Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire

Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission des institutions politiques du Conseil des États du 25.10.2019

Pour une modification du statut de "personnes à protéger"

La commission a approuvé à l'intention de l'Assemblée fédérale, par 6 voix contre 3 et 1 abstention, son projet visant à modifier le statut de "personnes à protéger" (16.403 é Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire). Ce projet, qu'elle avait mis en consultation au premier semestre 2019, prévoit que les personnes à protéger selon la loi sur l'asile se voient imposer un délai d'attente de trois ans avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial, au même titre que les personnes admises provisoirement. De plus, elles devraient être soumises aux mêmes exigences en matière d'intégration et de logement que les personnes admises provisoirement. La modification législative ainsi proposée doit permettre aux autorités fédérales de garantir la protection temporaire des personnes déplacées par la guerre qui, dans l'immédiat, n'ont aucune perspective de retour dans leur pays, sans surcharger le système suisse en matière d'asile avec un nombre important de procédures d'asile individuelles.Une minorité rejette le projet, jugeant inutile de vouloir réglementer un statut qui n'a jamais été octroyé en pratique.

Avis du Conseil fédéral du 29 janvier 2020

(...) En dépit de la diversité des raisons pour lesquelles la réglementation sur les personnes à protéger n'a pas été appliquée jusqu'à présent et bien qu'il faille encore soigneusement évaluer si cette réglementation est appropriée et nécessaire en situation de crise, le Conseil fédéral considère que les modifications proposées dans le cadre de l'initiative parlementaire constituent une mesure raisonnable, propre à renforcer la cohérence en matière de regroupement familial ; en outre, il estime que les modifications proposées réduisent l'attrait que la Suisse pourrait exercer comme pays de destination si la réglementation sur les personnes à protéger est appliquée. (...)

Le Conseil fédéral propose d'entrer en matière et d'approuver le projet de la CIP-E.

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les bases légales sont à modifier de telle sorte que le regroupement familial des personnes à protéger au sens de l'article 4 de la loi sur l'asile (LAsi) soit réglé de la même manière que celui des personnes admises à titre provisoire.

Begründung

Les réfugiés au sens de la définition de la Convention de Genève et de la LAsi ne représentent plus qu'une fraction des requérants d'asile en Suisse. Une part appréciable de ces requérants est aujourd'hui constituée de personnes déplacées par la guerre et de réfugiés économiques. Notre régime de l'asile continue néanmoins de se fonder sur l'examen de la qualité de réfugié au sens classique et la procédure est donc très astreignante. Si nous pouvions octroyer aux personnes déplacées par la guerre et aux requérants d'asile provenant de pays où règne une situation de violence généralisée le statut de protection prévu à l'article 4 LAsi (livret S), le régime de l'asile en serait soulagé d'autant.

Ce qui empêche l'octroi non bureaucratique de ce statut, c'est qu'il entraîne un droit plus généreux au regroupement familial, qui serait accordé dans chaque cas (voir la réponse du Conseil fédéral à la motion 15.3801). Calquer la réglementation du regroupement familial pour les personnes à protéger sur la réglementation qui vaut pour les personnes admises à titre provisoire faciliterait l'octroi du livret S.

Aucun requérant d'asile ne subirait de restriction de son droit au regroupement familial en raison de la modification proposée ici. Actuellement, le livret S n'est pas octroyé du tout et les personnes déplacées par la guerre, ainsi que les requérants d'asile provenant de pays où règne une situation de violence généralisée, sont pour la plupart admis à titre provisoire. Octroyer à ces personnes le statut de protection prévu à l'article 4 LAsi n'aurait d'autre conséquence que de soulager le système et d'offrir rapidement protection au requérant d'asile.

Il faudra veiller ensuite, tant pour les personnes à protéger que pour les personnes admises à titre provisoire, à ce que leur séjour ne soit que temporaire. La situation dans le pays d'origine devra faire l'objet d'un réexamen périodique et, en cas d'apaisement, l'exécution du renvoi devra être ordonnée.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 11.06.2020

Les sénateurs pour un tour de vis touchant le regroupement familial

Les étrangers obtenant en Suisse le statut de "personnes à protéger" ne devraient pas pouvoir faire venir plus facilement leur famille que les personnes bénéficiant d'une admission provisoire. Le Conseil des États a soutenu jeudi par 26 voix contre 14 un tour de vis concernant un livret S encore jamais utilisé en Suisse.

