolution dans le cadre du mandat d'examen susmentionné.

Réponse du Conseil fédéral.