SSR et industrie audiovisuelle indépendante. Renforcer le marché indépendant, intensifier la coopération et éviter les distorsions de la concurrence

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) contenant les bases légales qui obligeront la SSR, dans la concession dont elle est titulaire, à coopérer, dans les secteurs de la production sur mandats et des prestations relevant de la technique cinématographique, avec l'industrie suisse audiovisuelle qui est active dans le domaine de la technique cinématographique et indépendante des diffuseurs, et en particulier à couvrir une partie précise de ses besoins de production par l'attribution de mandats à des prestataires indépendants qui sont actifs en Suisse.

Begründung

La réglementation régissant les médias qui figure dans la LRTV oblige la SSR - eu égard à sa position monopolistique, à son financement par le biais des redevances et à son mandat de service public -, notamment à coopérer avec l'industrie cinématographique suisse. Par ailleurs, elle impose à la SSR certaines restrictions portant sur son positionnement sur le marché pour éviter des distorsions de la concurrence sur le marché des médias. Jusqu'à ce jour, on n'a pas tenu compte du fait qu'une branche indépendante des diffuseurs, laquelle est prospère, soit tributaire de la coopération avec la SSR - avant tout de l'attribution d'un grand nombre de mandats - pour ce qui est des productions sur mandat et des services inhérents à la technique cinématographique. En même temps, cette branche est aussi soumise à une concurrence qui provoque des distorsions de la concurrence dans la mesure où les entreprises de la SSR, avec les infrastructures qu'elles mettent en place grâce au privilège de disposer du monopole et du produit des redevances, tout en étant à l'abri des risques du marché, proposent sur le marché des services audiovisuels, notamment en matière de production.

Cette situation nécessite une réglementation dans la loi, notamment pour rétablir la conformité avec le régime de la concurrence inscrit dans la loi sur les cartels. L'objectif est de mettre en place un aménagement et une utilisation efficaces des ressources infrastructurelles de la SSR qui sont financées par les redevances, de vivifier le marché et de faire en sorte que la concurrence y joue entre un grand nombre de prestataires de services, mais aussi d'accroître la diversité dans la production des programmes de la SSR.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soumettra au Parlement un projet en ce sens dans le cadre de la nouvelle loi prévue sur les médias électroniques ; en vertu de ce projet, la SSR sera tenue de prendre en compte de manière adéquate les entreprises suisses de technique audiovisuelles indépendantes des diffuseurs.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.