Le National doit encore se prononcer. Avec ce projet né d'une initiative de l'ancien sénateur Philipp Müller (PLR/AG), les personnes à protéger devraient attendre trois ans avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial et remplir les mêmes conditions que les personnes admises à titre provisoire (qui ne peuvent obtenir l'asile mais que la Suisse ne peut renvoyer).

Le statut spécial (livret S) a été créé en 1998 après la guerre en ex-Yougoslavie afin d'accorder une protection temporaire aux étrangers déplacés par une guerre. Il prévoit une procédure allégée par rapport à l'examen du statut de réfugié, mais la Suisse n'y a encore jamais recouru. Le projet vise à ce que cela change.

Ménage commun

Le regroupement familial ne serait possible que si le conjoint ou les enfants viennent vivre en ménage commun, dans un logement approprié, avec la personne séjournant déjà en Suisse. La famille concernée ne devrait pas dépendre de l'aide sociale ni recevoir des prestations complémentaires.

Les requérants devraient en outre être aptes à communiquer dans une langue nationale ou, tout au moins, prouver qu'ils ont la volonté d'en apprendre une. Des exceptions seraient néanmoins possibles en cas de raisons majeures (maladie) et pour les mineurs.

La gauche s'est opposée au projet. La moitié des cantons et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés n'en veulent pas, a rappelé Liza Mazzone (Verts/GE). Il est inutile de vouloir réglementer un statut encore jamais octroyé. Les conditions prévues sont particulièrement restrictives et les trois ans d'attente avant le regroupement familial risquent de précariser encore les personnes concernées.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 24.09.2020

Pas de tour de vis pour le regroupement familial

Les étrangers obtenant le statut de "personnes à protéger" doivent pouvoir continuer de faire venir plus facilement leur famille en Suisse que les personnes bénéficiant d'une admission provisoire. Le Conseil national a rejeté jeudi par 112 voix contre 78 un tour de vis concernant le livret S.

L'initiative parlementaire, adoptée en juin par le Conseil des États, n'apporterait aucune plus-value, a souligné Ada Marra (PS/VD) au nom de la commission. Elle prévoit un accueil pour une courte durée, alors que les conflits sont de plus en plus longs, comme le montrent l'exemple syrien.

Le projet retarderait en outre le début des mesures d'intégration des personnes concernées, a renchéri sa collègue Tina Angelina Moser (PVL/ZH). Et de noter que le statut de "personne à protéger" n'a de toute façon jamais été octroyé.

Le livret S a été créé en 1998 après les guerres en ex-Yougoslavie, afin d'accorder une protection temporaire aux étrangers déplacés par une guerre. Il prévoit une procédure allégée par rapport à l'examen du statut de réfugié.

Ménage commun

L'initiative parlementaire a été déposée par l'ancien sénateur Philipp Müller (PLR/AG). Elle exige que les personnes à protéger attendent trois ans avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial et remplissent les mêmes conditions que les personnes admises à titre provisoire (qui ne peuvent obtenir l'asile, mais que la Suisse ne peut renvoyer).

Le regroupement familial ne serait possible que si le conjoint ou les enfants viennent vivre en ménage commun, dans un logement approprié, avec la personne séjournant déjà en Suisse. La famille concernée ne devrait pas dépendre de l'aide sociale ni recevoir des prestations complémentaires.

Les requérants devraient en outre être aptes à communiquer dans une langue nationale ou, tout au moins, prouver qu'ils ont la volonté d'en apprendre une. Des exceptions seraient néanmoins possibles en cas de raisons majeures (maladie) et pour les mineurs.

Rapide et simple

Le projet permet d'apporter une protection rapide et simple aux personnes qui en ont besoin pour une courte durée, a plaidé en vain Andri Silberschmidt (PLR/ZH). À ses yeux, il pourrait faciliter l'octroi du statut de personne à protéger. Si le conflit se prolonge, la personne peut entamer une procédure d'asile ordinaire.

Pour le Conseil fédéral, les modifications proposées sont raisonnables et pourraient permettre d'augmenter la cohérence du système d'asile, a de son côté soutenu la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Au final, seul le PLR et l'UDC ont soutenu le texte.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 17.12.2020

Pour un tour de vis en matière de regroupement familial

Les étrangers obtenant le statut de "personnes à protéger" ne doivent pas pouvoir faire venir plus facilement leur famille que les personnes au bénéfice d'une admission provisoire. Le Conseil des États a maintenu jeudi par 30 voix contre 13 sa position sur ce projet.

La Chambre des cantons avait approuvé en juin cette initiative parlementaire présentée par l'ancien sénateur Philipp Müller (PLR/AG). Mais le National l'avait rejetée lors de la session d'automne.

Le projet permet d'apporter une protection ciblée aux personnes qui en ont besoin, que ce soit en raison de leur sexe, de leur ethnie ou de leur religion, a plaidé Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission. Il apporte une meilleure protection que le statut de l'admission provisoire.

Pour le Conseil fédéral, les modifications proposées sont raisonnables et pourraient permettre d'augmenter la cohérence du système d'asile, a de son côté soutenu la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

Jamais appliqué

Le statut spécial (livret S) a été créé en 1998 après la guerre en ex-Yougoslavie afin d'accorder une protection temporaire aux étrangers déplacés par une guerre. Il prévoit une procédure allégée par rapport à l'examen du statut de réfugié, mais la Suisse n'y a encore jamais recouru. Le tour de vis proposé en matière de regroupement familial vise à ce que cela change.

L'initiative parlementaire exige que les personnes à protéger attendent trois ans avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial et remplissent les mêmes conditions que les personnes admises à titre provisoire (qui ne peuvent obtenir l'asile, mais que la Suisse ne peut renvoyer).

Le regroupement familial ne serait possible que si le conjoint ou les enfants viennent vivre en ménage commun, dans un logement approprié, avec la personne séjournant déjà en Suisse. La famille concernée ne devrait pas dépendre de l'aide sociale ni recevoir des prestations complémentaires.

Les requérants devraient en outre être aptes à communiquer dans une langue nationale ou, tout au moins, prouver qu'ils ont la volonté d'en apprendre une. Des exceptions seraient néanmoins possibles en cas de raisons majeures (maladie) et pour les mineurs.

Gauche isolée

La gauche a combattu en vain cette initiative. Les conflits actuels ne sont pas des feux de paille, a plaidé Lisa Mazzone (Verts/GE). Ils ont plutôt tendance à s'étendre, comme le montrent les exemples syrien ou yéménite. En prévoyant un statut valable cinq ans, on ne fait que reporter le problème, a-t-elle ajouté.

Par ailleurs, le statut de "personne à protéger" prévoit une procédure d'identification simplifiée. On prend alors le risque de passer à côté de personnes qui seraient recherchées pour des crimes internationaux, a relevé l'écologiste.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 03.03.2021

Le National ne veut pas serrer la vis pour le regroupement familial

Les étrangers obtenant le statut de "personnes à protéger" doivent pouvoir continuer de faire venir plus facilement leur famille en Suisse que les personnes bénéficiant d'une admission provisoire. Le Conseil national a enterré mercredi par 110 voix contre 81 un projet visant à serrer la vis concernant le livret S.

Les Chambres sont divisées sur le projet. Alors que les sénateurs le soutiennent, le National a décidé pour la deuxième fois de ne pas entrer en matière.

Cette modification n'amène aucune plus-value, a expliqué Ada Marra (PS/VD) au nom de la commission. Elle contredit son but. Le statut de "personne à protéger" n'a jamais été octroyé par les autorités fédérales. Au lieu de remédier à une inégalité de traitement, elle risque de détériorer la situation des personnes concernées.

Pour la minorité, soutenue par la ministre de la justice Karin Keller-Sutter, le projet aurait au contraire facilité l'octroi du statut de "personne à protéger". Il permet de garantir une protection temporaire aux personnes particulièrement vulnérables sans surcharger le système d'asile.